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Sanctions : des pouvoirs accrus au Medical Council

4 mars 2007, 20:00

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Les propositions d?amendements au Medical Council Act sont actuellement peaufinées. Une ébauche de ces changements a été présentée au cabinet la semaine dernière. Le président du Medical Council, le Dr Rajendra Goordyal, note cependant que cette instance n?a pas été consultée avant des discussions au cabinet (voir hors-texte).

Jusqu?ici, le Medical Council (MC), n?avait pas le pouvoir de sanctionner un médecin du pu-blic. Il ne pouvait qu?enquêter et il revenait à la Public Service Commission (PSC) et au mi-nistère de la Santé d?enclencher des procédures pour suspendre ou sanctionner des médecins en cas de faute professionnelle.

Ce qui est une anomalie, selon un des dirigeants sortants du MC : ?Quand un médecin est employé, il doit être, au préalable, enregistré à l?Ordre des médecins. De ce fait, il aurait été plus que logique que nous puissions agir en cas de faute comme c?est le cas dans d?autres pays. Les questions admi-nistratives auraient dû être une question de procédures.?

Les amendements à la loi visent, entre autres, à mettre fin à cette anomalie avec l?institution d?un Special tribunal, qui sera une émanation du MC. Ce scénario permettra donc à la PSC de déléguer ses pouvoirs au tribunal qui, lui, sanctionnera en cas de faute professionnelle. Le conseil de l?Ordre est actuellement submergé de plaintes bien que son président, le Dr Goordyal, affirme qu?il a dépoussiéré plusieurs dossiers depuis son arrivée l?an dernier.

Cette proposition de muscler le conseil de l?Ordre est une bonne initiative, commente un membre de l?association des médecins privés. ?Concernant les sanctions, il y avait deux catégories devant le conseil de l?Ordre : les médecins du privé qu?il pouvait sanctionner contrairement à ceux du secteur public. Le Medical Council était donc un bouledogue sans dents.?

<B>Moins flexibles</B>

La procédure établie est qu?une fois qu?il y a plainte, le conseil de l?Ordre, doit étudier s?il y a un prima facie case. Si le cas comprend des éléments compromettants, il est référé au Medical Disciplinary Tribunal, re-levant du Medical Council, qui doit approfondir son enquête avant d?y retourner pour ses conclusions. Ce dernier réfère alors le cas à la PSC et au ministère de la Santé qui peuvent sanctionner selon leurs critères à eux.

L?autre changement majeur concerne les critères d?enre-gistrement des spécialistes. Actuellement, après le durcissement des amendements de l?anné 2000, un spécialiste doit faire au moins trois ans de formation et passer un examen avant de pouvoir être considéré comme tel.

Si le critère de trois ans est maintenu, les autorités seront plus flexibles. Ils vont élargir l?interprétation des spécialistes permettant ainsi à un étudiant qui a fait deux ans de spécialisation et une année de pratique clinique de se faire enregistrer comme spécialiste. Ce qui n?est pas le cas actuellement. Ce nouveau critère s?appliquera tant pour les spécialistes que ceux qui optent pour une super-spécialisation, c?est-à-dire ceux se spécialisant dans deux domaines. Ils doivent quand même être diplômés d?une ou des institutions reconnues.

Un des dirigeants sortants du Medical Council craint, lui, que cela abaisse le niveau de nos médecins. ?Le danger, c?est que certains étudiants, comme c?était le cas à un moment, qui font des examens d?éligibilité pour une formation de spécialistes, en Grande-Bretagne et qui sont reçus, reviennent à Maurice et soient employés comme spécialistes. Même en Grande-Bretagne, ils ne sont pas reconnus comme tels.?

Cette crainte serait justifiée si, selon lui, ceux détenant, entre autres, un Membership Royal College Physician, et le même, équi-valent dans d?autres domaines, (qui sont au fait des examens d?entrée pour une formation spécialisée), soient inclus dans la nouvelle interprétation des spécialistes. Ceux diplômés avant juin 2000, pouvaient continuer à exercer mais ceux revenus après, n?ont plus le droit de le faire.

<B>Un examen d?égibilité</B>

De plus, un des autres amendements porte sur l?obligation pour que tout étudiant désireux faire des études en médecine passe un examen d?éligibilité. Trop souvent, note un membre de l?Ordre des médecins, ?certains n?ont même pas les qualifications de base, Higher School Certificate ou School Certificate, et ils entreprennent des études en médecine. D?autres n?ont pas étudié certains sujets indispensables à des études médicales et certaines institutions étrangères acceptent ces manquements?.

Plus de spécialistes seront appelés à siéger au sein de l?Ordre des médecins.

Le nombre passe de 12 à 14 membres dont huit spécialistes. Cela à cause des nombreuses plaintes, nécessitant l?expertise des spécialistes.

Questions au?

<B>Dr Rajendra Goordyal, président du Medical Council</B>

<B>?C?est une excellente initiative?</B>

● <B>Les amendements à la loi veulent donner plus de pouvoir au conseil. Votre avis ? </B>

C?était un impératif mais je note que le dossier est passé au Conseil des ministres sans que le conseil des médecins ne soit informé même si les amendements, avance-t-on, ne sont pas définitifs. Par ailleurs, c?est une excellente initiative que de nous donner plus de pouvoir. Si nous voulons des signaux forts et offrir un service de qualité, il faut pouvoir aller dans cette direction.

● <B>Et l?assouplissement dans les critères de spécialistes ? </B>

Je n?ai pas encore tous les détails. Le critère de trois ans et un examen à la fin de la formation sont un ?standard?. Toute tentative d?assouplir ce critère devra être mesurée. Il ne faut pas ouvrir les portes au ?sub-standard?. Cette proposition doit, bien entendu, faire l?objet de plusieurs discussions.

● <B>En revanche, il y a sans doute consensus sur l?examen pour l?éligibilité avant une formation médicale ? </B>

Certainement, nous avons eu assez de problèmes jusqu?ici sur cette question. Il a même été question de refus d?enregistrement des étudiants qui n?avaient pas de qualifications de base. Nous souscrivons totalement à cet amendement qui vise à rehausser la qualité de nos compétences médicales.

DÉcÈs de la petite Annecy

<B>Deux médecins réintégrés </B>

Les deux médecins, Anupa Ramjuttun et Kushroo Aubeelack, appelés à mettre fin temporairement à leur emploi (leurs conditions étant différentes car employés sur une base mensuelle), ont été réintégrés. Si Anupa Ramjuttun n?a pas été blâmé par le ?Fact-finding committee?, son collègue s?en est sorti avec un avertissement. C?est suivant le décès de la petite Annecy Clency, âgée de huit mois, morte d?une gastro-entérite, que les médecins ont été montrés du doigt. Il leur avait été reproché, entre autres, de n?avoir pas admis le bébé à l?hôpital.

EFFECTIFS

<B>Des chiffres et des? manques</B>

Il y a actuellement 210 médecins spécialistes. Ajouté à cela, il y a 53 consultants dans les hôpitaux qui sont également des spécialistes. Deux domaines souffrent d?un manque accru de médecins : la cardiologie et l?ophtalmologie. 556 généralistes travaillent dans les hôpitaux dont 28 sont des contractuels, 72 étrangers, 194 (incluant les nouvelles recrues de février) sur une base mensuelle et 37 retraités qui sont payés par session. 137 sont actuellement en internat.

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