Le récent rapport du Pay Research Bureau (PRB) ne fait pas que des heureux. En effet, la satisfaction affichée après les réajustements à la hausse des salaires du chef juge et des juges, a laissé la place à plusieurs interrogations. Plus particulièrement concernant les dispositions relatives à l?âge de la retraite des juges. Même si la décision de repousser celui-ci de 62 à 67 ans a été dans l?ensemble bien accueillie, ce sont ses conséquences sur certains membres importants du judiciaire, qui devraient atteindre l?âge de la retraite au cours des prochaines années, qui posent problème. Explications?

Selon le directeur du PRB, Beejaye Appanah, l?âge de la retraite va être calculée selon deux critères. D?abord, pour ceux qui sont entrés dans le judiciaire avant le 1er juillet 2008, la retraite sera comptabilisée sur trente-trois ans et un tiers, et ceux souhaitant prendre leur retraite à 62 ans, seront libres de le faire au moment voulu. Ils bénéficieront d?ailleurs d?une pension intégrale. Pour ceux qui seront en service à partir du 1er juillet 2008, la pension sera calculée sur trente-huit ans et un tiers, et ils pourront prendre leur retraite à 67 ans.

Or, selon le barème graduel introduit par le PRB pour arriver finalement à l?âge de 67 ans, ceux qui atteignent bientôt l?âge de la retraite ne bénéficieront pas de cette extension. Par exemple, le chef juge, Bernard Sik Yuen, aura 62 ans en janvier 2009. Selon le barème du PRB, il ne pourra rester en poste que six mois de plus et devrait faire valoir ses droits à la retraite en juillet 2009. Autre exemple, celui du juge Bhushan Domah qui aura 62 ans le 30 septembre 2008. Selon les recommandations du PRB, il restera en poste pendant seulement deux mois, soit jusqu?à novembre 2008. Tous deux ne pourront donc pas partir en retraite à l?âge de 67 ans. Et selon toute probabilité, ce serait le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, qui pourrait occuper le poste de chef juge puisqu?il est né en 1952. Et le juge Eddy Balancy, qui est né en 1953, pourrait voi ses chances d?accéder à cette fonction reportées.

L?ancien juge, Robert Ahnee estime que le PRB ne peut toucher au contrat et aux salaires des juges. Toutefois, il avance que si le judiciaire a des observations à faire, ce serait le Prime Minister?s Office qui devrait être alerté selon la Constitution. Pour Robert Ahnee, les juges « cannot opt like all other officers ». Mais jusqu?ici le directeur du PRB n?aurait pas reçu des représentations des autorités concernées.

<B>La Cour suprême est débordée</B>

Par ailleurs, c?est la nomination de nouveaux juges, comme annoncée dans le budget, qui suscite d?autres interrogations. Deux questions fondamentales se posent. La première concerne l?espace nécessaire pour accommoder ces nouveaux juges et la deuxième, où les trouver ? « Où va-t-on loger ces nouveaux juges avec le peu d?espace à la Cour suprême ? Depuis des années, on entend parler de projets de construction d?une nouvelle Cour suprême. Et le temps passe. Il faut bien trouver de la place avant de les recruter. Je pense que les autorités doivent se pencher sur ce dossier au plus vite. Il faudra d?abord construire des bâtiments », insiste une haute personnalité de la magistrature.

Quant à la nomination des nouveaux juges, là encore la question se pose sur le choix d?éventuelles compétences en vue d?occuper de si hautes fonctions. D?autant que le besoin de renforcer le judiciaire se fait cruellement sentir, car notre Cour suprême est « débordée ». « La Cour suprême est multifonctionnelle. C?est une cour d?instance, constitutionnelle et administrative, une cour d?appel, une cour qui traite des questions commerciales, des réclamations financières et industrielles, entre autres. Sans oublier qu?il y a aussi une Cour d?Assises. Et les activités de la Cour suprême n?a cessé d?augmenter d?année en année », explique un hiérarque de la magistrature.

Et ce même juriste de déclarer qu?à Singapour, il y a une centaine de juges alors qu?à Maurice, ils ne sont qu?une douzaine. Certes, concède-t-il, Singapour brasse des secteurs économiques et financiers d?un volume important. Et le gouvernement de ce pays a bien compris la nécessité que les choses aillent vite. Pour lui, le gouvernement mauricien devrait faire de même.

Par ailleurs, pour l?ancien chef juge, Rajsoomer Lallah, il faudrait amener la justice plus près des gens en ayant des Regional Courts, avec à leur tête des Regional Judges. Ces cours seraient, selon lui, une instance de la Cour suprême. Rajsoomer Lallah pense que cela pourrait motiver davantage les magistrats ayant acquis de l?expérience à se former pour ensuite occuper les fonctions de juges à la Cour suprême. « Et avec ces Regional Courts, ajoute-t-il, la Cour suprême aurait eu plus de temps pour traiter des cas relevant des questions constitutionnelles, des appels et du Public Law. »

Quant à la nomination de nouveaux juges, Rajsoomer Lallah trouve cela excessif, car aux États-Unis, par exemple, il n?y a que neuf juges. « Les juges sont certes débordés. Toutefois, ils ne sont pas responsables du temps pris pour rendre les verdicts. C?est le système qui est en cause, car il n?est pas adapté à un environnement qui a connu une grande évolution. »

Toujours concernant la nomination de nouveaux juges, Robert Ahnee estime qu?il y a un manque de compétences et qu?il faudra dénicher les meilleurs éléments. Mais il se demande où on les trouvera. Pour certains, il faudra les recruter dans le privé, car si les salaires sont intéressants, ceux qui ont acquis de l?expérience pourraient quitter la profession libérale après 60 ans.

Pour Moorari Gujadhur, ancien président du Bar Council, tout changement est difficilement accepté. Toutefois, soutient-il, il faut avancer car Maurice connaît de grandes transformations et il faut donner les moyens au judiciaire de contribuer davantage au progrès du pays. « Je trouve, par exemple, cela très bien de repousser l?âge de la retraite des juges à 67 ans. C?est précisément à cet âge qu?ils peuvent, grâce à leur expérience, servir efficacement le judiciaire. Cette maturité est une qualité essentielle pour servir la justice. J?estime que certains éléments du Parquet pourraient être d?excellents juges », soutient Moorari Gujadhur.

Si la question de l?âge de la retraite des juges semble avoir été intériorisée par le judiciaire, des changements importants pourraient tout de même avoir lieu au cours des prochains mois.