La vente à crédit par le biais du crédit-bail ou selon des conditions autres que celles préconisées sous le Hire Purchase Act ne sera plus autorisée. C’est la lecture que nous faisons de la décision du conseil des ministres d’entériner les recommandations de la commission Glover sur la vente à la barre. À la quatrième partie du rapport, au chapitre des propositions pour la réforme, l’ancien chef-juge Glover recommande au paragraphe 65 : “Except where goods are sold in exchange for cash, no person shall enter into a valid contract for the purchase of goods except in accordance with the stipulations of the Hire Purchase and Credit Sales Act.” Tout contrat de crédit établi hors de cette loi est nul. Ce qui sonne le glas pour le Civil agreement de Courts et le Magic Home de Galaxy.

La commission Glover donne aussi raison à l’ICP sur la responsabilité de la publicité dans l’incitation au surendettement. Au paragraphe 37, elle affirme que “we are inundated, day in day out, by unrestricted advertising which attempts to sell wares of traders”. Elle recommande que “measures should be taken that no advertisement, through the media or otherwise, shall be permitted if it purports to say otherwise.”

Ainsi toute publicité véhiculant des messages concernant des plans de crédit en violation au Hire Purchase Act sera interdite. Il convient de souligner que l’ICP a été le premier à s’élever contre le plan de crédit-bail, appelé Magic Home, de Galaxy. Dans une lettre adressée au ministère des Services financiers, le 12 octobre, nous avions demandé que la vente de produits de consommation selon le leasing soit interdite. Rappelons aussi, en passant, que la Consumer Protection Unit du ministère du Commerce attend toujours le ruling du parquet en ce qui concerne l’illéga-lité du plan de crédit échelonné sur 40 mois de Courts.