<B>Rosario Domingue avocat et conférencier à l?UoM</B>

<B>Quelles seraient les conséquences sur le secteur financier d?une levée ou d?une violation du secret bancaire au nom de l?intérêt public ? </B>

Il y va de l?intégrité du système financier et de la confiance qu?il doit inspirer. La violation de l?obligation de confidentialité, imposée aux banques et à leur personnel, est punie pénalement. Ce n?est que dans des circonstances exceptionnelles qu?une banque ou une institution financière et son personnel sont relevés de cette obligation de confidentialité.

L?invocation du secret bancaire dans l?unique but de s?opposer à la communication d?un document dont le contenu ne relève plus du cadre du secret bancaire ou de la confidentialité, ne risque-t-elle pas de jeter le discrédit sur ce secteur et sur le pays ?

<B>Dans une société démocratique, on ne peut invoquer le secret bancaire pour s?opposer à la divulgation de renseignements qui relèvent de l?existence de fraude ou de crimes commis, surtout lorsque ces délits peuvent avoir été commis au préjudice des clients et des épargnants. Le concept du secret bancaire a-t-il encore sa raison d?être avec l?obligation des banques de communiquer, aux autorités chargées de lutter contre la corruption et le blanchiment, de tout dépôt dépassant un certain seuil, et dont elles soupçonnent la provenance ? </B>

L?État doit pouvoir lutter contre les pratiques criminelles et les délits fiscaux, sans devoir pour autant renoncer au secret bancaire et à un pan important de la sphère privée du citoyen. Dans une société démocratique, l?État doit disposer d?un secret bancaire qui peut se prévaloir de préserver la sphère privée des clients et de débarrasser le marché financier de criminels et de fraudeurs.

<B>En raison des risques potentiels que le rapport N?Tan a révélés sur le détournement de dépôt à la MCB, la Banque Centrale, n?aurait-elle pas dû, dans l?intérêt public, prendre les dispositions pour publier ce rapport sous une forme ou une autre ? </B>

Il est possible d?invoquer la confidentialité pour s?opposer à la publication d?un rapport dans la presse. Cependant, une telle restriction à la liberté d?expression ne serait pas raisonnablement justifiée dans une société démocratique lorsqu?il révèle des comportements iniques, crimes ou fraudes, et que les grandes lignes du rapport sont connues du public.

Une banque centrale doit veiller à l?intégrité du système financier. Elle doit s?assurer que les intérêts des clients des institutions financières sont sauvegardés. Le public était en droit de s?attendre que la Banque Centrale porte à sa connaissance certains faits.

<B>Dev Erriah Avocat</B>

<B>Au nom de quel principe, l?intérêt public doit-il être sacrifié à l?autel du sacro-saint secret bancaire ? </B>

Le secret bancaire s?inscrit dans le cadre précis d?un contrat qui lie une institution bancaire à un client. Ce contrat a un caractère privé. À son terme, une banque n?est pas tenue de divulguer des informations sur les affaires de ce client. Les obligations particulières auxquelles une banque est tenue dans ses rapports contractuels, ont été définies en 1924, au cours du procès Tournier contre le National and Union Bank of England. Le secret en fait partie. En novembre 1996, la Cour Suprême a réitéré l?importance du secret bancaire et de la confidentialité lors du procès State Bank International Ltd contre Pershing Ltd.

<B>L?obligation du secret bancaire n?est pas une prérogative absolue. Dans quelles circonstances, cette obligation peut-elle être levée ? </B>

Ces circonstances sont définies dans l?article 64 (2) du Banking Act de 2002. Il comprend l?accord écrit du client lui-même, les procédures de succession après son décès, la faillite des activités dans lesquelles il s?est engagé, une demande émanant d?une institution bancaire qui souhaite vérifier si ce client possède suffisamment de fonds pour honorer un paiement effectué avec une carte de crédit. D?autres textes de loi autorisent des institutions comme le Financial Intelligence Unit, le bureau du Commissaire de l?Impôt, la Financial Services Commission, la Revenue Authority à saisir un juge en référé pour avoir accès aux comptes des clients de banques.

<B>Ne faudrait-il pas ajouter à cette liste toute situation où le secret bancaire est en porte-à-faux avec l?intérêt public ? </B>

Ce n?est point nécessaire. Les circonstances définies par l?article 64 (2) du Banking Act de 2002, et les autres textes de loi qui font provision pour une divulgation légale, tiennent compte de l?intérêt public sous tous ses aspects.

<B>Les risques de divulgation par une tierce de rapports confidentiels ne justifient-ils pas une plus grande souplesse vis-à-vis du secret bancaire ? </B>

Cela n?a rien à voir avec l?intérêt public tel qu?il est pris en compte dans les législations liées au secret bancaire. Ce sont les politiques et les professionnels des médias qui, forts d?un document confidentiel qui ne leur est pas destiné, invoquent l?intérêt public pour contraindre la Banque Centrale à le publier. Elle a eu raison de ne pas céder à de telles pressions. La transgression du principe de confidentialité aurait projeté une pâle image de notre secteur financier.

On aurait précipité le départ des investisseurs du secteur offshore vers d?autres destinations.