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L?épouse de Chady conteste la vente de son terrain
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L?épouse de Chady conteste la vente de son terrain
L?épouse de l?ex-ministre Siddick Chady, Hannah Bibi Chady, conteste devant la Cour suprême, la vente à la barre d?un de ses terrains par la Mauritius Commercial Bank (MCB). Le terrain situé à Montagne-Ory, avait été donné en garantie lors d?un prêt contracté par Cine Network ltd.
Cette compagnie actuellement en liquidation avait demandé et obtenu un prêt de Rs 15 millions. Par la suite, la banque devait revenir sur les facilités accordées en vertu du prêt et entamer des réclamations à Cine Network avant d?enclencher les procédures de vente à la barre du terrain mis en gage.
La plaignante a entré une action (incidental application) devant la Master?s Court en soutenant que la banque ne pouvait procéder à la lecture de la vente en cour avant que la réclamation de la MCB ne soit adjugée.
Toutefois cette lecture de la vente a déjà eu lieu le 6 novembre 2003. C?est ensuite que l?avocat de Hannah Bibi Chady, Me Said Toorbuth, a présenté une motion afin d?amender la plainte pour maintenant affirmer que la banque ne pouvait entamer les procédures de vente à la barre du terrain.
Les conseillers légaux de la MCB, dont Mes Patrice Doger de Spéville et Thierry Koenig, devaient objecter à cet amendement en soutenant qu?il changerait la nature de la demande faite.
Toutefois le Master and Registrar de la Cour suprême, Gérard Angoh, devait rejeter la demande de l?épouse de Siddick Chady en avançant que la demande a été misconceived du fait que l?incidental application a été faite trois jours avant la date fixée pour que l?affaire soit entendue, soit le 6 novembre 2003, contrairement au délai prévu par la loi. Le Sale of Immovable Property Act prévoit en effet un délai minimum de cinq jours pour que la partie intéressée puisse servir une copie de son incidental application aux parties adverses.
Hannah Bibi Chady a fait appel de cette décision de la Master?s Court par le truchement de son avoué, Me Cader Khodabocus, et soutient que celle-ci est ?misdirected in law? et que ce point de délai n?a jamais été évoqué par la banque. Autre point avancé est que le master n?aurait pas dû autoriser la lecture de la vente en cour.
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