Il leur est interdit de posséder plus de deux armes à feu à la fois. Les chasseurs ne l’entendent toutefois pas de cette oreille. La Société au sein de laquelle ils sont réunis a eu l'aval de la Cour suprême pour contester cette décision de l’État et du commissaire de police (CP) devant le Conseil privé. La motion a été présentée hier matin, lundi 9 juin, devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan. 

C’est en septembre 2007 que la Firearm Act de 2006 entre en vigueur, la loi de 1940 ayant été abrogée. La nouvelle loi stipule qu’aucun individu n’est  autorisé à avoir en sa possession plus de deux armes à feu à la fois. 

Mécontente, la Société des chasseurs initie, en février 2008, deux actions en Cour suprême. Elle réclame une injonction perpétuelle interdisant au CP et à l’État d’enfreindre les droits acquis de ses membres et de les priver de leurs droits de posséder plus de deux armes à feu. Le juge de première instance leur donne gain de cause.

Insatisfaits de cette décision, le CP et l’Etat ont interjeté appel. Le Senior Puisne Judge d’alors, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge David Chan devaient alors renverser la décision du juge de première instance. D’où le recours de la Société des chasseurs au Conseil privé.

Elle a retenu les services de Me Raymond D’unienville QC et Me Manon Mardaymootoo, Senior Attorney.