Raj JUGERNAUTH

«Achetez aujourd?hui, commencez à payer dans trois mois.» Les maisons de commerce ont toujours rivalisé de formules pour vendre. Mais pour récupérer l?argent auprès de ceux qui ne peuvent honorer les engagements, une même formule a cours. La prison. D?un jour à trois mois.

Emprisonnement qui n?efface toutefois pas la dette et qui fait que le débiteur peut être de nouveau poursuivi et jeté en prison s?il ne s?acquitte pas de la somme due.

Des séjours à l?ombre que les contribuables payent pour ces maisons de commerce qui refusent toujours d?évaluer la solvabilité de leurs clients avant de vendre. La situation va bientôt changer. The Imprisonment for Civil Debt (Abolition) Bill est prêt.

Ce projet de loi, s?il est adopté, vient mettre fin à l?emprisonnement, mais remplace cette formule par un autre moyen de recouvrer la dette impayée. à travers un lien sur l?argent que le débiteur obtient, ou peut obtenir.

<B>Vérifier la solvabilité du client</B>

En effet, la nouvelle loi prévoit que «the court may make such order as it thinks fit to satisfy the créance of his creditor, including an order that any property of the debtor or any amount due or likely to be due to him shall be attached in the hands of the debtor or in those of any person and be available to satisfy the créance of his creditor».

Mais selon les spécialistes, il ne viendra pas changer grand-chose à la situation. Gérard Maillaté, de l?Association pour la protection des emprunteurs abusés, s?explique en ces termes : «On ne s?attaque pas au problème à la source car la peine de l?emprisonnement est remplacée par d?autres mesures pour récupérer la dette. Le législateur ne s?attaque pas au surendettement que seule une centrale de contrôle de crédit peut résoudre. Il faut que les maisons de commerce vendant à crédit soient contraintes de vérifier la solvabilité du client et les dettes qu?il peut avoir à travers une centrale de contrôle du crédit.

Les banques font déjà un tel exercice après que la Banque de Maurice eut imposé le Credit information bureau.»

Jayen Chellum, de l?Association des consommateurs de l?île Maurice, ACIM, s?élève aussi contre le droit accordé à ceux vendant à crédit d?emprisonner ceux qui ne paient pas.

«Pourquoi doit-on utiliser l?argent des citoyens pour garder en prison et nourrir des gens qui ne payent pas leurs dettes», se demande le secrétaire général de l?ACIM. Toutefois, la nouvelle loi ne viendra pas enlever complètement les peines de prison pour les mauvais payeurs. Deux ans de prison sont prévus pour ceux qui utiliseront des subterfuges pour ne pas payer leurs dettes après qu?un ordre de la cour aura été émis à cet effet. Cette section de la loi se lit anisi : «Any person who, after having been served with an order pursuant to subsection (2) secretes or disposes of any of his property in such a manner as to defraud his creditor shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to imprisonment for a term not exceeding 2 years».

Comme Gérard Maillaté, Jayen Chellum estime que la nouvelle loi ne vient pas régler la situation. C?est le crédit facile, les publicités et l?absence de législation contraignant les maisons de commerce à enquêter sur la solvabilité des clients qui sont en cause.

De fait pour les spécialistes, avec cette loi, les consommateurs «pe sap dan caraille, mais pe tombe dans dife ».

La prison n?efface pas la dette

Il y a des avoués qui se sont spécialisés dans le recouvrement des dettes contractées à la suite de l?achat à crédit.

Ils sont devenus des spécialistes de ce type de recouvrements d?argent, en menaçant les débiteurs de la prison ou en jetant en prison les mauvais payeurs pour ensuite réclamer de fortes sommes aux «victimes» apeurées.

En effet, la prison, même un terme de trois mois, n?efface pas la dette qui reste toujours due et qui peut donner lieu à d?autres emprisonnements. Un avoué, qui ne veut pas être cité pour que son nom ne soit pas associé à certaines pratiques véreuses, explique : « On dit que l?on va en prison pour payer ses dettes envers la société. Mais ceux qui vont en prison pour des dettes impayées, retrouvent la liberté avec ces mêmes dettes. Ils sont passibles d?autres dettes et les avoués utilisent cette peur pour leur réclamer des sommes astronomiques, dépassant largement la dette initiale.

Ces personnes vont alors remuer ciel et terre pour payer.»

Cet aspect de la question est confirmé par Jayen Chellun, secrétaire général de l?Association des Consommateurs de l?île Maurice (ACIM).

«Les compagnies qui demandent aux avoués de recouvrer des crédits impayés ne s?intéressent pas de savoir combien ces avoués réclament. Ce qui les intéresse, c?est de recouvrer l?argent dû et les intérêts. Il y a des avoués véreux qui profitent de cette situation et réclament des sommes représentant bien plus que les 10 % qui leur sont dus.

Ils profitent parfois du fait que les débiteurs en question ne savent pas lire, ni écrire», affirme Jayen Chellun.

On se marie de plus en plus à crédit

Aujourd?hui, pas besoin d?argent pour se marier. Le mariage à crédit et à zéro dépôt existe aussi. On se marie en effet de plus en plus à crédit. Et pour des sommes énormes.

Selon un travail effectué par un prêtre des Plaines-Wilhems, il ressort que les mariages se célèbrent de plus en plus à crédit.

Des créances entre Rs 100 000 à Rs 200 000 sont contractées par de jeunes couples en sus des meubles achetés à crédit. Ce sont surtout les traiteurs, appelés ici «catering» qui offrent des formules de mariage à crédit. Tout est offert à crédit, des bouquets aux services des photographes et des vidéastes, en passant par le champagne et le whisky. Ces traiteurs peuvent avoir recours à la cour et à l?emprisonnement de leurs clients pour recouvrer les sommes impayées.

D?un jour à trois mois de prison pour non paiement de dettes

C?est le «District and Intermediate Courts (civil jurisdiction) Act» qui prévoit une peine d?emprisonnement pour non paiement de dettes.

La Section 32 se lit ainsi : «The imprisonment which the court may decree under section 30 shall not exceed one month where the debt in principal does not exceed 500 rupees, and 3 months where the debt in principal exceeds 500 rupees.»

Il est évident que la loi est périmée, car à l?époque de sa rédaction, Rs 500 était une somme conséquente. Ainsi tous ceux qui se retrouvent aujourd?hui en cour y sont pour des dettes supérieures à Rs 500, et sont donc passibles d?une peine maximale de trois mois de prison. Dans la pratique les magistrats ont une lecture moderne de cette loi évitant ainsi aux prévenus la peine maximale.

Le chemin qui mène à la prison pour dette est toujours le même. Il commence quand le magasin en question réfère le cas à un avoué. Ce dernier sert une mise en demeure au débiteur, lui demandant de payer la somme due, en sus des frais de l?avoué, dans un délai déterminé. En l?absence de paiement, l?affaire est référée à la cour. La plupart du temps le débiteur plaide coupable (même s?il ne l?est pas, et la somme réclamée par des avoués est largement supérieure à la somme due).

Le magistrat demande alors au débiteur «coupable» de payer une certaine somme tous les mois. Là encore, le débiteur ne proteste pas et ne fait pas valoir le fait, par exemple que ses moyens, ou d?autres empêchements ne lui permettront pas de payer une telle somme.

Si le prévenu n?honore pas sa dette, un mandat est émis par la cour pour son arrestation et son emprisonnement.