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Refus constitutionnel de fermer une sucrerie
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Refus constitutionnel de fermer une sucrerie
L’actualité de cette fin de novembre 2005 se focalise sur la baisse de 38,5% des prix sucriers préférentiels et au manque à gagner de Rs 30 milliards pour la décennie à venir. Nos dirigeants n’ont pas de propos assez virulents pour flétrir le coup de poignard que l’Union européenne plante avec arrogance et mépris dans le dos de ses anciennes colonies, devenues depuis des pays des ACP. Il n’y a plus de doute possible. Ces derniers savent, à présent, qu’ils doivent financer l’entrée dans l’Union Européenne des anciennes colonies communistes de Moscou. Les pays les moins pauvres sont condamnés à s’appauvrir davantage parce que l’Europe les sacrifie allègrement sur l’autel de la mondialisation et des nouveaux règlements commerciaux internationaux, concoctés pour que les pays les plus pauvres financent l’enrichissement des pays les plus riches ou les plus puissants potentiellement, Inde et Chine comprises. Voilà pourquoi l’UE préfère Pascal L’Ennemi à Jayen Cuttaree. Voilà la recette idéale pour de nouveaux exodes des cerveaux des compétences des pays pauvres vers les pays riches, tout comme les fédérations sportives européennes, nord-américaines, arabes, japonaises, ont intérêt à octroyer la nationalisation de leurs pays aux meilleurs athlètes africains et tiers-mondistes pour qu’ils défendent sportivement leurs couleurs. C’est aussi la meilleure recette pour des immigrations sauvages et illégales, de nouveaux “boat people”, l’arrivée de nouveaux candidats aux sacrifices humains terroristes et à de nouvelles explosions de violence collective dans des banlieues-ghettos. L’histoire négrière et esclavagiste commence un nouveau chapitre. Contemporain.
Ce ne sont toutefois pas nos oignons. Les nôtres s’appellent restructuration de l’industrie sucrière, centralisation des usines sucrières, diversification des revenus sucriers avec l’aide du tourisme et de la production d’énergie électrique, bref tout ce qui peut, d’un côté, augmenter les revenus sucriers, entre autres, par une utilisation optimale des sous-produits de la canne et par la sucrochimie et, de l’autre, en réduisant autant que possible les coûts de production, notamment par la centralisation.
En 2005, le gouvernement et même le ministère de l’Agriculture ont toujours le pied sur le frein plutôt que sur l’accélérateur en matière de centralisation de sucreries. FUEL S.E., par exemple, attend toujours les économies d’échelle qu’elle espère réaliser grâce à son projet d’absorber Mon Loisir S.E.. Les gains réalisables se chiffraient, en juillet dernier, à environ Rs 100 millions. Ce qui est loin d’être négligeable. FUEL S.E. réclame la fermeture de la sucrerie de Mon Loisir depuis 2004. Le GM a prétexté la nécessité d’un plan d’ensemble avant d’accorder son feu vert. Le plan de réforme de l’industrie sucrière prévoit déjà le maintien à terme de seulement six usines sucrières alors que onze sucreries ont roulé, en 2005.
On ne peut même pas arguer que FUEL S.E. bénéficie à court terme de la fermeture de Mon Loisir car celle-ci lui coûtera, selon le “blue print”, Rs 173 millions. Les milieux sucriers jugent la centralisation pas vendable d’autant plus que l’offre foncière excède largement la demande. La vente des terres agricoles rapporte moins que prévu.
Les choses n’ont finalement guère évolué dans le bon sens en ce qui concerne l’industrie sucrière. Nous ne sommes certes plus à l’époque où le gouvernement de Seewoosagur Ramgoolam et de Satcam Boolell disaient “niet !” au projet de fermeture de deux usines sucrières, jugées trop petites et pas rentables, à savoir Reufac (site occupé depuis par Floréal Knitwear-Réunion) et Solitude S.E. (site transformé depuis en complexe industriel à la sortie nord de Port-Louis). La Cour suprême donne pourtant raison à l’Etat en décrétant que l’interdiction de fermer une usine sucrière pas rentable n’est pas anticonstitutionnelle. Reufac S.E. et Solitude S.E. font appel au conseil privé de la reine. Mais en attendant, les milieux sucriers doivent, à la fin de novembre 1980, faire avec un verdict de la Cour suprême, permettant à un gouvernement d’obliger une entreprise à ouvrir sa boutique ou son moulin même en cas de déficit chronique. Le refus du gouvernement d’autoriser la fermeture d’une usine sucrière ne constitue pas une violation des droits constitutionnels d’un propriétaire car il n’y a pas “deprivation of property”. Reufac S.E. et Solitude S.E. doivent donc continuer à rouler. Le ministère de l’Agriculture de Sir Satcam Boolell doit revoir sa décision conformément aux directives que lui donne la Cour suprême. Ces deux sucreries ont sollicité l’autorisation de fermer boutique en 1980. Elles mettent en avant leurs pertes chroniques et inévitables. La commission d’enquête chargée d’examiner cette requête s’y montre favorable. En août 1979, après un simulacre de débat à l’Assemblée législative, le conseil des ministres examine les recommandations de la commission d’enquête et refuse d’entériner celle recommandant la fermeture des deux usines. Le ministère de l’Agriculture fait savoir que les deux fermetures ne sont pas dans l’intérêt public.
Les deux sucreries portent l’affaire devant la Cour suprême qui fait ressortir que la décision ministérielle est trop vague et pas assez motivée. Elle fait ressortir que nul ne peut être condamné à s’enliser dans un déficit chronique et irréversible. La suite dans une prochaine chronique.
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