L?echeance : à la fin du mois. En effet, dans deux semaines, ils seront 190 000 contribuables (contre 247 000 l?année dernière, à devoir soumettre leurs comptes à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour éviter des pénalités (voir hors-texte).

Cette dernière ligne droite est toutefois abordée dans la confusion. «On reçoit de nombreux coups de téléphone ces derniers temps de la part de contribuables qui nous demandent si le seuil imposable est de Rs 215 000 ou Rs 240 000», confie un responsable de la MRA. Derrière cette confusion : de mauvaises interprétations du public sur les déclarations faites au Parlement et les articles de presses parus récemment évoquant le seuil imposable de Rs 240 000.

«Le seuil de Rs 240 000 annoncé dans le dernier budget sera applicable l?année prochaine pour l?année financière 2008-2009. Les déclarations que les contribuables devront soumettre au plus tard le 30 septembre concernent l?impôt pour l?année 2007-2008. Le seuil imposable pour cette année financière est donc de Rs 215 000 si le contribuable n?a aucun dépendant à sa charge», explique Dhanraj Ramdin de la MRA

Lorsque le seuil a été porté à Rs 215 000, la MRA a enlevé de sa liste 57 000 contribuables qui, selon ses calculs, n?atteignent plus ce seuil pour les revenus obtenus en 2007-2008.

Tel ne sera pas le cas l?année prochaine car nombreux sont les fonctionnaires qui sont devenus imposables après les hausses de salaires accordées par le PRB. Des fonctionnaires ont commencé à payer cet impôt depuis le début de cette année financière et les ajustements nécessaires seront effectués en septembre de l?année prochaine.

«Une bonne partie de ce que les fonctionnaires ont obtenu comme hausse de salaires avec le PRB est aujourd?hui engloutie par la MRA», affirme Rashid Imrith, président d?un des principaux syndicats de fonctionnaires, la GGSU, et vice-président de la FSSC. «Avec le PRB, le fonctionnaire qui touchait Rs 16 500 a vu son salaire passer à Rs 22 600. Même avec le seuil de Rs 215 000, ce fonctionnaire n?aurait pas payé la taxe sans le PRB car Rs 16 500 multipliées par 13 donnent Rs 214 500. Or, avec le PRB, les salaires annuels du même fonctionnaire, 13e mois y compris, passent à 293 800 pour 2008-2009. Même si le seuil imposable a été porté à Rs 240 000 dans le dernier budget, de nombreux fonctionnaires qui n?étaient pas taxables avant le PRB vont devoir payer la taxe», explique Rashid Imrith.

Ce syndicaliste avait demandé au ministre des Finances de porter le seuil à Rs 293 800 lors des dernières consultations budgétaires.

«Il n?a pas pu satisfaire notre demande en totalité. Il est allé jusqu?à Rs 240 000 et a accepté de payer le PRB en totalité et pas à 75 % pour la première année comme prévu initialement.»

La solution, selon Rashid Imrith, sera trouvée quand le gouvernement de l?Alliance sociale «respectera entièrement sa promesse de ne pas taxer les employés touchant Rs 25 000 ou moins par mois».

Quoi qu?il en soit, les employés n?ont pas aujourd?hui beaucoup de formules pour obtenir des abattements. Ni les assurances-vie, ni les intérêts payés pour des prêts bancaires, ni les plans de pension ne sont déduits de la taxe alors que les intérêts obtenus des économies placés en banque sont taxés. «Vous pouvez bouger les capitaux que vous avez placés en banque vers des actions en vous adressant par exemple à un Fund Management», explique un technicien du Port-Louis Fund.

Il existe aujourd?hui une dizaine de ces types de «Funds» qui placent l?argent des particuliers dans des actions.

«L?argent est placé dans tout un éventail de compagnies performantes et qui sont cotées en Bourse. Les dividendes obtenus et le capital gains ? c?est-à-dire les profits que vous réalisez en vendant vos actions ? ne sont pas taxables», explique les techniciens.

Autre son de cloche à la MRA. «Avec une taxe de seulement 15 % de toute somme dépassant le seuil imposable, le contribuable n?a pas à chercher mille et une formules pour éviter de payer», affirme un officier.

<B> Le cachet de la poste ne fait plus foi</B>

■ Parmi les changements apportés par la MRA cette année figurent la date de soumission des déclarations, le paiement des ajustements ou la demande de remboursement. En effet, toutes les déclarations doivent arriver au bureau de la MRA au plus tard le 30 septembre. Passée cette date, le contribuable est passible d?amende. Le MRA ne tiendra pas en ligne de compte des retards de la poste.

Tous les contribuables qui ont reçu une feuille d?impôt ou qui ont un «Tax Number» à la MRA sont tenus de remplir la feuille de déclaration d?impôt, même s?ils n?ont aucune somme supplémentaire à payer.

A la MRA on explique que : «la déclaration vient en fait confirmer des déclarations de déductions faites par l?employeur. Ceux qui ne soumettent pas cette déclaration sont passibles d?une amende de Rs 2 000 pour chaque mois de retard et de 1 % d?intérêt par mois sur le montant de la taxe due.»

<B> Dividendes et taxe résidentielle</B>

■ Selon les techniciens de la MRA, toutes les sources de revenus sont taxables, salaires, intérêts bancaires, revenus obtenus pour la location de maisons ou terrains, honoraires pour leçons particulières, etc.

Les dividendes obtenus des compagnies sont les seuls revenus qui ne sont pas taxables. «La philosophie derrière ce concept de dividendes non taxables est simple. La compagnie qui réalise des profits paye 15 % de taxe et taxer celui qui obtient des dividendes de ces compagnies reviendrait à le taxer doublement», explique Dhanraj Ramdin de la MRA.

Ainsi, une personne qui a comme unique source de revenus des dividendes n?aura pas à payer l?impôt sur le revenu, même si les dividendes se montent à plusieurs millions.

Cependant, si ces dividendes dépassent Rs 385 000, le récipiendaire est alors classé dans la catégorie de ceux devant payer la «National Residentielle Property Tax» (NRPT), la taxe résidentielle. En fait, toute personne dont les revenus dépassent Rs 385 000 doit payer cette taxe, quelle que soit la source de ses revenus, explique-t-on à la MRA.

Déclaration électronique</B>

■ La MRA n?a enregistré l?année dernière que 14 000 déclarations d?impôt faites par voie électronique. Elle a mis les bouchées doubles cette année pour encourager les contribuables à utiliser l?internet pour leur déclaration.

Ainsi, toutes les compagnies dont les chiffres d?affaires dépassent Rs 30 millions doivent soumettre leurs déclarations par voie électronique.

Il est également demandé aux compagnies d?aider leurs employés à remplir les déclarations sur le Net.

Ceux qui veulent utiliser cette méthode peuvent également le faire en s?adressant au bureau de la MRA qui a pour ambition de devenir une «paperless organisation».

Les seuils imposables</B>

■ Ceux qui ont touché un total de Rs 215 000 ou moins pour l?année financière 2007-2008 ne sont pas imposables. Ils sont classés par la MRA dans la catégorie A. Trois autres catégories de personnes ne sont pas imposables, en raison des déductions accordées. Ceux qui sont dans la catégorie B, c?est-à-dire qui ont un «dépendant» à leur charge, ne paieront pas la taxe si leurs revenus ne dépassent pas Rs 325 000. Un «dépendant» peut être l?épouse du contribuable, un enfant de moins de 18 ans, un enfant de plus de 18 ans qui poursuit des études universitaires à plein-temps ou alors un enfant de plus de 18 ans qui est physiquement ou mentalement handicapé. La catégorie C concerne ceux qui ont deux dépendants à leur charge. Ceux-là ne paieront pas de taxe si leurs revenus ne dépassent pas Rs 385 000. Ceux se trouvant dans la catégorie D ne paieront pas l?impôt sur leurs revenus qui ne dépassent pas Rs 425 000 car les contribuables de cette catégorie ont trois «dépendants» à leur charge, explique Dhanraj Ramdin de la MRA.

Publicité