Un propriétaire d?un magasin à Rose-Hill doit son salut à la mauvaise rédaction de la charge retenue contre lui. Il était accusé d?indécence en public et avait été condamné à payer une amende de Rs 600 par le tribunal de Rose-Hill. Lorsqu?il a fait appel, les juges Eddy Balancy et Bushan Domah l?ont acquitté sur un point de droit.

L?acte d?accusation mentionne que l?accusé ?did unlawfully show himself in an indecent state in a place open to public view?. Mais voilà, le délit aurait été commis dans le bureau du propriétaire, à l?arrière du magasin. Ce qui n?est pas un lieu public. La condamnation doit ainsi être cassée en raison d?un défaut fondamental dans l?information résultant d?un ?amateurish drafting?, relèvent les juges.

Les faits remontent au 27 août 2001. Une vendeuse allègue que son patron, assis sur un tabouret, aurait descendu la fermeture éclair de son pantalon en lui faisant face. Il se serait masturbé en lui disant : ?Est-ce ki to kontan se ki mo pe fer.? La vendeuse a alors averti la police.

Les deux juges n?ont pas été tendres envers ceux qui ont rédigé l?acte d?accusation. Ils observent que l?officier en question ?must have either never learnt, or never grasped the simple drafting technique?.

Un exercice essentiel mais élémentaire aurait dû être fait par la magistrate pour vérifier le wording de l?information, écrivent les juges. Ces derniers notent que cela a échappé à l?attention du Prosecutor, de l?avocat de la défense et de la magistrate.

Dans sa déposition à la police, le propriétaire nie l?accusation portée contre lui. Il était défendu par Me Lovena Sowkhee et Me Nandkishore Gujadhur, avoué.