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Le conseil privé invite de Boucherville à demander une révision de peine
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Le conseil privé invite de Boucherville à demander une révision de peine
Après avoir échappé à la peine de mort en 1995, Roger Pardayan de Boucherville, âgé aujourd?hui de 78 ans, a remporté une nouvelle bataille devant le conseil privé de la reine. Sa condamnation à perpétuité a été jugée, hier matin, anticonstitutionnelle par les Law Lords. Tout en décrétant qu?ils ne sont pas habilités à le relâcher, ils l?ont toutefois invité à présenter une demande de révision de peine en Cour suprême. «Ce qui sera fait dans les jours qui viennent», déclarent ses avocats, Mes Rex Stephen et Daniel Dangeot.
Ce jugement revêt toute son importance dans la mesure où il vient confirmer le pouvoir de la Cour suprême de revoir les condamnations à perpétuité ou encore les peines obligatoires de 45 ans de prison pour les délits de meurtre. Le Parlement avait légiféré en ce sens en apportant des amendements au Criminal Procedure Act en 2007. Le but : renforcer le principe de séparation des pouvoirs. La logique voulant que le législateur ne pouvait dicter au judiciaire sa conduite.
Le conseil privé a ainsi souligné que le pouvoir de revoir les peines de prison a été accordé à la Cour suprême par le législateur lui-même avec les amendements de 2007. «? Le conseil autorise l?appel et déclare que la sentence infligée au plaignant (NdlR : Roger de Boucherville) est anticonstitutionnelle et invite celui-ci à présenter sa requête pour une révision de la sentence devant la Cour suprême (?) La cour devra prendre en considération sa conduite en prison, les efforts du prisonnier pour sa réinsertion, son état de santé et le degré de risque qu?il peut encore représenter pour le public (?) tout en prenant en considération le fait que le condamné a été sujet à une sentence anticonstitutionnelle en attendant dix ans dans le couloir de la mort ?»
Des années dans le couloir de la mort</B>
Roger de Boucherville avait été condamné à la peine capitale le 21 février 1986 pour l?assassinat de Sooryadev Jodhun. Du 21 février 1986 au 14 décembre 1995, il reste dans le couloir de la mort en attendant son exécution. Toutefois, au courant de 1995, la peine de mort est abolie. Sa peine est donc commuée en condamnation à perpétuité. Avec l?amendement du Code pénal de 1985, la peine maximale qu?on peut infliger à un individu passe de 20 à 30 ans de prison pour la condamnation à vie.
Le 5 mars 2004, les autorités pénitentiaires informent les avocats du condamné que sa peine d?emprisonnement prendra fin le 20 février 2016 mais aucune explication n?est fournie quant à la manière dont elles sont arrivées à cette date. On peut toutefois en déduire que la peine qui lui est infligée est de 30 ans de prison.
Le 2 septembre 2004, Roger de Boucherville dépose une motion en Cour suprême, estimant que la condamnation à vie prononcée contre lui le 21 février 1986 pour un délit commis le 5 janvier 1984, donc avant l?amendement, devrait être de 20 ans à compter du 21 février 1986. La Cour suprême rejette sa demande et statue que la condamnation à perpétuité est une peine d?emprisonnement pour toute la durée de vie du condamné.
A la suite de cela, Me Stephen écrit au commissaire des prisons pour demander la date à laquelle sera relâché le prisonnier. Le 27 février 2006, le commissaire des prisons l?informe que la peine devra être servie à vie et qu?il n?y a aucune date arrêtée pour sa remise en liberté. La loi est toutefois amendée en 2007. Elle confère alors à la Cour suprême le pouvoir d?infliger une peine maximale de 60 ans de prison pour meurtre mais confère aussi la discrétion aux juges d?infliger une peine moins lourde en cas de circonstances atténuantes. Quant à ceux qui purgent déjà les peines obligatoires de 45 ans, ils peuvent, à partir de là, demander une révision judiciaire de leur sentence.
Mais un décret de la Cour suprême jettera des doutes sur cette démarche. A la suite de l?appel interjeté par un nommé Philibert contre sa peine de 45 ans de prison, le juge émettra des doutes quant au pouvoir de cette instance judiciaire de revoir les sentences. Cette démarche, fait-il ressortir, tendrait à aller dans le sens contraire du principe de finalité des jugements.
Les hommes de loi de Roger de Boucherville ont initié les procédures pour faire appel au conseil privé à la suite de la décision de la Cour suprême quant à la motion qui y avait été déposée. De Boucherville est défendu par Mes Edward Fitzerald Q.C, Rex Stephen et Daniel Dangeot. Ces derniers demandent qu?il soit libéré et évoquent un abus de ses droits constitutionnels.
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