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Constat à l?amiable : Mise en place laborieuse
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Constat à l?amiable : Mise en place laborieuse
Les assureurs semblent faire fi des règlements relatifs au constat à l?amiable en cas d?accident. Et c?est l?assuré qui en fait encore les frais. Tel est le constat de l?ICP à partir de nombreuses plaintes reçues. Le cas de Yash , un meter reader de Beau-Bassin, en est un exemple . Garée sur un parking privé, sa voiture, une Nissan Sunny est percutée par une fourgonnette Isuzu Doublecab, qui faisait marche arrière. La portière arrière de la Nissan est enfoncée. La partie adverse accepte sa responsabilité dans l?accident. Ils remplissent chacun le formulaire dit Agreed Statement of Facts. Yash dépose sa copie auprès de son assureur dans les délais, soit avant cinq jours. Un mois après, les compagnies d?assurances n?avaient pas examiné le véhicule. Yash décide alors de s?adresser à l?ICP.
Suite aux démarches de l?organisation de consommateurs, les deux assureurs ont réagi rapidement. Le même jour, le plaignant reçoit la visite des deux surveyors et un accord est conclu le même jour. Sa voiture sera réparée aux frais de la partie adverse.
Le temps pris par les assureurs respectifs pour réagir suite à la déposition de l?Agreed Statement of Facts est inadmissible. La Road Traffic Act (Amendment No3) 2003, prévoit qu?une réclamation doit être réglée dans un délai maximal de 21 jours à partir de la réception du formulaire. Il faut souligner que la mise en place du recours au constat à l?amiable avait été jugée nécessaire pour offrir un fast-track process pour le règlement des dédommagements.
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