La cour intermédiaire a rejeté une demande d?arrêt de procès formulé par l?ex-douanier Randheersingh Soobdhon. Ce dernier fait l?objet d?une accusation de corruption et de complicité devant cette instance judiciaire. Il avait invoqué un délai non raisonnable pour porter l?affaire en cour. La poursuite avait objecté à sa requête.

Appelé à témoigner, l?assistant surintendant de police Sawmy a produit un affidavit en cour pour expliquer le délai entre la date du délit allégué et celle où l?affaire est entendue.

Irrégularités découvertes

Il explique que le 11 novembre 1998, l?accusé et trois autres suspects ont été arrêtés à la suite de la découverte de certaines irrégularités à la Plaisance Air Transport Services (PATS). L?accusé fut ensuite libéré sous caution. L?enquête bouclée, le dossier a été soumis au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) le 20 mai de 1999 pour avis.

Le 28 juillet 2000, soit 14 mois plus tard, le bureau du DPP ordonne des poursuites contre les quatre accusés mais recommande que Soobdhon soit poursuivi séparément et après que les trois autres suspects dans l?affaire eurent été jugés. La raison étant que ces derniers serviront de témoins à charge contre le douanier.

Le procès contre ce dernier est logé après que celui intenté contre les trois autres accusés a été fixé pour être pris sur le fond. Le verdict du procès contre eux tombe le 29 mai 2006. À l?appel du procès contre l?ex-douanier, le 13 juin, l?avocat de celui-ci dépose une motion d?abus de procédure en raison du délai injustifié pour loger l?affaire en cour. Il demande ainsi l?arrêt du procès.

La magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen, qui préside le procès, note qu?il est regrettable que la poursuite ait pris trois ans pour loger une affaire contre un accusé. La cour s?est dit préoccupée par le fait que le DPP a pris 14 mois pour donner son avis sur ce dossier et qu?aucune explication n?a été donnée pour soutenir cela. Mais la magistrate déclare que même si elle devait conclure qu?il n?y avait pas de délai raisonnable pour loger l?affaire, cela ne serait pas suffisant pour arrêter le procès.

Cas exceptionnels

Citant les principes énoncés dans l?affaire de Prakash Boolell contre l?État, la cour note que bien que ce jugement réitère le fait qu?un procès qui n?a pas été entendu dans un délai raisonnable constitue en lui-même une violation de l?article 10(1) de la Constitution, cela ne veut pas dire que le procès doit être arrêté ou la sentence annulée.

Il faudrait, dit-elle, arriver à démontrer que les procédures pénales engagées contre l?accusé ont été injustes. Et d?ajouter que le recours à un arrêt de procès doit se faire uniquement dans des cas exceptionnels. En guise de conclusion, la magistrate avance que l?affaire présente n?a rien d?exceptionnelle et qu?elle ne voit aucun témoignage pouvant suggérer que poursuivre l?accusé serait être injuste envers lui.