RAZACK PEEROO ex-« Attorney General »

Pourquoi faut-il introduire des règles de comparution des malades en cour ?

Pour l?information de toutes les parties concernées, les accusés, les témoins et les responsables de l?administration de la justice. Pour le moment, il n?y a pas de règles de comparution de personnes malades. Pour le besoin de l?administration de la justice, une personne accusée ou un témoin doivent être présents en cour. C?est à la discrétion du magistrat de décider si oui ou non une personne qui, sur la base d?un certificat médical attestant qu?elle ne peut être présente, devrait comparaître. Pour éviter que l?application de la discrétion du magistrat à convoquer un malade n?empiète sur les droits du témoin ou de l?accusé malade, le judiciaire devrait peut-etre établir des directives de comparution, tout en permettant au magistrat de garder une certaine marge de discrétion.

Les exigences liées à l?administration de la justice ne risquent-elles pas d?empiéter sur les droits d?un témoin ou d?un accusé ?

On ne peut pas juger la décision d?un magistrat à convoquer un témoin ou un accusé malade uniquement sur l?émotion que l?état physique de ce dernier aura suscitée dans l?opinion publique. La fonction première d?une cour de justice, c?est d?administrer la justice. La défense d?une personne accusée devant une cour ne peut pas se faire sans qu?elle ne soit présente.

L?administration de la justice présuppose qu?un procès ne peut durer éternellement. C?est dans cette logique qu?il faut situer l?application de la discrétion d?un magistrat à convoquer un malade en cour. Lorsqu?un magistrat décide de convoquer un témoin ou un accusé malade en dépit de l?avis de son médecin, il a certainement des raisons valables.

Comment la cour peut-elle vérifier le bien-fondé d?un certificat médical ?

La cour peut interrompre momentanément ses travaux le temps pour le médecin de la police, un médecin de l?Etat spécialisé dans la maladie dont souffre le témoin ou l?accusé ou un médecin privé de réexaminer le préposé. Elle se basera sur les conclusions de cet examen pour décider si oui ou non la présence physique du malade s?impose.

Pourquoi l?introduction de règles de comparution de personnes malades est-elle nécessaire ?

Si un accusé est malade ou dans une position de faiblesse, c?est à la cour de mettre les facilités à sa disposition pour qu?il soit présent lors de son procès. Tout comme à l?époque où la peine capitale était pratiquée à Maurice, il fallait que le condamné, aussi ironique que cela puisse paraître, soit apte pour être exécuté. En règle générale, la comparution d?un accusé ou d?un témoin malade relève de la discrétion du magistrat ou du juge. Cependant, ce problème de comparution d?accusé ou de témoin malade ne doit, en aucun cas, servir de prétexte, pour faire obstacle à l?administration de la justice.

Une personne comparaissant en cour sur une civière. Cela vous choque-t-il ?

Il est possible de penser que dans le cas d?un accusé ou d?un témoin alité, il puisse y avoir une alternative à sa présence physique. On peut imaginer une situation où la cour confie à des médecins indépendants la responsabilité d?aller vérifier sur place l?état réel du préposé. Une délégation de la cour peut se rendre chez le témoin ou l?accusé malade, si la cour a des réserves concernant le bien-fondé d?un certificat médical.

L?exécution d?un ordre de comparution d?un malade alité ne risque-t-elle pas de faire jurisprudence au point d?ignorer les droits humains d?un témoin ou d?un accusé ?

Ce débat a été vivement alimenté lors du jugement d?Augusto Pinochet, l?ex-homme fort du Chili. Mais malgré les arguments portant sur le respect et les droits de la personne, il faut tout de même avouer que ceux prônant la recherche de la vérité étaient plus convaincants. Il y a eu une quasi unanimité pour que l?administration de la justice suive son cours quelle que soit la condition de santé de Pinochet. Ce qui importe le plus aux yeux d?Amnesty International, c?est que le respect des droits humains devrait s?appliquer indistinctement à tous les citoyens d?un pays, indépendamment de son statut du prisonnier, d?accusé ou de victime.