A qui Ajay Gunness, ex-ministre des Infrastructures publiques, aurait-il donné des instructions pour rénover son bureau en mars 2005 ? C?est ce qui fait débat entre les avocats de l?ancien ministre mauve et ceux de l?Independent Commission against Corruption (ICAC).

Hier, l?avocat de l?ancien ministre, Me Collendaveloo, assisté de Me Baloomoody, a demandé, par voie de motion, que l?acte d?accusation contre son client soit plus explicite. Il a cité l?article 6 de la Convention européenne des droits de l?homme, adoptée en 1950 par le Conseil de l?Europe et qui définit le droit à un procès équitable. Le paragraphe 3(a) de l?article 6 prévoit que «tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu?il comprend et d?une manière détaillée, de la nature et de la cause de l?accusation portée contre lui».

Or il a soutenu que son client a été lésé du fait que l?acte d?accusation manque d?éléments précis. «The gist of the charge est giving instruction. Mais à qui ? La Constitution fait obligation que l?accusation soit faite en détail. C?est une obligation constitutionnelle. Dites-nous donc le détail de la charge.» Pour Me Kaushik Goburdun, avocat de l?ICAC, il n?est pas nécessaire de répondre à cette demande puisque les témoins donneront les éléments de réponse en cour. Il a dit que le mot «détaillé», de l?article 6 de la Convention, ne doit pas être lu dans le sens littéral, mais dans «un contexte beaucoup plus global». La cour intermédiaire fera connaître son verdict quant à cette motion le 7 juillet.