Les magistrats s?y prennent mal lorsqu?ils traitent les demandes de remise en liberté sous caution. C?est du moins l?avis du juge Eddy Balancy. Dans un jugement long de 50 pages, rendu mardi, il s?évertue à mettre en relief les ?failles? de l?approche des magistrats par rapport aux cas régis par la loi sur la liberté sous caution (Bail Act 2000).

Ce jugement concerne l?appel du notaire Vinay Deelchand des décisions du Directeur des poursuites publiques et de quatre magistrats. Ces derniers sont ceux de la Bail and Remand Court (Vijay Appadoo et Azam Neerooa), de la cour de Curepipe (Asha Ramano), de la cour de Port-Louis (Vedalini Bhadain). Ceux-ci ont refusé la liberté sous caution réclamée par le prévenu Deelchand, accusé de divers délits liés à la drogue.

Dans son jugement, Eddy Balancy ne laisse rien transparaître du fait qu?il pense que les magistrats concernés sont contre le droit fondamental de la liberté. Il estime cependant qu?ils ont eu une mauvaise approche, avec une tendance ?pro-poursuite? (prosecution- minded). Selon lui, ?la conclusion inévitable à laquelle on arrive de par (leur) ligne de pensée est que le magistrat était davantage soucieux de mettre dans la balance tout ce qui était en faveur d?une détention prolongée et n?a porté aucune attention aux considérations qui pourraient être en faveur de la remise en liberté du prévenu?.

Eddy Balancy cite les jugements de la Cour européenne des droits de l?homme. Il regrette d?ailleurs que ces jugements ne se trouvent pas à la bibliothèque de la Cour suprême. Dans ses remarques relatives aux décisions des quatre magistrats, le juge Balancy dit que les ?juridictions inférieures (lower courts) ont besoin de ces directives, surtout quand on prend en considération certains jugements rendus et qu?on ne peut concilier avec l?approche appropriée pour une remise en liberté, comme expliqué dans l?affaire Maloupe?. Cette affaire concerne un appel antérieur dans un cas de demande remise en liberté sous caution.

?Maloupe est le bébé du juge Balancy et nous savons à quel point la question des droits fondamentaux l?interpellent. Ce n?est pas étonnant qu?il ait fait une sortie contre ceux qui, selon lui, ne prennent pas en considération l?approche préconisée dans le cas Maloupe?, explique une personne du milieu judiciaire.

A propos du jugement rendu dans la première demande, Eddy Balancy ?regrette d?avoir à dire que l?approche n?est pas correcte?. Il affirme qu?elle aurait suscité des critiques similaires à celles formulées par la Cour européene des droits de l?homme contre des décisions des cours européenes.

Quelques-unes de ses remarques sont cinglantes : ?Le jugement hatif du magistrat? ; ? Ici, encore une fois, le processus de prise de décision a été défectueux? ; ?la magistrate, comme ses deux collégues, a récité le refrain (?) manifestement commettant une erreur (?) elle a failli (?)? ; ?elle s?est fiée de manière excessive, stéréotypée sur un jugement de Bacha, qui a été adopté à tort par les lower courts? ou encore ?A nebulous lumping exercise?, ?le magistrat a donné une importance excessive?, ?le magistrat semble avoir été mal dirigé??

Toutefois? ?il n?y a pas là matière à rougir?, ajoute le juge. Il explique que d?éminents juges, de pays aux systèmes légaux avancés, ?ont aussi succombé à la tentation d?adopter l?approche traditionnelle, principalement en raison d?une adhésion aveugle aux précédents.? Mais la loi, ajoute Balancy, doit évoluer et il faudrait ?abandonner l?héritage du passé, pour que cela ne soit pas un obstacle au progrès?. Il relève que la gravité d?un délit doit être consi-dérée quand on examine une demande de remise en liberté sous caution, mais qu?elle ne doit pas être une raison pour la refuser.

Certaines opinions critiques se font déjà entendre. ?Eddy Balancy n?a jamais caché qu?il était contre le fait que la gravité d?un délit soit une raison pour refuser d?accorder la liberté d?après le Bail Act. Cependant, le rôle d?un juge n?est pas de faire la loi, mais de l?interpréter?, commente un homme de loi. ?Un jugement doit etre un outil de travail. Mais est-ce que celui livré par le juge Balancy ne va pas confondre davantage les magistrats ?? se demande un autre.

Eddy Balancy lui veut être clair dans son raisonnement. Il le dit d?ailleurs, en citant la jurisprudence de la Cour européene des droits de l?homme : ?Ce n?est que quand il y a eu un raisonnement correct et que ce raisonnement a été expliqué de manière évidente dans le jugement qu?il n?y aura pas de violation des droits de l?homme. Une absence de raisonnement correct dans un jugement va entraîner la présomption d?un exercice impropre de discretion et, donc, d?une violation d?un droit.?

PARTICULARITÉ

Un cas, deux jugements

■ Fait pour le moins inhabituel, deux juges rendent deux jugements séparés dans un même cas. Il s?agit de la demande de remise en liberté déposée par le notaire Vinay Deelchand. ?C?est rare, mais ce n?est pas incongru. Et il faut saluer cette démarche?, observe Me Sanjay Bhuckory, ancien président du Bar Council.

Alors que le verdict de la juge Premila Balgobin tient en quatre pages, celui d?Eddy Balancy, avec la même conclusion, en a nécessité 50. Parce que ce dernier estime que ?même si ce n?est pas conventionnel et que c?est sans précédent (?) c?est une nécessité que de donner des directives ? lesquelles ne sont pas seulement nécessaires mais vitales pour que la pratique de notre loi à propos de la remise en liberté sous caution soit remise sur les rails. (?) au cas contraire, nous allons continuer dans la mauvaise voie, au détriment d?un de nos droits les plus précieux, le droit à la liberté ? un droit fondamental garanti par notre Constitution.?