Mieux régir le marché boursier et les professionnels y opérant. Tel est l?objectif du nouveau Securities Bill qui sera bientôt présenté à l?Assemblée nationale. La nouvelle loi cherche à promouvoir davantage de transparence et à protéger les investisseurs contre des pratiques frauduleuses.

Un des principaux changements concerne la Stock Exchange of Mauritius (SEM) qui devrait changer de statut pour devenir un organisme public. L?opérateur du marché boursier devra donc offrir une partie de ses actions au public. Ce changement a été difficile à négocier car la SEM a argué que l?ouverture de son actionnariat au public risque de permettre à des personnes peu recommandables de devenir actionnaires de la Bourse.

De plus, c?est à la SEM que revient la responsabilité de veiller à ce que les compagnies cotées respectent les normes établies. La loi prévoit que la Financial Services Commission (FSC), le régulateur du marché boursier, puisse déléguer ses pouvoirs à une self regulatory organisation, en l?occurrence la SEM. Elle aura le pouvoir d?enquêter sur tout cas qu?elle juge suspect et de soumettre ses conclusions à la FSC pour d?éventuelles sanctions.

La SEM est actuellement en train de revoir ses règlements à la cotation qui datent de 1998. Approuvés en 2000, les règlements sont entrés en vigueur en 2005. Une compagnie cotée devra informer le marché pour toute transaction ? acquisition ou vente ? représentant 10 % des actifs nets de l?entreprise. Actuellement la limite se situe entre 15 et 50 %.

En fait, la nouvelle loi viendra renforcer le devoir d?informer imposé aux compagnies cotées. Le Securities Bill élargit le nombre d?entreprises qui doivent divulguer des informations les concernant. La loi crée une nouvelle définition d?entreprises ? les ?reporting issuers? ? qui doivent divulguer des informations susceptibles d?influencer le cours de ses actions. Les ?reporting issuers? sont des compagnies qui ont émis, ou s?apprêtent à émettre des actions au grand public. Ce sont aussi des compagnies ayant au moins 100 actionnaires.

Selon cette définition, plus de la moitié des compagnies figurant sur le marché hors cote seront régies par pratiquement les mêmes obligations de divulguer des informations que celles cotées sur le marche officiel.

Par ailleurs, une des mesures les plus fortes que prévoit la nouvelle loi est l?obligation pour les entreprises de publier des bilans trimestriels dans un délai de 45 jours après la fin du trimestre. Les banques commerciales sont déjà sujettes à ce régime. Le Securities Bill stipule également que les entreprises concernées doivent publier leur rapport annuel trois mois après la fin de l?exercice. Actuellement le délai est de six mois. Dans les milieux boursiers on estime que ce délai sera difficile à respecter, certains professionnels faisant ressortir que la majorité des comptes est publiée en juin.

Le Securities Bill prévoit aussi que les conseillers en investissement et les gestionnaires de fonds et de portefeuille aient une licence professionnelle avant d?exercer ? ce qui est le cas actuellement pour les courtiers en Bourse. Et la FSC a le pouvoir de révoquer une licence si elle juge que le détenteur n?est pas une ?fit and proper person? ou qu?il s?est livré à des malversations.

Le Securities Bill définit également ce qu?est un initié et un délit d?initié. Un initié est le directeur d?une entreprise ou d?une de ses filiales. Il peut aussi être un actionnaire détenant plus de 5 % du capital de l?entreprise. Un ?insider? devra déclarer ses intérêts par écrit à la FSC. Il devra aussi informer la commission s?il achète des actions de la compagnie dans un délai d?un mois. Tout contrevenant risque une amende ne dépassant pas Rs 500 000.