Le bras de fer entre l?ancien magistrat Dattatreya Panday et la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) se poursuit en Cour suprême. Onze raisons ont été avancées par le Master and Registrar (MR), Gérard Angoh, pour justifier le licenciement de l?ancien magistrat. Elles sont contenues dans un affidavit qu?il a déposé hier devant le juge Paul Lam Shang Leen. Un affidavit a également été produit par le secrétaire de la JLSC, Bhimajee Dhurmeea.

La motion de demande de révision judiciaire (judicial review) faite par l?ex-magistrat Panday a été présentée hier devant le juge Paul Lam Shang Leen. Il conteste son licenciement par la JLSG, considérant qu?il est arbitraire, illégal et injuste.

Pour Me Angoh, tel n?est pas le cas. Il explique, dans son affidavit, que le 7 mars 2006, le chef juge Ariranga Pillay lui a demandé d?informer l?ancien magistrat Panday qu?il a été mandaté par la JLSC le 3 mars 2006 pour lui demander de soumettre sa démission. Cela, à la suite de reproches qui lui sont parvenus à son sujet, le premier étant qu?il avait accordé la liberté conditionnelle à un présumé trafiquant de drogue. Selon le MR, le magistrat aurait déclaré que : ?If I am violating the law, at least I am not doing injustice.?

Le bureau du Master and Registrar aurait en outre reçu, en juillet 2004, une plainte du Presiding Magistrate du tribunal de deuxième division faisant état de la mauvaise performance de Dattatreya Panday en comparaison avec d?autres magistrats. Dans un cas criminel le 27 juillet 2004, il aurait ainsi trouvé le commissaire de police, en son absence, coupable d?outrage à la cour. Ce dernier avait été condamné à payer personnellement une amende de cinq sous.

Subséquemment, le chef juge aurait eu une réunion avec l?ancien magistrat, le 16 août 2004, à l?issue de laquelle ce dernier lui aurait adressé une lettre, datée du18 août 2004, à travers le MR. Selon l?affidavit de celui-ci, Dattatreya Panday y aurait écrit qu?il était prêt à apprendre de ses erreurs dans le but de s?améliorer et de ne pas les répéter. Après avoir pris connaissance de ladite lettre, le chef juge aurait demandé au MR de lui dire de la retirer.

Responsabilité

Entre-temps, d?autres plaintes sont reçues par le MR et la Deputy Master and Registrar (DMR), Me Rehana Mungly-Gulbul. Me Angoh explique que les choses qui sont ?adverse in the performance of the judicial functions of a magistrate are reported by me to the Chief Justice?. Ce dernier, dit-il, examine ensuite les plaintes et demande au MR et à la DMR de dire à la personne concernée d?améliorer la qualité de son travail. C?est ainsi qu?ils en parlent à l?ancien magistrat, à la demande du chef juge, le 22 août 2004 et lui conseillent de faire preuve de responsabilité, son travail n?étant pas satisfaisant.

Mais Me Angoh ajoute que le Presiding Magistrate du tribunal de Rose-Hill lui a ensuite confié verbalement que l?ancien magistrat avait une uncooperative attitude. Des avoués auraient également émis des plaintes à son égard pour des affaires qu?il aurait entendues en 2005.

Le MR et la DMR ont, par conséquent, informé le chef juge, le 27 août 2004, de l?unsatisfactory performance de l?ancien magistrat dans l?exercice de ses fonctions.

Erreurs répétées

Le magistrat devant être appelé dans le bureau du chef juge en cas d?erreurs répétées, Dattatreya Panday y a ensuite été convoqué. En présence du MR et de la DMR, le chef juge lui a alors fait savoir que son travail n?était pas satisfaisant, qu?il faisait preuve de lenteur et qu?il devait ?shake himself up to improve his output?. Le 14 octobre 2004, le MR finit ainsi par dire, dans une lettre à l?ex-magistrat, que ni lui ni la DMR ne sont contents de sa performance et qu?ils ne peuvent recommander qu?il soit titularisé à son poste.

Bhimajee Dhurmeea fait ainsi savoir, dans son affidavit, que la JLSC a décidé, le 2 mars 2006, de mettre un terme au contrat de l?ancien magistrat. Auparavant, précise-t-il, le chef juge, qui est aussi le président de la JLSC, lui a demandé de soumettre sa démission de son propre chef. Il a indiqué que le renvoi de l?ex-magistrat n?est ni illégal ni arbitraire et encore moins injuste.

L?affaire a été renvoyée au 23 mai 2006. Dattatreya Panday est représenté par Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et Me Ayesha Jeewah, avouée.