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Les «ratés» du constat à l?amiable

16 décembre 2005, 20:00

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Même quand les compagnies d?assurances savent qu?il y a fraude, que l?accident est un faux accident, elles payent. Parce que ceux qui ont recours à ces types de fraude ont des gros bras pour obtenir leurs dus», affirme Tania Lan, courtière en assurances.

Elle travaille avec plusieurs compagnies d?assurances et confirme ce que celles-ci commencent à dire tout haut : que la formule de constat à l?amiable encourage la fraude.

Les assureurs se sont rendu compte que quelque chose d?inhabituel se passait dans le secteur des assurances pour automobile. Une hausse subite d?environ 30 % dans le nombre d?accidents depuis l?introduction de la formule de constat à l?amiable a été notée. Ils sont convaincus, de même que leur expert, qu?environ 20 % des réclamations sont liées à des faux accidents ou alors sont des réclamations exagérées à la suite d?un vrai accident. «Ne croyez pas que les réclamations pour de faux accidents ou des accidents arrangés sont des petites sommes. Elles sont toujours supérieures à Rs 50 000», dit l?expert Mahen Ramlagan.

Un manque de preuves

Son travail consiste à expertiser les véhicules accidentés, à enquêter sur les circonstances de l?accident, à déterminer la véracité et l?exactitude des réclamations. Mais il ne peut rien faire dans les cas des faux accidents.

«La plupart du temps je sais que la réclamation est fausse car je sais que l?accident a été arrangé. Mais je n?ai pas de preuves. Alors les compagnies payent.»

Difficile en effet de coincer les auteurs de ces accidents arrangés. Depuis l?introduction de la formule de constat à l?amiable, la Rainbow Insurance Company n?a pu coincer que deux personnes avec des réclamations considérées comme «n?étant pas compatibles avec les circonstances dans lesquelles l?accident se serait produit». Cette compagnie a payé environ Rs 40 millions pour dédommager des personnes dont les véhicules ont été endommagés dans des accidents. Elle estime que seulement Rs 3 millions ont été payées pour réparer des véhicules endommagés dans de «faux accidents».

Les accidents arrangés ou simulés pour extorquer de l?argent des compagnies d?assurances existaient avant l?introduction du constat à l?amiable, mais la situation a empiré avec l?utilisation de cette formule.

«Dans le passé, il y avait des personnes qui tentaient leur chance avec des accidents arrangés. Mais la situation s?est aggravée avec l?introduction de la formule de constat à l?amiable», explique Denis Rivalland de la compagnie d?assurances Cover.Age. Les ingénieurs appelés à expertiser les véhicules accidentés, une trentaine à Maurice, arrivent souvent à partager des renseignements dont ils disposent. Ainsi, ils ont une idée assez précise de l?identité de ceux qui «arrangent» des accidents, de la façon dont ils procèdent et aussi du fait qu?ils changent de compagnie d?assurances après avoir extorqué de l?argent à cette compagnie.

Plusieurs accidents avec la même voiture

Or, en Europe, les compagnies d?assurances disposent d?une base de données sur les assurés, les véhicules et les garages qui préparent les devis. «Cette base de données est un des moyens de contenir la fraude. Or, nous ne l?avons pas à Maurice et c?est quand Monsieur X a fait plusiers accidents avec la même voiture auprès de plusieurs compagnies d?assurances qu?on se rend compte qu?il y a anguille sous roche», explique Tania Lan de la compagnie E Brokers Ltd. Ainsi, les compagnies d?assurances ont aussi leur part de responsabilité dans la hausse de la fraude.

Le blues des assureurs

On estime entre 30 à Rs 50 millions la somme que toutes les compagnies d?assurances réunies payent pour des déclarations fausses ou exagérées d?accidents.

Cette somme ira en augmentant en raison du plus grand nombre de véhicules sur nos routes. L?association des assureurs de Maurice travaille en ce moment leurs chiffres et compte demander aux autorités d?intervenir.

«Le gouvernement doit faire quelque chose au plus vite. Le constat à l?amiable nous coûte très cher et on va devoir passer bientôt ces augmentations à nos clients. Les primes d?assurance voiture vont devoir être majorées avec ces fausses déclarations d?accidents et ces déclarations exagérées», déclare Samiran Lahiri, «Chief Operation Officer» à la Rainbow Insurance.

Cette idée n?est pas entièrement partagée par tous les assureurs. «Je suis d?accord sur le nombre conséquent de faux accidents, mais je crois que les assureurs doivent surtout étudier les moyens de corriger les faiblesses de cette formule pour empêcher la fraude et ne pas penser à une hausse de prime», dit Denis Rivalland de Cover.Age.

La police ne joue pas son rôle

Les compagnies d?assurances dénoncent aujourd?hui l?attitude de la police face aux protagonistes d?un accident de la route qui décident d?avoir recours aux services des policiers. « Quand deux personnes ne sont pas d?accord et se rejettent mutuellement la faute de l?accident, elles doivent avoir recours à la police », nous rappelle Tania Lan. Or, dit-elle, la plupart du temps, la police refuse d?intervenir et demande à ces personnes de s?adresser à leurs compagnies d?assurances. Les assureurs estiment que le commissaire doit faire afficher dans chaque poste de police une circulaire pour rappeler aux policiers qu?ils sont tenus par la loi d?intervenir et de prendre les dépositions des protagonistes de tout accident de la route s?ils décident d?avoir recours à la police.

Ce qui a rendu la fraude facile

À écouter les experts en accidents et les responsables des compagnies d?assurances, on se rend compte que le non-recours à la police est un des facteurs qui facilitent la mise en place de faux accidents.

Dans le passé, on avait un maximum de temps de deux heures après un accident pour le déclarer à la police. Après la déclaration, et dans l?éventualité que l?un des deux accidentés accepte sa faute, la police prenait les dépositions. Puis un «expert» de la police procédait aux mensurations des véhicules, examinait les points d?impact sur les deux véhicules, notait les dommages et dressait un plan pour expliquer les circonstances de l?accident.

Toute cette pratique a disparu et aujourd?hui les plans des accidents dessinés par les accidentés sont mal faits, au grand dam des compagnies.

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