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Une nouvelle loi pour transformer les assurances
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Une nouvelle loi pour transformer les assurances
Les députés débattront aujourd?hui du nouveau projet de loi sur les assurances. La nouvelle législation, qui sera présentée par le ministre des Services financiers et des Affaires corporatives, Sushil Khushiram, vient changer de fond en comble l?activité de l?assurance à Maurice.
Un des principaux objectifs du nouvel Insurance Act est de garantir une meilleure protection aux consommateurs en imposant des règles d?opération plus sévères aux prestataires. Le régulateur financier, la Financial Services Commission (FSC) aura ainsi plus de pouvoirs pour mener à bien sa mission par rapport à l?assurance vie et l?assurance générale.
L?initiative s?inscrit dans un vaste contexte de réformes financières amorcées depuis 2001 et qui aura vu, entre autres, l?adoption d?un nouveau cadre légal pour le secteur bancaire et une nouvelle législation sur les compagnies.
La démarche générale est de diffuser les meilleures pratiques internationales à travers les divers services financiers pour promouvoir le pays en tant que juridiction de bonne réputation. La loi impose de nouvelles marges de solvabilité aux compagnies d?assurances pour que celles-ci soient plus à même de respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs clients.
Les sociétés ne pourront payer des dividendes à leurs actionnaires que lorsque les critères de solvabilité et de réserves auront été respectés. Elles ne seront pas non plus autorisées à encourir de nouveaux risques et à vendre de nouvelles polices sans ces garanties.
Par ailleurs, une compagnie d?assurances ne pourra plus offrir l?assurance générale et l?assurance vie à la fois. Au cas où le régulateur autorise cette pratique, les deux activités devront être gérées séparément.
Le nouvel Insurance Act vient imposer des limites au contrôle des sociétés d?assurances. L?actionnaire majoritaire devra être ?fit and proper?. Sa participation au capital de la compagnie sera également limitée à un certain pourcentage à être déterminé par la FSC.
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