L’impasse totale a été évitée de justesse, et de manière surprenante, dans le conflit qui oppose les fonctionnaires au gouvernement sur la Mauritius Revenue Authority (MRA). Après la présentation du projet de loi prévoyant la fusion des départements s’occupant des revenus de l’état, l’opposition a demandé, et obtenu, un ajournement des débats (voir page 7). Du coup, la tension a baissé. Le mot d’ordre de grève générale dans la fonction publique est révoqué en attendant un rassemblement syndical prévu ce matin (voir ci-dessous).

Le MRA Bill sera de nouveau présenté au Parlement vendredi. Ces quelques jours de répit permettront de calmer les esprits mais ne devraient pas modifier la situation dans le fond. Hier soir, on déclarait dans les milieux dirigeants que “le gouvernement n’envisage aucun further amendment”. Les mêmes sources affirmaient dans le même souffle, que “le régime n’est pas pour autant fermé au dialogue”. Tout indique que le Premier ministre, Paul Bérenger, recevra, en compagnie du vice-Premier ministre, Pravind Jugnauth, les dirigeants syndicaux avant vendredi.

C’est le leader de l’opposition, Navin Ramgoolam, qui a demandé au gouvernement hier après-midi de reporter les débats sur le MRA Bill. Lors d’une rencontre avec le Premier ministre, il a soutenu que l’opposition et les fonctionnaires considèrent que des “substantial amendments ” ont été proposés et qu’ils demandent à être étudiés avec attention. Après avoir consulté le ministre des Finances, le Leader of the House a accédé à sa requête.

Interrogé sur les raisons ayant motivé sa démarche, Navin Ramgoolam a expliqué que “le gouvernement a poussé les fonctionnaires dans leurs derniers retranchements” et qu’il faut du temps pour “cool down”. Le pays a “trop à perdre d’un affrontement entre employeurs et employés au port et à l’aéroport ”. Il a dit agir “dans l’intérêt national”. Le leader de l’opposition s’est entretenu avec les dirigeants syndicaux de la fonction publique hier soir et, peu après, il a déclaré que “bizin ouver le dialog”.

Des membres de l’opposition se sont flattés hier que Navin Ramgoolam soit “en train de faire le pont entre gouvernement et syndicats”. Ils soutiennent qu’il lui revient le rôle de faire l’intermédiaire entre les deux parties.

Par ailleurs, la grève qui s’est déroulée hier, surtout à la douane, suscite de vives inquiétudes au sein des opérateurs de la zone franche. Certaines entreprises n’ont pas pu assurer leurs exportations. Des conteneurs sont restés bloqués dans leurs cours. D’autres n’ont pas pu prendre livraison des pièces détachées, accessoires et matières premières essentielles à leurs opérations.

Certaines marchandises ont pu être chargées parce que les usines avaient déjà obtenu les autorisations nécessaires de la douane.

Augmentation des coûts d’opération

“Nous sommes inquiets”, affirme un responsable du shipping de la Compagnie mauricienne de textile (CMT). Les directions de ces usines, qu’il s’agisse de la CMT, de Textile Industries Ltd ou d’Aquarelle Clothing Ltd, espèrent que la situation va se décanter aujourd’hui afin que leurs exportations puissent se faire.

“Nous n’avons pas de gros soucis, mais nous espérons qu’une solution sera vite trouvée”, souhaite un haut cadre d’Aquarelle Clothing Ltd. Cette usine exporte ses produits en l’Europe et aux Etats-Unis.

La même inquiétude est exprimée par Gupta Gopaul, président de l’association des transitaires. “Nos clients ont été pénalisés. Nous faisons un appel au gouvernement et à la direction de la douane pour pouvoir trouver une solution le plus vite possible dans l’intérêt du pays.” Néanmoins, dit-il, il a pu faire certaines exportations par avion.

Danielle Wong, directrice de la Mauritius Export Processing Zone Association (MEPZA), ajoute que cette grève va augmenter les coûts d’opération des usines textile au moment où ce secteur connaît déjà d’énormes difficultés.

Si l’impact de la grève ne s’est pas vraiment fait sentir, au port comme à l’aéroport, la situation risque toutefois de se compliquer si elle devait se poursuivre.

Gaëtan Pillay, président de la Cargo Handling Corporation (CHC), a déclaré que le chargement et le déchargement des conteneurs ont été effectués hier. Il y a eu un engorgement entre 11 h 30 et 13 heures, provoquant un ralentissement dans les livraisons des conteneurs.

“Beaucoup de camions attendaient, mais à partir de 13 heures, nous avons pu avoir l’aide des douaniers pour faire les livraisons des marchandises aux clients”, ajoute-t-il.

La grève n’a pas eu un très gros impact à l’aéroport. Tout s’est déroulé normalement durant la matinée. Les problèmes ont surgi à la mi-journée, au moment de changement de shift des douaniers. “Des officiers de l’Anti-Drug & Smuggling Unit (Adsu) ont aidé des douaniers pour le contrôle des valises et des bagages”, confie Philip Cash, Chief Operating Officer d’Airport of Mauritius Ltd (AML).

La direction d’AML s’est réunie hier après-midi pour finaliser les mesures à prendre au cas où la grève des douaniers se poursuive.

FONCTIONNAIRES

Décision aujourd’hui sur la reprise de la grève

Les fonctionnaires des cinq départements de revenus de l’Etat se réunissent à 9 h 30 ce matin pour décider s’ils poursuivent la grève entamée hier. Ils devront voter après avoir pris connaissance des amendements au Mauritius Revenue Authority (MRA) Bill présentés hier soir (voir page 7).

Les dirigeants des syndicats ont demandé une“réunion urgente, aujourd’hui même” avec le Premier ministre Paul Bérenger, qui “encouragera des propositions des deux parties”. Tulsiraj Benydin et Radakrishna Sadien, respectivement présidents de la Fédération des syndicats du service civil et de la State Employees Federation, ont déclaré hier soir que “les amendements ne règlent pas le problème mais on a des propositions qui vont aider le gouvernement à satisfaire les fonctionnaires”.

Sur fond de “United we shall never be defeated”, les fonctionnaires des douanes, de la Value Added Tax (VAT), de l’Income Tax, du Registrar General et du Large Taxpayers avaient, hier après-midi, voté pour la poursuite de la grève aujourd’hui. Mais compte tenu du renvoi à vendredi des débats sur ce projet de loi, les dirigeants des syndicats ont décidé de consulter leurs membres à propos de la marche à suivre.

Le ton des syndicalistes dans la soirée était plus modéré que celui de Benydin à la mi-journée. “On fait la grève parce que le gouvernement ne prend pas notre sort en considération. On continuera jusqu’à ce qu’on obtienne satisfaction. C’est un gouvernement je m’enfoutiste qui serait responsable de la perte d’emploi de beaucoup de personnes, qui se dit caring mais qui est surtout careless. On lance un appel à tous nos autres collègues du service civil pour nous soutenir.” Il a demandé la démission du Premier ministre.

Le président de la Government General Services Union, Rashid Imrith, a souligné : “Si le gouvernement commence avec ces cinq départements, les autres suivront. Il veut détruire la Fonction publique.”

A l’instar d’Ashok Subron de la General Workers Federation, les représentants de plusieurs syndicats tels la Government Hindi Teachers Union et le Mauritius Labour Congress, sont venus prêter main-forte au combat des fonctionnaires des départements de revenus.

Ashok Subron a évoqué les grèves héroïques de Paul Bérenger dans le passé et les émeutes devant le Parlement de1984 auxquelles ce dernier ainsi que l’actuel ministre du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi avaient participé.

Le conseiller légal des départements concernés, Rama Valayden, était aussi présent. Il a qualifié le MRA Bill de “loi stalinienne qui enlève les droits des travailleurs”. Il a fait appel au président de la République, Sir Anerood Jugnauth, pour ne pas “tomber dans la poubelle de l’Histoire en signant cette loi”.

PROJET DE LOI

Les débats sur le “MRA Bill” renvoyés à vendredi

Pravind Jugnauth a présenté la nouvelle version du projet de loi. Il a été le seul intervenant car après le break, les débats ont été ajournés à vendredi.

Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth a été le seul à s’exprimer sur le Mauritius Revenue Authority (MRA) Bill, hier au Parlement. Il a présenté le projet de loi et ses amendements et a déclaré qu’ils seront circulés en Committee stage.

Les débats ont ensuite été renvoyés à vendredi à la requête du leader de l’opposition, Navin Ramgoolam .

Huit amendements ont été ajoutés au texte de loi initial présenté le 27 juillet : (i) Les cinquante fonctionnaires des grades de Commissioners et Assistant Commissioners seront recrutés après sélection et travailleront sous contrat. (ii) Les 260 fonctionnaires des grades des Chief Officers et Principal Officers seront recrutés par sélection et travailleront sur une base permanente. (iii) Transfert automatique pour la majorité des fonctionnaires, soit 816 au total. (iv) Ceux qui ne seront pas recrutés dans les départements administratifs auront droit à un emploi alternatif (technical grades). Les conditions d’emploi resteront les mêmes. (v) Les fonctionnaires qui se retirent on grounds of abolition of post auront droit à une somme équivalente à une pension (one sixtieth for each six years of pensionable employment). (vi) Tous les fonctionnaires recrutés par la MRA doivent déclarer leurs avoirs honnêtement. Les fausses déclarations seront considérées comme une offense. (vii) Amendement de l’article 11 du projet de loi pour permettre aux fonctionnaires et à l’équipe directoriale de siéger sur le conseil d’administration de la MRA. (ix) Des officiers de police du rang de l’Assistant Commissioner of Police sont autorisés à effectuer des arrestations.

Objectifs et explications

Pravind Jugnauth a fait ressortir que l’objectif principal est de regrouper sous un seul toit les cinq départements chargés de collecter les revenus de l’Etat. Il s’agit de l’Income Tax, du Value Added Tax, du Registrar General, du Large Taxpayers et du Customs Department. Ces cinq départements seront dirigés par un directeur général. Ce dernier déléguera ses pouvoirs aux chefs de département et chefs de divisions recrutés sous contrat.

Les fonctionnaires des grades de General Services, Personal cadre, Finance cadre, Store cadre et Internal cadre seront ainsi recasés dans des ministères et dans d’autres départements s’ils ne veulent pas joindre la MRA.

Développant les objectifs de ce projet de loi, le vice-Premier ministre a déclaré qu’il ne suffisait pas d’améliorer l’arsenal répressif pour combattre l’évasion et la fraude fiscale, mais qu’il fallait que le pays soit doté d’une institution avec un personnel intègre qui traquera les fraudeurs pour que les honnêtes contribuables ne soient pas les seuls à honorer leurs obligations. “It is most unfair that when some are paying their full tax dues, others are allowed to escape their tax obligations and responsibilities.”

Cette situation doit cesser car le fardeau fiscal pèse plus sur le dos des honnêtes contribuables. Il n’est un secret pour personne que la présente législation arrive difficilement à obliger ceux qui travaillent à leur compte ou les businessmen à payer leurs dus. La grosse majorité des revenus de l’Etat finissent ainsi par provenir du système de Pay as You Earn.

La MRA sera également appelée à combattre plus efficacement le trafic de stupéfiants à l’aéroport, les pratiques frauduleuses et faciliter le commerce. En somme, la MRA deviendra “l’agent du gouvernement pour gérer, opérer et renforcer l’arsenal répressif contre la fraude fiscale”.

Le MRA Bill sera appelé à remplacer l’Unified Revenue Act. Plusieurs départements dont le Fiscal Investigations Department, le Legal Services Department, le Human Resources and Training Department et le Finance & Administration Department seront appelés à être restructurés.

Il est envisagé d’intégrer par la suite le Large Taxpayer Department au département de la Taxe sur la valeur ajoutée. Une International Audit Division et une Internal Affair Division seront créées pour enquêter sur les plaintes et les allégations de fraudes. Ces deux départements seront autorisés à vérifier les avoirs du personnel de la MRA à n’importe quel moment.

La MRA sera administrée par un conseil d’administration. Présidée par le Premier ministre, son directeur général aura des pouvoirs exécutifs. Le conseil d’administration comprendra sept membres dont le président, le directeur général, un représentant du ministère des Finances et quatre personnes de longue expérience dans le domaine.

MANIFESTATION

Le PM qualifie d’illégale l’action des grévistes

■ Le Premier ministre n’a pas du tout apprécié la grève des employés des douanes et leur manifestation qui s’est tenue hier au “Registrar Building”. Il a exprimé sa désapprobation lors de la séance parlementaire. “La plupart des officiers du département des douanes en service à l’aéroport et au port ont quitté leur lieu de travail sur l’instruction de certains syndicats. Puisque aucun rapport de dispute industrielle n’a été soumis au ministre du Service civil, une telle action équivaut à une grève illégale.” Paul Bérenger a décrit cette grève comme étant un “manque de respect total, en particulier pour les touristes, passagers et commerçants”. Il a expliqué qu’entre midi, heure de la grève, et minuit, hier, pas moins de douze vols devaient atterrir et neuf autres décoller de l’aéroport international Sir Seewoosagur Ramgoolam.Il a précisé que la police a fourni une assistance aux douaniers toujours en fonction pour limiter les inconvénients causés aux voyageurs.

Les officiers qui ont participé à la grève seront passibles d’actions disciplinaires. Une lettre sera envoyée ce matin à tous ceux qui étaient absents du travail hier pour les “aviser des implications de leur action et pour les inviter à reprendre leur service”.

Dans un communiqué émis, hier après-midi, le bureau du Premier ministre réitère sa position. Les dispositions de l’“Industrial Relations Act” prévoient qu’une grève est illégale si une déclaration de litige n’est pas faite à la commission des relations industrielles de la Fonction publique ou au Tribunal d’arbitrage permanent. Tout fonctionnaire qui fait fi des dispositions de l’IRA est passible d’action disciplinaire, rappelle-t-il.