Les amendements apportés au Finance Bill n?ont pas été l?objet de grande contestation au Parlement, hier. Ils permettent la mise en oeuvre des mesures de taxation et de revenus annoncées dans le Budget 2004-2005. Les députés de l?opposition protestent contre l?application de certaines mesures présentées par Pravind Jugnauth, vice-Premier ministre et ministre des Finances. Pour les travaillistes, elles mériteraient d?être revues. Les protestations n?ont pas été retenues et le texte de loi a été adopté.

<B>? ?Tourism Arrival Fee?</B>

Sous sa formule actuelle, l?amendement au Civil Aviation Act ne plaît guère à l?opposition, même si elle n?oppose pas son veto. Cette modification permet de prélever une nouvelle taxe auprès des touristes qui visitent Maurice et sera applicable à partir du 1er octobre.

Des changements mineurs ont été apportés à la formule initiale. Les 20 euros par adulte et 10 euros par enfant seront prélevés en roupies mauriciennes pour des raisons administratives. La taxe sera de Rs 700 et de Rs 350. Pour faciliter la procédure, elle sera incorporée dans le prix du billet d?avion.

L?opposition, par les voix de Navin Ramgoolam et d?Arvin Boolell, a plaidé pour un prélèvement moins élevé pour les touristes venant de la région. Le député Boolell estime que les étudiants, les artistes et les sportifs embarqués dans un programme d?échange devraient être exemptés de la taxe.

Ce que conteste le Premier ministre Paul Bérenger. ?Nous ne sommes pas enthousiastes pour une différentiation même s?il est vrai que cette taxe affectera les touristes venant de la Réunion. Nous verrons l?impact lorsque les chiffres seront disponibles.?

Les enfants de moins de deux ans, chefs d?Etat, ministres étrangers, diplomates, experts des Nations unies et leur famille sont exemptés, ainsi que les passagers en transit, le personnel des compagnies d?aviation, les citoyens mauriciens, les détenteurs d?un permis de résidence ou les résidents permanents.

<B>? Démocratisation des terres</B>

La mise sur pied de l?Employees Real Estate Investment Fund (EREIF) est sujette à débats. Si l?opposition se dit très peu convaincue, le gouvernement maintient que c?est un grand pas dans la démocratisation de la propriété foncière.

Chaque employé enregistré au National Savings Fund au 30 juin recevra une action du EREIF. L?Employees Welfare Fund (EWF) transférera Rs 350 millions dans le fonds. Pour commencer, 500 arpents de terres sous canne deviendront la propriété du fonds et seront transformés en terrains résidentiels. Ils seront exemptés des taxes et de frais d?enregistrement. La conversion multipliera la valeur des terres et haussera la valeur de chaque action.

Navin Ramgoolam estime que 500 arpents ne sont pas suffisants tandis qu?Arvin Boolell affirme que ?ceci n?est pas une démocratisation de la propriété terrienne?.

<B>? Réforme des pensions</B>

Désormais, seul un retraité touchant moins de Rs 16 000 par mois ou Rs 208 000 annuellement sera éligible pour la pension non-contributive. Ceux qui se trouvent dans la fourchette de revenus de Rs 208 000 à Rs 260 600 annuels (ou entre Rs 16 000 et Rs 20 000 mensuels) toucheront Rs 1 000. Ceux qui se situent au-dessus de ce barème ne gagneront plus rien. Les personnes de plus de 90 ans ne sont pas concernées par cette mesure.

<B>? Propriétés immobilières</B>

Les amendements au Land (Duties and Taxes) Act et au Registration Duty Act, visent à mettre un holà aux abus en imposant aux acheteurs et aux promoteurs immobiliers de payer les taxes dues.

?Nous avions donné une seconde chance aux promoteurs, mais ils ne l?ont pas saisie. L?abus de sociétés civiles est plus que jamais la pratique. Ceci est un cas où de gros capitalistes évitent de payer des taxes?, dit le Premier ministre.

Les promoteurs et acheteurs de propriétés immobilières parviennent à ne pas payer les frais d?enregistrement et les droits de transfert de propriétés en créant des sociétés civiles.

A travers un échange d?actions de l?une de ces sociétés, ils effectuaient des transactions immobilières sans payer les frais normaux à l?Etat pour des transactions de ce type. La levée de boucliers des promoteurs et la menace de hausse de prix de 25 % de l?immobilier n?a pas eu d?effet.

Il existait 492 sociétés civiles en 2001. Le nombre de ces entités est passé à 640 durant les six premiers mois de l?année.

<B>? Contrôle douanier</B>

Les amendements apportés au Customs Act visent à contrer le piratage et à renforcer les contrôles tout en combattant les fraudes. L?opposition estime qu?il faudrait mettre sur pied un ?bureau d?appel? pour ceux qui contestent une décision de la douane.

Rajesh Jeetah, député travailliste, considère que le gouvernement s?expose à une ?surréglementation?.

COMMUNIQUÉ

<B>Des professionnels de l?immobilier réagissent</B>

■ ?Quand le bâtiment va tout va ! Cet adage est bien connu des économistes de toutes les sociétés modernes. Mais cela ne semble pas être la préoccupation majeure du ministère des Finances qui se prépare à sonner la glas de l?industrie du bâtiment, avec deux des amendements soumis au vote de l?Assemblée, dans son projet de réforme du ?Finance Bill?, à savoir les clauses 12 et 15, traitant respectivement du ?Land Duties and Taxes Act? et du ?Registration Duty Act?. Ces amendements, que le grand public ne peut percevoir que comme une astuce pour remplir les caisses de l?Etat, vont tout simplement fermer le seul moyen d?équilibrer les projets de développement foncier et immobilier devant un système fiscal inadapté et abusif. Au lieu d?imaginer des formules dynamiques susceptibles de provoquer une relance de ce pilier essentiel de notre économie, il lui enlève le peu d?oxygène qui lui reste. Ne nous y trompons pas ! L?activité que nous pouvons voir dans le domaine de la construction, ne provient pas du secteur privé... et pour cause ! La plupart des grands chantiers en cours sont des chantiers d?Etat. Que restera-t-il lorsqu?ils seront terminés ? La disette totale pour tous les métiers tributaires directement et indirectement de l?industrie du bâtiment. Et le grand fléau redouté de tous les gouvernements, le chômage, fera apparaître son visage hideux, sans compter l?arrêt total des projets de logements? Certes, la situation actuelle encourage la magouille et les opérateurs douteux ! Il serait grand temps de revoir en profondeur ce dont ce secteur a besoin pour inciter les professionnels sérieux à "fabriquer" dans un cadre légal éclairé et une fiscalité mesurée, des produits propres à répondre aux besoins de nos concitoyens, et de contribuer efficacement au développement de notre économie.?