En l’état, le projet de fusion de Gaz de France (GDF) et Suez serait contraire aux règles du marché commun. La Commission européenne l’a officiellement signifié aux deux groupes français dans une “communication de griefs” qu’elle leur a adressée samedi 19 août.

GDF et Suez disposent de dix jours pour répondre à ce document qui dresse la liste des problèmes de concurrence que pose, aux yeux des services de Bruxelles, leur projet de rapprochement. Les deux entreprises admettent qu’elles devront faire quelques concessions.

Les réserves de la Commission sur le projet de mariage portent essentiellement sur les marchés belge et français. Elle a identifié quatre secteurs différents, en matière de négoce et de fourniture aux diverses catégories de clients, pour lesquels elle considère que les règles de la concurrence ne seraient pas respectées : les marchés du gaz et de l’électricité en Belgique, ainsi que les marchés du gaz et des réseaux de chaleur en France.

Tel qu’il est bâti actuellement, le projet de fusion donnera naissance, fin 2006, à un nouvel ensemble qui occupera une position dominante sur les marchés français et belge.

En Belgique, la fusion Suez-GDF permettrait au nouvel ensemble de détenir près de 90 % du marché du gaz et de l’électricité. En s’alliant à Suez, qui possède 57 % de Distrigaz, GDF, qui opère déjà sous son nom dans la distribution de gaz, hériterait notamment du premier distributeur gazier belge. Suez détient par ailleurs ainsi 57 % de Fluxys, réseau de gazoducs.

Sur le marché belge de l’électricité, le nouvel ensemble combinerait Electrabel, l’ex-opérateur historique, que détient Suez (à 49,9 %), et la SPE (Société de production électrique), deuxième électricien belge, dont GDF détient 25 % du capital.

En France, le mariage reviendrait à renforcer le monopole de GDF dans le gaz car Suez, qui est l’un de ses concurrents les plus directs, détient 3,5 % du marché français.

Les deux groupes énergétiques français pourraient se délester d’un certain nombre d’actifs afin de rassurer la Commission. “C’est très probable”, a indiqué un familier du dossier dimanche 20 août. “En Belgique, une cession de SPE est envisageable et, en France, une mise aux enchères, auprès des concurrents, des volumes de gaz détenus par Suez”, a commenté une autre source proche du dossier, citée par l’AFP, dimanche. “On n’en est pas encore là”, a commenté Antoine Lenoir, porte-parole de Suez.

Les griefs notifiés par Bruxelles ont pourtant rassuré les deux entreprises. “Ce texte s’inscrit dans la continuité de ce que nous avions décidé pour parvenir à une issue positive, a déclaré Antoine Lenoir. Il s’agit de renforcer la concurrence en Europe et de conforter la compétitivité des acteurs énergétiques sur la scène internationale.” Du côté de GDF, le ton du porte-parole était à la tranquillité avant-hier matin.

La lettre de griefs n’est qu’une base de travail définissant les termes de la concurrence sur le marché commun. La décision finale de l’exécutif bruxellois est attendue le 25 octobre. Elle interviendra après l’examen du projet de loi sur l’énergie par les parlementaires français.

Celui-ci doit conduire à réviser la loi du 9 août 2004 qui fixe à 70 % la part de l’état dans le capital du groupe gazier public. Pour mener à bien le rapprochement entre GDF et Suez, il faudra privatiser le premier, l’état réduisant sa part à 34 %. Or, cette privatisation préalable de GDF a provoqué des tensions au sein de l’UMP. Les députés en débattront dès l’ouverture du Parlement, le 7 septembre, en session extraordinaire.

En donnant publiquement son assentiment au projet, le 15 août, Nicolas Sarkozy, deux ans après avoir soutenu que la part de l’état dans GDF ne pourrait pas descendre en dessous de 70 %, a toutefois a priori levé toutes les menaces qui pesaient sur l’adoption du projet de loi. Le groupe UMP devrait se réunir le 6 septembre afin d’harmoniser sa position.

<B>Clothilde Le Coz

© Le Monde 2006. Distribué par The New York Times Syndicate.</B>