Lutter contre les monopoles, démanteler les oligarchies, combattre certaines pratiques commerciales, au profit du consommateur. Une loi pour favoriser la concurrence, on en parle depuis longtemps au niveau du gouvernement. Mais les consultations se multiplient et s?éternisent. À ce jour, plusieurs variantes d?un projet de loi sur la concurrence existent, les premières servant de modèle pour affiner les dernières.

Toutefois, une nouvelle copie de ce texte circule en ce moment parmi les membres du Conseil des ministres, et sera bientôt présentée au Parlement, à en croire le ministre de la Justice, Rama Valayden. Et comme philosophie de base, cette loi constituera « l?assurance d?une économie mixte, où nous ne voulons pas que les opérateurs faussent le marché par des monopoles et pratiques malsaines », estime le ministre.

Le Competition Bill risque de bouleverser les habitudes de consommation des Mauriciens. Car alors que le principe du marché libre règne triomphalement chez nous, le succès commercial est, dans certains secteurs, réservé uniquement à quelques opérateurs. Ces derniers en profitent allégrement, usant de pratiques sur lesquelles les consommateurs n?ont pas leur mot à dire.

L?accent sera mis sur la qualité

Mais devant tant d?attentes, Rama Valayden vient tout de suite préciser qu?« il ne faut pas croire qu?une telle loi viendra baisser les prix. Cela pourrait éventuellement découler d?un Competition Act, mais ne garantit en aucun cas une telle baisse des tarifs ». Car les prix ne constituent pas le seul élément à prendre en considération dans l?équation de la concurrence. L?accent sera également mis sur la qualité et bien d?autres aspects, ce qui profitera au consommateur.

Pour veiller à cela, une commission indépendante sera appelée à se prononcer en cas d?abus. Alors que les premières versions des paramètres de la Competition Commission limitaient sa juridiction aux domaines non libéralisés, la nouvelle version du texte conçoit son rôle différemment. Ainsi, les organismes régulateurs seront appelés à travailler de concert avec la commission, qui aura un droit de re-gard sur tous les domaines commerciaux.

Face aux doutes sur une duplication des responsabilités, le ministre de la Justice réagit immédiatement. « Il s?agit plus d?un travail entre les différents corps. À l?image du secteur bancaire, la commission complémentera le travail de la Banque de Maurice. » Ainsi, selon Rama Valayden, le rôle des régulateurs sera appelé à diminuer peu à peu avec la mise en place de cette commission.

Il n?y a pas que des heureux

Toutefois, le député et homme de loi Shakeel Mohamed, un des principaux collaborateurs dans la réflexion sur cette loi, explique les conditions pour que la commission cultive la crédibilité et l?autorité pour le rôle qu?elle aura à assumer. « La commission devra entreprendre une longue enquête débouchant sur une compilation de données dans tous les secteurs d?activités commerciales. Ce n?est qu?après avoir eu une idée globale d?un secteur qu?une décision éventuelle de la commission sera acceptable et conforme à l?intérêt public », soutient l?homme de loi.

Mais l?intérêt public, que pense défendre ce projet de loi, ne fait pas que des heureux. Car depuis toujours, le milieu des affaires à Maurice est resté une? affaire de famille, voire de « petits copains ». Aujourd?hui encore, les pratiques commerciales sont régies par une mentalité de proximité farouchement opposée au changement. Et c?est justement cette mentalité qui semble être visée par ce projet de loi. Mais pour Tim Taylor, ancien patron de Rogers, la concurrence n?est qu?une question de perception.

Faire peur à certains milieux

« Dans une situation d?oligarchie, la perception extérieure peut être qu?il n?y a pas assez de concurrence. Mais pour ceux qui se trouvent dans le marché, elle est farouche. Cette loi pourrait éventuellement rendre les affaires plus contraignantes à Maurice, mais il faut savoir que ceux qui l?ont lue ne sont pas nombreux », explique Tim Taylor. De plus, il argue que les mécanismes de contrôle ne sont pas souvent la meilleure solution, dépendant des m?urs.

« Dans le secteur public, il existe les appels d?offres. Dans le privé, on ne se tourne pas vers ces appels d?offres pour les petits contrats. Est-ce que cela veut dire que le secteur public est plus transparent ? Dans la théorie oui, mais dans la pratique, non », poursuit Tim Taylor. Si le changement risque de faire peur à certains milieux conservateurs comme le commerce et les affaires, les autorités veulent dédramatiser les choses.

Rama Valayden se veut en effet rassurant : « Le secteur privé pourra s?adapter facilement. Nous voulons simplement promouvoir une culture de concurrence saine, surtout dans les nouveaux créneaux de demain tels que l?aquaculture. Il ne faut pas que les gens aient des doutes sur l?économie mix-te. Que les commerçants n?aillent pas à l?encontre de la simple loi économique de l?offre et de la demande. » Les choses semblent maintenant plus claires.

La fin des pratiques concertées

Le secteur bancaire donne de nombreux exemples, qui pourraient être perçus comme associés à des pratiques concertées, tel le cas des facilités de prêts aux parents pour les frais des examens du School Certificate et du Higher School Certificate. À en croire Me Shakeel Mohamed, une réunion de la Mauritius Bankers Association pour discuter des modalités de ces prêts, qui incluent que le taux d?intérêt pour ce Special Loan Scheme, est une illustration de pratique concertée. « Profitant de la situation, les banques ont utilisé l?excuse de soulager les parents pour pratiquer un taux d?intérêt uniforme, enlevant ainsi tout choix pour ces parents », dénonce Mosadeq Sahebdin, de l?ICP. Les parents ont été obligés de se plier à ces conditions, et ce, malgré la présence de l?organisme régulateur, la Banque de Maurice. « Une commission sur la concurrence pourrait se pencher sur la question des taux d?intérêt », argue Me Shakeel Mohamed. « Y a-t-il eu pratique concertée ? Est-ce une approche discriminatoire à l?égard des offres proposées aux individus et aux entreprises par rapport à la compétition ? »

Mosadeq Sahebdin mentionne, quant à lui, notamment le manque de transparence lors des procédures d?usage lorsque quelqu?un contracte un prêt.

« Les banques nous offrent des assurances par défaut. Peut-on dire non et opter pour une autre assurance ? D?habitude, on ne nous dit rien, et si on insiste, on se voit confronté à un dossier qui prendra plus de temps pour être approuvé. » Ainsi, tout semble être fait pour limiter le choix du client. Avec un Competition Act, la Commission pourrait se pencher sur ces pratiques et définir si oui ou non il y a abus.

Une histoire de concurrence

Les brochures publicitaires des grandes surfaces offrent souvent des articles à des prix défiant toute concurrence. Ce phénomène provoque parfois, à terme, la disparition de certains petits commerces tels que les boutiques traditionnelles. Selon l?Institute for Consumer Protection (ICP), ces dernières seront probablement forcées à fermer? boutique. Tous ont dû se demander, à un moment, comment les grandes surfaces font pour pratiquer des prix en dessous du tarif coûtant. Ces agissements, selon Mosadeq Sahebdin, de l?ICP, sont contraires à la politique de la concurrence. « Ces distributeurs exigent que les fournisseurs louent des espaces de publicité sur les rayons, caddies ou autres emplacements dans la grande surface, leur permettant ainsi de pratiquer des prix qui pourraient faire croire à une vente à perte », affirme-t-il. Cette tactique, appelée « marge-arrière » en France et interdite dans plusieurs pays, est largement utilisée à Maurice. Si le Competition Bill entre en vigueur, de tels agissements seront appelés à disparaître. Mais si les consommateurs auront un plus grand choix ? entre les petits commerces et les grandes surfaces ? cela se fera au détriment du prix. Les grandes surfaces seront alors obligées de vendre au-dessus du prix coûtant.

QUESTIONS À SHAKEEL MOHAMED, AVOCAT

« La concurrence ne concerne pas que les prix »

Dans quelle mesure la promulgation d?un « Competition Act » viendrait-elle rétablir l?équilibre entre le libre marché et le cours normal des affaires ?

Telles que les choses sont actuellement, on ne peut pas dire que les consommateurs bénéficient du résultat de la concurrence sur le marché mauricien. Et ce, parce qu?il existe des pratiques malsaines à grande échelle dans la façon de faire du commerce.

Le Competition Act est nécessaire car il amènera une concurrence saine et rigoureuse et favorisera des prix réduits, une meilleure qualité et plus de choix. Cette loi a toute son utilité pour changer la façon dont les affaires sont conduites.

De plus, en étant plus innovateur et plus à l?écoute des besoins du consommateur, et en générant des produits et services d?une manière plus efficace, une entreprise peut facilement avoir le dessus sur ses rivaux.

L?arrivée de nouveaux acteurs sur le marché est synonyme de nouveaux choix, mais soulève aussi d?autres questions, notamment sur la qualité. À l?image du débat autour de l?« Eas-tern University », comment être sûr que le rapport produit, service et prix soit maintenu ?

Une politique de concurrence ne concerne pas que les prix. Elle comprend également la qualité et le choix. Un tel système permet notamment : de prévenir des situations où certaines entreprises passent des accords entre elles ou avec une tierce partie, de manière à restreindre la concurrence ; d?empêcher que des entreprises en situation de monopole abusent de leur pouvoir en bloquant l?accès au marché à d?autres opérateurs ; de prévenir ou de contrôler les fusions entre des entreprises, ce qui résulterait en une concentration du pouvoir sur le marché.

En présence d?une concurrence saine, appliquée et maintenue par une instance, un distributeur de services et de produits n?aurait d?autre choix que d?utiliser le prix, de même que la qualité, pour attirer les clients.

Bien entendu, une loi contre le dumping sera aussi requise pour compléter l?équation.

La loi prévoit des accords entre les organismes régulateurs et la « Compe-tition Commission ». Quelle est la raison d?être d?une telle commission, alors que c?est justement le rôle des régulateurs dans certains secteurs libéralisés ?

Il existe des secteurs qui sont déjà régis par des régulateurs, l?industrie des télécommunications, par exemple. Le rôle de ces organismes est de protéger le consommateur et, dans certains cas, de promouvoir la concurrence.

Ils opèrent avec des mandats qui imposent des obligations pour les détenteurs de licences, et s?efforcent de prévenir les agissements de nature discriminatoire. Avec la loi sur la concurrence, les régulateurs existants pourront référer ces cas à la commission en tant qu?organisme spécialisé pour déterminer si oui ou non une pratique est contre la concurrence ou contre l?intérêt public.

<I> Propos recueillis par </I> A.B.