La Cour suprême a entendu, hier, l?appel d?Oozageer Sunneechurra, ancien n° 1 du Central Criminal Investigation Department (CCID). Il conteste le verdict de la cour intermédiaire qui l?a condamné à trois mois de prison pour motif d?acceptation d?un pot-de-vin. Le policier aurait séjourné gratuitement, avec sa famille, à l?hôtel Oberoi, du 3 au 5 août 2002. La note s?élèvait à Rs 120 000.

Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Keshoe Parsad Matadeen ont écouté les arguments de l?avocat de l?appelant, Sir Hamid Moollan, Q.C., lequel est assisté de Me Yousuf Mohamed et de Me Ivan Collendavelloo, tous deux des Senior Counsels.

La défense a fait valoir que l?accusé n?avait pas, lors de son procès, bénéficié d?un traitement équitable de la part des enquêteurs de la commission anti-corruption. L?avocat a aussi fait ressortir que le Directeur des poursuites publiques (DPP) n?a pas été informé, pour sa prise de décision, de faits importants relatifs au délit reproché à son client.

Les autres points soulevés par la défense concernent les nombreuses incohérences et contradictions relevées dans les témoignages contre son client et l?article 4 (2) du Prevention of Corruption Act. L?avocat a qualifié l?article de ce texte de loi d?anticonstitutionnel. Oozageer Sunneechurra avait été poursuivi devant la cour intermédiaire en vertu de cette loi.

Séjour VIP gratuit

Sunneechurra a été arrêté le 17 octobre 2003. Toute l?affaire trouve son origine dans la déclaration d?employés licenciés de l?établissement hôtelier qui affirmaient qu?Oozageer Sunnee-churra.

En cour intermédiaire, la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen notait, dans son jugement, que ?recevoir une récompense, surtout un séjour gratuit dans un hôtel, ne fait pas partie des fonctions de l?accusé, un assistant commissaire de police, responsable du CCID.?

Demain, mercredi, Me Manish Gobin qui représente la commission anti-corruption et Me Priya Cheetoo, Senior State Counsel, donneront la réplique à Sir Hamid Moollan, Q.C.