Les amendements au Prevention of Corruption Act, 2002, (Poca) sont désormais une réalité. Le Conseil des ministres a étudié le texte de loi, hier.

Comme annoncé par l?express, les amendements prévoient l?abolition de l?Appointments Committee de l?Independant Commission against Corruption (Icac). Ce comité est actuellement placé sous la responsabilité du président de la République, avec, pour membres, le Premier ministre et le leader de l?opposition. Et les commissaires de l?Icac sont nommés par ce comité.

La proposition est de remplacer ce comité par un conseil (board) dirigé par un directeur général nommé par le Premier ministre en consultation avec le leader de l?opposition. Les postes de commissaires seront abolis.

Autre aspect de l?amendement : le comité parlementaire pourra initier et prendre des actions disciplinaires contre le directeur général en cas de négligence, d?irrégularités et de mauvaise conduite. Les trois comités consultatifs (advisory committees) actuels, - le Corruption Advisory Committee, le Operations Review Committee et le Community Relations and Corruption Prevention Advisory Committee ? seront aussi abolis.

En ce qui concerne la réforme du système légal mauricien, Rama Valayden, ministre de la Justice, présentera un autre projet de loi important : le Law Reform Commission Bill. Cette législation vise à instituer une commission pour la réforme des lois (Law Reform Commission) en tant qu?organisme central de consultations (Central Advisory Body).

D?autre part, la législation relative à la santé sera aussi revue. Un Dental Council Bill sera proposé pour que les étudiants dentistes puissent pratiquer la chirurgie pendant leur formation. Mais ils ne pourront le faire que sous la supervision d?un chirurgien-dentiste, avec l?aval du secrétaire permanent du ministère de la Santé.