Les appels au Conseil privé sont souvent de nature constitutionnelle, civile ou commerciale ou sinon de nature pénale. Ils coûtent cher, très cher et celui qui perd fait face à des débours très élevés ? les débours sont en effet les frais encourus par la partie perdante au procès, à être payés à l?autre partie. Ceux qui vont à ce conseil retiennent souvent les services d?un avocat britannique, Queen?s Counsel de préférence, supposé être meilleur que l?avocat mauricien et plus au fait des habitudes du Conseil privé. Il faut aussi payer l?avoué londonien. Cela élève encore plus les coûts. Un appel compliqué peut coûter près de Rs 4 millions et les débours du perdant peuvent grimper jusqu?à Rs 7 millions. C?est le montant qu?a eu, par exemple, à payer l?Eglise catholique pour son procès perdu concernant l?éducation nationale et les écoles catholiques.

L?accès à la justice est un fondement de notre société démocratique et ?accès? veut aussi dire pouvoir aller jusqu?au bout quand on se sent lésé par un jugement. Le déplacement des juges du Conseil privé serait apparemment pris en charge par l?Etat et c?est bien pour le justiciable. Cependant deux questions immédiates se posent :

Premièrement, quels seront les débours de celui qui perd ? Paiera-t-il un tarif londonien ou mauricien ? Cela fera toute la différence entre la possibilité de faire cet appel ou pas. Il semble logique que des normes mauriciennes devraient s?appliquer.

Deuxièmement, comment empêcher les appels frivoles et dénués de tout fondement au Conseil privé ? Actuellement il y a les appels prévus par la constitution, puis la Cour suprême décide de qui a le privilège de faire appel dans certaines circonstances spécifiques et sinon, il existe le recours direct au Conseil privé pour celui qui a été privé de ce droit par la Cour suprême.

Ces dispositions devraient être maintenues pour empêcher les appels futiles qui sont logés, soit pour gagner du temps afin que le perdant ne paie pas l?autre partie en matière civile et/ou commercial, soit pour ne pas aller en prison pour le condamné au pénal.

Ce serait aussi une aubaine immense pour l?avocat mauricien, jeune ou moins jeune de pouvoir plaider devant le Conseil privé, connu pour sa discipline et sa rigueur intellectuelle. Ainsi, le Conseil privé rend la plupart du temps son verdict immédiatement et les conclusions écrites sont soumises ultérieurement. Chose rarissime chez nous ! Seule une élite du barreau mauricien a eu l?occasion de plaider devant le Conseil privé à Londres. Cela relèverait certainement le niveau de la profession légale et du judiciaire local.

Il faut surtout conserver la possibilité de s?adresser d?urgence au Conseil privé à Londres. Cela continuera à coûter de gros sous mais tant mieux pour la partie plaidante et tant pis pour son portefeuille. C?est aussi important pour des affaires nécessitant des compétences particulières tel le droit financier, commercial ou constitutionnel qui nécessiteraient un panel de juges spécialisés.

C?est quoi au fait ce Conseil privé ? C?est est une très vieille institution britannique qui conseille le monarque et qui est d?une très vaste composition. Nous nous intéressons ici à une émanation du Conseil privé : son comité judiciaire. Sir Anerood Jugnauth est ainsi le seul mauricien membre du Conseil privé, et cela depuis 1987, ce qui lui permet d?avoir le titre de Right Honorable et de porter après son nom le sigle P.C pour Privy Counsellor mais Sir Anerood ne siège pas au comité judiciaire. C?est ce comité qui entend des appels britanniques de plusieurs sortes et surtout ceux de certains pays du Commonwealth. Quand l?Ile Maurice est devenue république nous avons maintenu l?appel au Conseil privé et faisons partie d?un club de seulement quatre Etats, républiques au sein du Commonwealth, à toujours avoir le Conseil privé comme ultime cour d?appel. Des membres de la Chambre des Lords, connus comme les Law Lords, sont souvent présents sur le panel des juges et quand les points techniques ou litigieux sur le code civil par exemple doivent être discutés, il se peut qu?un juge du Québec ? avec un code civil plutôt similaire au nôtre ? soit coopté pour siéger. Le Conseil privé a un secrétariat et un président qui décident du calendrier et des juges qui siégeront.

Un argument souvent utilisé contre le déplacement des juges du Conseil privé chez nous est que ceux-ci se mélangeraient trop aux Mauriciens et perdraient ainsi leur indépendance en participant à des dîners, déjeuners ou cocktails. En créole, on appellerait cela le ?manze, boir ensam? qui pourrait dévier leur attention. C?est selon moi, faire peu cas du devoir de réserve du juge visitant et de son pouvoir de discernement et d?intégrité intellectuelle.

Cet argument me semble un paradoxe, car par ailleurs, plusieurs insistent sur la nécessité d?avoir une Cour d?appel détachée de la Cour suprême et composée de juges autonomes ne siégeant pas à la même Cour suprême. C?est-à-dire une vraie Cour d?appel mauricienne. Mais cette Cour d?appel ne serait-elle pas victime immédiatement du syndrome du ?manze, boir ensam? ou pire, d?accusations communales, claniques, politiques, maçonniques, etc. ? La vérité réside dans le fait de faire confiance à ceux qui administrent la justice.

?Un argument utilisé contre le déplacement des juges du Conseil privé chez nous est que ceux-ci se mélangeraient trop aux Mauriciens et perdraient leur indépendance ...?

Je ne vois pas un Law Lord être détourné de sa fonction parce qu?il aurait pris un verre la veille avec une relation d?une partie qui serait justiciable devant lui le lendemain. Et n?oublions pas ce devoir de réserve et d?éthique. Sans être bien séquestré, le membre du Conseil privé nous visitant ne devrait pas s?afficher avec les avocats qui comparaissent devant eux et encore moins avec les parties au procès. Comme disait Malcolm de Chazal, nous avons à l?Ile Maurice une industrie de la rumeur, et elle est souvent dilatoire. Donc attention !

Il serait important de varier les noms des juges qui viendraient chez nous et de garder au préalable secrète l?identité des juges visiteurs. D?autres garde-fous peuvent être élaborés.

Depuis Hammourabi, Platon et Aristote et bien après, depuis Montesquieu au XVIII siècle, l?Etat démocratique est divisé en trois branches, l?exécutif, le législatif et le judiciaire. Les deux premiers valsent aux sons des élections. Le dernier assure la pérennité de nos institutions démocratiques. C?est bien devant le chef juge de la Cour suprême que prête serment le nouveau président de notre République ! Le judiciaire doit donc être irréprochable depuis le plus bas jusqu?au plus haut et l?ultime appel est fondamental dans un Etat de droit.

Nous sommes à quelques mois de célébrer les 40 ans de notre indépendance nationale et je suis fier, en tant que citoyen mauricien, de constater malgré certains défauts, la qualité des individus qui constituent la Cour suprême. Chaque homme ou femme qui est juge a ses convictions personnelles mais quand il s?agit de trancher un litige, la norme positiviste prend le dessus et le juge tranche en droit. Il ne faut pas rentrer dans le piège de l?autodénigrement et tout le temps penser qu?ailleurs c?est mieux. Il existe toujours quelque chose de mieux dans le meilleur des mondes mais beaucoup de pays se sentiraient heureux d?avoir la Cour suprême que nous possédons.

Cela pour dire que cela serait bien d?avoir un Conseil privé siégeant chez nous pour nous habituer à ces appels contre les jugements de notre Cour suprême. Maurice est très conservatrice au niveau du judiciaire et cette cour siégeant localement pourrait être la genèse d?une Cour d?appel mauricienne dans un ordre logique et naturel des choses. Nous franchirons ce pas le moment voulu. Pour le moment : ?Welcome to the Privy Council in Mauritius?.

<B>Par Marc HEIN</B> (Cabinet Juristconsult)