Le juge Keshoe Parsad Matadeen a, jeudi, émis une injonction contre London Satellite Systems Ltd lui interdisant de retransmettre ses bouquets satellitaires. Cette compagnie commercialise aussi des antennes de télévision, des décodeurs.

L?Independent Broadcasting Authority (IBA) avait fait une demande auprès de la Cour suprême pour interdire à London Satellite Systems Ltd ses droits de retransmission des émissions de télévision au public mauricien car il ne détient pas de permis. Ceci en attendant que la cour détermine si la compagnie opère dans l?illégalité.

Le 25 novembre 1997, London Satellite Systems Ltd obtient un permis sous le Telecommunication Act de 1988 pour des retransmissions contre paiement de la somme de Rs 1 million. Mais le permis doit être renouvelé chaque année. Entre-temps le Telecommunication Act est abrogé et remplacé par le Telecommunication Act de 1998. Celui-ci prévoit, entre autres, que tous ceux qui détiennent un permis sous l?ancienne loi, doivent le retourner aux autorités pas plus tard que trois mois après l?entrée en vigueur de la nouvelle loi et fournir tous renseignements sur leurs opérations. Or London Satellite Systems Ltd ne l?a pas fait.

En 2000, L?IBA est créée dans le but de réglementer les radio-diffusion et la télévision. Elle prévoit aussi que tous ceux qui veulent retransmettre ou diffuser sur le territoire mauricien doivent, au préalable, détenir un permis sous l?IBA Act.

London Satellite Systems Ltd, avance l?IBA, n?a jamais fait de demande en ce sens mais elle a continué à retransmettre en dépit de plusieurs avertissements depuis le 19 juin de 2002. L?IBA argueaussi que les pertes en termes des unpaid licence fees s?élèventà Rs 5 millions.

London Satellite Systems Ltd, représenté par l?homme d?affaires Maxime King, soutient qu?il n?y a pas eu de délai raisonnable dans la démarche de l?IBA. Il estime aussi qu?il avait le droit de retransmettre puisqu?il détient un permis sous le Telecommunication Act de 1988.

Le juge a rejeté son argument. «Moreover given the fact that therespondent (London Satellite Systems Ltd) has been acting illegally since 2000 and has avoided paying licence fees of more than Rs 5 millions, Ialso take the view that more inconvenience would be caused to the applicant (l?IBA) if the application were refused than to the respondent if the application were granted», écrit le juge.

Maxime King compte contester cette décision en appel. Il a retenu les services de Mes Guy Ollivry et Dick Ng Sui Wa.