Le gouvernement assouplit sa position concernant le recrutement à la Mauritius Revenue Authority. La sélection ne concernera qu?une centaine de postes. Les syndicats ont aussi obtenu que les candidatures des fonctionnaires en service soient d?abord considérées.

«Pour que le pays en sorte gagnant.» C?est dans cet esprit, dit le Premier ministre, que le gouvernement a accepté de se plier une nouvelle fois aux demandes syndicales dans le cadre de la mise en place de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Des concessions, que Paul Bérenger qualifie d? «énormes» ont requis des amendements au projet de loi par le gouvernement. Les débats se sont poursuivis tard dans la nuit. Ce n?est que vers une heure du matin que le projet de loi a été voté.

Ces amendements ont été discutés au Conseil des ministres hier matin. L?un d?eux est que la sélection ne concernera plus qu?une centaine de fonctions, soit seuls le top management et le senior management. Elle concerne entre autres, les Chief Officers et Commissioners et Assistant Commissioners. A jeudi, c?était 300 postes environ qui étaient concernés, mais le gouvernement a décidé d?en exclure les 200 Principal Officers. « Le processus de sélection se fera dans plus de transparence et un fairplay total», a dit le Premier ministre, au cours des débats.

Concessions également sur l?appel de candidatures. Lancé par le board, il devait initialement s?appliquer aux fonctionnaires en service aussi bien qu?aux membres du public. Le syndicat a obtenu que les candidatures des fonctionnaires en service soient d?abord considérées. Leur expérience sera prise en considération dans l?examen des candidatures. Et s?ils ne conviennent pas, un appel de candidatures externe sera alors effectué.

Les procédures de nomination du président de la MRA ont été revues. Il sera nommé de la même manière que l?est le président de la Public Service Commission (PSC), c?est-à-dire par le président de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l?opposition, et non pas par le Premier ministre, comme prévu. « C?est une concession énorme », a dit le Premier ministre.

Troisièmement, si le board de la MRA n?arrive pas à offrir à un membre du Middle Management, qui a été sélectionné, un poste équivalent à celui qu?il occupait auparavant, il aura l?option de partir à la retraite tout en bénéficiant d?une pension additionnelle équivalent à un soixantième de ses salaires pour chaque six années de service en sus du soixantième auquel il a droit normalement sur chaque trois ans de salaires.

Au Parlement, puis lors d?une conférence de presse tenue à l?issue de la rencontre avec les syndicats, le Premier ministre a souligné combien il était heureux que cette réunion se soit terminée dans « ène mari mood ! » et combien il était « optimiste » sur l?entrée en opération de la MRA. « L?essentiel du projet de loi est resté malgré les concessions. Dans un esprit de dialogue, nous avons montré beaucoup de bonne volonté », a ajouté le Premier ministre.

Dès le début de son intervention à l?Assemblée nationale, Paul Bérenger a souligné que les fonctionnaires des départements concernés par la création de la MRA n?ont absolument rien à craindre au sujet de leur emploi. Car la garantie a été donnée que le dégraissage n?est pas à l?agenda.

Les trois objectifs de la MRA sont de combattre l?évasion fiscale, éliminer la corruption à la douane et ailleurs, et se doter d?un outil «moderne» et «efficace» pour pouvoir s?adapter à la globalisation. D?autant plus que les structures actuelles des «Revenue Departments» n?offrent pas cette capacité d?adaptation.

A son avis, jusqu?à l?an 2000, il y avait une «mafia bien organisée» à la douane et la corruption était «institutionalisée». D?ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la corruption, la présente législation prévoit que les fonctionnaires concernés auront à déclarer leurs avoirs. Si un fonctionnaire fait une fausse déclaration, ce sera considéré comme un acte criminel et pourra entraîner son limogeage pour «gross misconduct».

?ACTE ANTIPATRIOTIQUE?

«Néanmoins depuis 2000 une petite mafia a continué à opérer mais de façon moins ouverte que dans le passé. Elle est beaucoup plus prudente car elle sait que le gouvernement sera sans pitié à son égard», dit Paul Bérenger.

Des critiques sévères ont été dirigées contre les douaniers pour l?action syndicale déclenchée mardi sans préavis au port et à l?aéroport. «Ce fut un acte

antipatriotique et irresponsable. Heureusement, il y a eu une poignée de douaniers qui ont coopéré avec la police pour vérifier les valises des passagers à l?aéroport et pour s?assurer que dans le port les conteneurs soient embarqués.»

Le gouvernement prendra, dit-il, toutes les dispositions pour accélérer le processus de mise en ?uvre de la MRA et faire face à toute éventualité après ce qui s?est passé mardi au port et à l?aéroport.

Quant à la nomination du directeur général de la MRA, aucun nom n?a encore été cité. «Ce n?est pas vrai de dire que Bert Cunningham, le receveur des douanes, a été déjà choisi pour occuper ce poste», a ajouté le Premier ministre, avant de faire l?éloge de Bert Cunningham, de Vijay Poonoosamy, chief executive d?Airports of Mauritius Ltd et de Ramanooj Gopalsingh, commisaire de police.«Bert Cunningham est un des meilleurs consultants internationaux. Il veut faire de notre douane et de notre MRA un modèle du genre», estime Paul Bérenger.

Nous avons, souligne-t-il, des compétences mauriciennes mais là où nous n?en avons pas, nous allons recourir à des experts étrangers pour un, deux ou trois ans, comme c?est le cas pour la douane et les prisons en attendant que les Mauriciens puissent prendre la relève.

«La grande majorité des douaniers fait correctement son travail. Les corrompus et les incompétents dans ce secteur ne représentent qu?une minorité», dit le Premier ministre. Un point de vue qui est également partagé par le leader de l?opposition, Navin Ramgoolam. C?est sous le gouvernement de ce dernier que la création de la MRA avait été initiée.

CLARIFICATIONS

Le leader de l?opposition a fait ressortir que le Parti travailliste n?est pas contre la réforme et la modernisation de l?administration des revenus.

«Nous ne sommes pas contre la création de la MRA. Mais nous ne souhaitons pas que le recrutement et la promotion au sein de la MRA soient entre les mains du board de cet organisme. Cela doit etre entre les mains de la PSC», dit Navin Ramgoolam.

Selon lui, la PSC a toujours offert beaucoup de sécurité au niveau du recrutement dans la fonction publique. Il s?est demandé pourquoi la PSC n?a pas de contrôle sur le recrutement à la MRA.

«Je ne vois pas la rationale derrière cette décision. Il faut améliorer le système et non le remplacer», dit Navin Ramgoolam. Selon lui, il est clair que le gouvernement a un « hidden agenda» et veut « remplacer des fonctionnaires par des nominés politiques».

«C?est une tentative du gouvernement d?exercer un contrôle politique sur les Revenue Departments. Nous ne voulons pas que des personnes hors du service civil remplacent les fonctionnaires. La collecte des revenus et l?évaluation des revenus doivent être confiées aux fonctionnaires», estime Navin Ramgoolam.

La Private Notice Question (PNQ) de Navin Ramgoolam hier après-midi concernait les qualifications, l?expérience et l?expertise du directeur général de la MRA, aussi bien que ses conditions d?emploi. Il voulait savoir si le directeur général sera un citoyen de Maurice. Une autre partie de la PNQ concernait les qualifications et l?expérience des officiers qui vont se joindre à la management team et leurs conditions d?emploi.

Répondant à la PNQ, Pravind Jugnauth a dit que le leader de l?opposition et les parlementaires auront l?occasion de soulever ces questions pendant des débats et qu?il les prendra en considération lors de son «summing- up».

C?est, dit Pravind Jugnauth, la responsabilité du board, sur la recommandation de la management team de spécifier les termes et conditions d?emploi de chaque employé de la MRA.

Comme Madan Dulloo, Navin Ramgoolam a voulu obtenir des «clarifications» sur les conditions d?emploi du directeur général de la MRA. En vain. Le ministre est resté sur sa position. Sur son insistance le speaker, Dev Ramnah, a dit que le ministre a déjà fait comprendre comment il allait procéder.

«Nous ne pouvons pas à ce stade nous substituer au board de la MRA et anticiper ses décisions », dit le ministre des Finances.

C?est à 18 h 45 que le Parlement a repris les débats en raison des négociations entamées avec les syndicats.

Le ministre de l?Agriculture, Nando Bodha, faisant un plaidoyer en faveur de la Mauritius Revenue Authority a affirmé que le but du gouvernement derière cette réforme est noble. Le pays, dit-il, a besoin d?un service efficace, compétent et travaillant dans l?honnêteté pour collecter les revenus du gouvernement qui totalisent Rs 30 milliards.

L?organisme sera géré de façon indépendante pour combattre la fraude et la corruption affirme le ministre de l?Agriculture qui ajoute que l?évasion fiscale est devenue un problème pour l?économie du pays.

LICENCIEMENTS

Madan Dulloo de l?oposition devait succéder à Nando Bodha pour féliciter Navin Ramgoolam d?avoir ouvert une ligne de communication entre le gouvernement et les syndicats au lieu de tirer un capital politique de la situation, alors que la douane était en grève. Selon lui, le gouvernement a été mal inspiré de venir avec un tel projet de loi alors que le pays connaît le chômage, les licenciements, et que le Premier ministre parle d?état d?urgence économique.

«Selon l?article 28 de ce projet de loi, les fonctionnaires faisant partie de l?encadrement intermédiaire et supérieur des organismes de collecte de revenus seront considéres comme ayant pris leur retraite en raison de l?abolition de leur poste et auront à postuler de nouveau. Comment voulez-vous que des fonctionnaires qui se retrouvent dans une telle situation, qui ont des dettes à rembourser, qui ont à financer les études de leurs enfants ne se mettent pas en grève en face d?une telle menace», dit Madan Dulloo, rappelant au gouvernement qu?il ne peut abolir des postes par le biais d?une législation.

Par ailleurs, il considère que le fait qu?une seule personne soit responsable de la collecte de Rs 30 milliards est dangereux et pourrait ouvrir la porte à la fraude et à la corruption. «Le budget de la MRA sera un one line budget, tout comme celui de l?Icac, ce qui veut dire que le Parlement n?aura aucun contrôle sur cet organisme», a aussi ajouté le député.

Selon lui, la façon dont le gouvernement a présenté le projet de loi et les termes utilisés concernant la fraude et la corruption au sein de la fonction publique et l?évasion fiscale constitue une menace envers les investisseurs et salit l?image du pays.

Benydin : «Le gouvernement nous a donné raison»

« Victoire ! » Les syndicalistes ont ainsi exprimé leur satisfaction à l?issue des dernières négociations avec le Premier ministre et son adjoint sur le mode de recrutement au Mauritius Revenue Authority (MRA). Ils ont rencontré Paul Bérenger et Pravind Jugnauth pendant une heure hier après-midi au bâtiment du Trésor.

Dans une déclaration à la presse, Toolsyraj Benydin, président de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC), se dit heureux que le gouvernement ait finalement compris que c?est eux « qui avaient raison ª. « 90% de nos revendications ont été acceptées par le gouvernement. Nous avons réussi aujourd?hui à exclure 200 fonctionnaires de la liste de ceux qui devaient passer par processus de sélection pour être recrutés au MRA. Ce qui fait qu?un millier de fonctionnaires seront exclus du processus de sélection », déclare-t-il.

Le président de la State Employees Federation, Radhakrishna Sadien, accueille de son côté favorablement la décision du gouvernement de mettre sur pied un comité indépendant chargé du recrutement des fonctionnaires. Ce mode de recrutement concerne les Chiefs Inspectors et des Comissionners et Assistant commissionners. Le président du comité sera choisi par le président de la république en consultation avec le leader de l?opposition.

Après cet heureux dénouement, les dirigeants de la FSSC et ceux de la FSSC ont pris la décision de révoquer le mot d?ordre de grève générale.