Raju Mohit demande l?autorisation de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé dans l?affaire l?opposant au Directeur des poursuites publiques (DPP). Le 19 avril dernier, les juges Keshoe Parsad Matadeen et Premila Balgobin l?avaient débouté dans sa demande de révision judiciaire engagée contre le DPP. La motion de Raju Mohit a été présentée devant le Senior Puisne Judge, Bernard Sik Yuen. Le parquet a demandé un renvoi pour le 27 mai avant de faire connaître son avis sur la question.

Raju Mohit conteste la décision du DPP d?ordonner un nolle prosequi dans un cas d?une private prosecution intentée à Paul Bérenger. Il était reproché à ce dernier d?avoir hébergé Mahmad Toorab Bissessur, condamné à six ans de prison et à Rs 3 000 d?amende. La Cour suprême avait statué que l?affidavit du plaignant ne fait pas état d?un cas discutable nécessitant une révision judiciaire.

La demande de révision judiciaire de Raju Mohit avait été entendue en septembre 2004. La Cour suprême avait statué que les décisions du DPP ne peuvent être revues, selon la Constitution.

En appel, devant le Conseil privé, la Cour suprême avait été invitée à revoir la demande du plaignant. Le Conseil privé avait statué que ?le pouvoir de décider d?un nolle prosequi accordé au procureur général n?a jamais été accordé au DPP en ces termes?.

Les juges de la Cour suprême notent dans leur verdict que le DPP a agi en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Rien dans l?affidavit de Raju Mohit ne pouvait justifier une éventuelle mauvaise foi ou une décision irrationnelle ou malhonnête, avaient fait ressortir les juges.

Dans un nouvel affidavit déposé en Cour suprême hier par l?entremise de son avoué, Me Panzany Rangasamy, Raju Mohit avance neuf points d?appels au jugement de la Cour suprême. Il avance que la décision du DPP était bien ?irrationnelle? et que la Cour suprême a créé un ?dangereux précédent? en statuant qu?un nolle prosequi était uniquement l?instrument par lequel le DPP est informé que des poursuites sont abandonnées. D?autant que, dit-il, cette théorie n?a jamais été soutenue par le Conseil privé. Il déclare également que contrairement à ce qu?avance la Cour suprême, son cas est ?discutable et très solide?.

Dans sa demande de révision judiciaire, Raju Mohit avait exprimé ses inquiétudes sur ce qu?il qualifie de ?rising tides of crimes? et ?breakdown of law and order? culminant, selon lui, au triple meurtre de la rue Gorah-Issac.

Mahmad Toorab Bissessur avait été arrêté en décembre 2000. En février 2001, dans une déposition, il avait déclaré que Paul Bérenger, ancien Premier ministre, lui avait remis de l?argent en août 1997 pour qu?il se rende à Madagascar. Paul Bérenger avait admis cet élément dans la presse. Les tentatives de Raju Mohit pour porter l?affaire en cour par voie de private prosecution se sont heurtées à des non-lieux proclamés par le DPP.