Le Police Complaints Bureau ayant été davantage un bouledogue sans dents qu?un chien de garde, le gouvernement vient de l?avant avec l?institution d?une Police Complaints Commission pour enquêter sur des allégations de brutalité policière. Le projet de loi y relatif est déjà prêt et sera présenté au Parlement dans les jours à venir.

Ce qui est intéressant avec la future commission, c?est qu?elle pourra ouvrir une enquête sur sa propre initiative. Donc le public peut ne pas faire appel à la Commission pour qu?elle intervienne.

Elle pourra également visiter les cellules des postes de police ainsi que les geôles des prisons quand elle l?entend et faire un suivi sur les conditions de détention. Au final, son rapport sera directement soumis au Premier ministre pour toute action qu?il juge nécessaire.

Outre l?ouverture d?une enquête dans l?éventualité du décès d?un suspect en détention, la Commission aura aussi le pouvoir de recommander à l?État les mesures pour éviter et éliminer tout écart de conduite des agents de police.

Sous cette nouvelle loi, la Commission peut assigner un témoin à comparaître et à fournir toute documentation qu?elle juge essentielle pour le bon déroulement d?une investigation. Elle peut aussi réclamer des fichiers électroniques d?un organisme de l?État.

Pour mener à bien son travail, son personnel sera composé d?employés de l?État ou tout autre individu qu?elle juge qualifié pour l?aider dans sa tâche.

Une plainte sera prise en considération si elle ne date pas de plus d?une année mais elle peut quand même se pencher dessus si elle considère qu?il y a des « circonstances exceptionnelles ».

Évidemment, toute allégation de corruption devra être soumise à l?Icac et si une affaire est déjà traitée en cour, la Commission devra attendre la fin du procès pour débuter ou continuer une enquête.

La Commission tranchera dans certains cas et cessera d?enquêter si elle juge que les faits portés à sa connaissance sont farfelus ou n?ont pas été faits « in good faith ».

Si jamais un plaignant n?a pu consigner une déposition devant la Commission, suite à son décès, un de ses proches pourra le faire à sa place.

Pour mener une enquête à bon port, les agents de la Commission pourront se baser sur les dispositions du Police Act. Ils peuvent ainsi arrêter tout suspect. Et comme pour les policiers, pour toute perquisition, ils devront faire appel à un magistrat pour un mandat.

Toute audition pourra se faire un public ou « in camera » comme le décidera la Commission. Lors d?une audition, elle peut aussi ne pas observer « le law of practice of evidence ». Mais elle devra exercer ses pouvoirs sans trop être « technique ».

Après enquête, elle peut référer le dossier au président de République pour la mise en place d?un tribunal spécial, au Directeur des poursuites publiques pour des actions au pénal, au commissaire de police pour toute sanction ainsi qu?à l?Attorney General pour qu?il décide du paiement de toute compensation à une victime.

Chaque 31 mars de l?an, la Commission devra aussi publier un rapport sur ses activités durant l?année écoulée qu?elle remettra au président de la République. À son tour, il devra le déposer à l?Assemblée nationale.

La Commission sera présidée par un ancien juge ou magistrat ayant cinq ans d?expérience et nommé par le président sur l?avis du Premier ministre. Il peut également être un avocat ayant exercé dix ans au barreau ou qui a occupé de hautes fonctions au sein d?une commission similaire dans un pays étranger.

Les trois autres membres devront avoir une expérience suffisante dans les droits de l?homme. Ils ne doivent pas être des policiers ou des ex-policiers et l?un d?entre eux devra tout au plus avoir un minimum de cinq ans de pratique au barreau. À l?instar du président, leur contrat aura une durée de trois ans.