Oui Dick Ng Sui Wa Avocat

Pensez-vous que, notamment avec les réserves des entreprises, une telle loi puisse être appliquée ?

Je suis convaincu que ce projet de loi va révolutionner la mentalité mauricienne dans tous les domaines, ce qui devrait aboutir à la consolidation de l?unité nationale. C?est la raison pour laquelle cette loi demeurera une des plus importantes depuis la mise en place de la Constitution de 1968 et le Sex Discrimination Act de 2000.

Il faut toutefois une commission active. Dans des pays comme l?Angleterre, l?Equal Opportunities Act fonctionne bien en raison de l?action d?une commission.

La discrimination est déjà considérée comme un délit par nos textes de loi. Pourquoi faut-il alors une législation spécifique ?

Il faut savoir que ce projet va encore plus loin car il interdit la pratique de la discrimination dans des secteurs spécifiques. Pour ce qui est du monde du travail, il protège l?employé. Et il offre un recours et une compensation : une commission et un tribunal anti-discrimination.

N'y a-t-il pas un risque de découragement chez les employeurs parce que leurs décisions en matière de recrutement risquent d?être constamment contestées ?

Toutes les plaintes ne seront pas automatiquement référées au tribunal. Si la Commission chargée, entre autres, d?examiner les plaintes joue efficacement son rôle, les employeurs n?ont aucune raison d?avoir peur. De plus, l?article 17 du projet de loi est un autre garde-fou qui va contribuer à combattre la discrimination au sein même des entreprises.

Une femme pourra-t-elle contester le fait qu?elle n?ait pas été retenue comme candidate dans une élection?

L?article 6 de la deuxième partie de la loi prévoit l?établissement d?un test pour déterminer s?il y a eu ou non discrimination basée sur le sexe et le statut social d?un individu.

Mais le mode de fonctionnement des partis politiques n?est toutefois pas pris en compte dans l?Equal Opportunities Bill.

Non Pramila Patten Avocate

Y a-t-il des 'loopholes' dans ce projet de loi qui empêcheraient de sanctionner la discrimination ?

Ce projet de loi comporte trop de lacunes pour être un outil efficace contre la discrimination. Son application sera difficile car son champ d?application est trop vaste. Il aurait dû être limité à l?égalité des chances en matière de l?emploi. Les discriminations basées sur les critères d?orientation sexuelle, de caste, de couleur, de l?âge et de convictions politiques sont malheureusement exclues. Il est silencieux sur les discriminations salariales. Comment peut-on parler d?equal opportunities sans se pencher sur la question de l?égalité des salaires, de la ségrégation professionnelle.

Ce projet de loi n'est-il pas une avancée par rapport à la Sex Discrimination Act ?

Le projet de loi va au-delà de la discrimination basée sur le sexe et l?étend à d?autres motifs de discrimination tels que la race, la religion, l?origine, le handicap. C?est bien sûr un aspect positif car souvent une personne pourrait être confrontée à de multiples formes de discrimination en même temps . Je suis très préoccupée par les exceptions à la discrimination fondées sur le sexe et le statut matrimonial contenues à l?article 4 (c),(d). Le reasonableness test tel qu?il est énoncé à l?article 6 et qui s?applique uniquement à la discrimination basée sur le sexe et le statut matrimonial est en lui-même discriminatoire. C?est, encore une fois, la preuve que la discrimination basée sur le sexe n?est pas prise au sérieux. Avec le reasonableness test, on vient même diluer les dispositions de la Constitution en ce qui concerne la protection du principe d?égalité entre homme et femme.

Ne risque-t-on pas de se retrouver avec une avalanche de plaintes qui vont broyer l'employeur ?

Il appartiendra au demandeur de prouver qu?il a été victime d?une discrimination. Cela pourrait constituer un obstacle insurmontable dans la plupart des cas surtout quand la plainte est liée à «l?appartenance ethnique ou religieuse». La complexité de la procédure, en plus de l?inefficacité des sanctions, pourraient aussi décourager les plaignants.