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Pas d?emprisonnement pour des dettes civiles
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Pas d?emprisonnement pour des dettes civiles
Un projet de loi voté avec abstention de l?opposition. Il s?agit de l?Imprisonment for Civl Debt (Abolition) Bill. Ce dernier était nécessaire parce que, selon l?attorney general, Rama Valayden, Maurice devait se conformer à la convention internationale sur les droits civils et politiques.
En dix ans, il y a eu, à Maurice, plus de 2 000 personnes, dont 223 femmes, qui ont été emprisonnées parce qu?elles n?ont pu honorer leurs dettes. ?Je connais personnellement le cas d?une personne emprisonnée pour dette qui s?est suicidée?, indique l?attorney general.
La nouvelle loi permettra de modifier les provisions contenues dans des lois existantes, notamment le Courts (Civil Procedure) Act. Pour Rama Valayden, elle permet de trouver une solution au problème du surendettement qui mine les membres les plus vulnérables de la société.
Un avis que partage le ministre du Tourisme, Xavier Duval. ?Trop souvent, ces personnes se trouvent prises au piège et font face à l?humiliation d?être traînées en cour. La présente législation établit les garde-fous nécessaires afin de condamner quelqu?un uniquement dans un cas de fraude?, insiste Rama Valayden.
Ce dernier annonce également l?introduction d?une autre législation qui devrait permettre de régler le problème des casseurs : le Borrower protection Bill.
L?opposition a accueilli favorablement les principes qui régissent l?Imprisonment for Civl Debt (Abolition) Bill. Mais elle a émis des critiques concernant ce qu?elle appelle une tentative de ?criminaliser? la loi. Le MMM a proposé un amendement mais il est resté sur sa faim. Pas d?amendement et donc abstention des députés MMM et ceux du MSM au moment du vote.
Le leader de l?opposition, Nando Bodha, a avancé qu?il n?était ?pas d?accord avec la façon de faire? de l?attorney general mais qu?il tenait à être présent au moment des débats. Paul Bérenger, le leader du MMM a, pour sa part, tenté de convaincre la majorité de repousser l?échéance afin de ?discuter à tête reposée? du projet de loi. ?Nous voulons aller de l?avant, mais nous ne le faisons pas?, regrette le leader du MMM. Peine perdue.
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