Le litige opposant la firme CT Power au ministère des Finances et à celui de l’Énergie était au centre des débats, hier, lundi 15 février, devant la Cour suprême. CT Power réclame une révision judiciaire de la décision de ces deux ministères de mettre un terme à son projet de centrale à charbon.

Dans sa motion, la firme a indiqué avoir obtenu son permis Environment Impact Assessment depuis le 23 janvier 2013 et avoir respecté toutes les conditions imposées.

Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock ont entendu, hier, les arguments mis en avant par Mes Jane Lau Poon, Acting Assistant Parliamentary Counsel qui représente les Finances, et Carole Green-Jokhoo, représentant  l’Énergie.

Preuves non soumises

Me Poon a argué que si CT Power n’était pas d’accord avec les conditions de l’État, elle aurait dû faire appel au tribunal de l’Environnement. Elle a ajouté que lors d’une réunion en janvier 2015, la firme n’avait pas soumis des preuves concernant sa capacité financière relative au projet.

Pour sa part, Me Jokhoo a précisé que la décision de mettre un terme au projet de CT Power a été prise par le Conseil des ministres.

Me Désiré Basset, Senior Counsel, qui représente la firme CT Power, a présenté, dans l’après-midi, une demande visant à reformuler sa motion. L’avocat n’a pas eu le temps d’en donner des détails, les représentants des ministères des Finances et de l’Énergie y ayant objecté. L’affaire a été renvoyée au 22 février.

Me Basset avait soutenu, lors d’une précédente audience, que la preuve de la capacité financière de la firme n’a jamais été une condition pour la signature de l’accord. Il avait argué qu’une telle condition a été imposée sans consultation préalable avec CT Power. Ce qui allait à l’encontre de la clause 7.1 du projet, avait-il dit.

Me Basset avait aussi fait référence à une déclaration du ministre Ivan Collendavelloo à l’Assemblée nationale, le 3 mars 2015. Celui-ci avait dit avoir recommandé au Conseil des ministres de ne pas aller de l’avant avec le projet CT Power.