Dorénavant, les personnes accusées de délits mineurs n?auront plus de difficultés à obtenir la liberté conditionnelle en attendant leurs procès. Tel est l?objectif des amendements au Bail Act et au Dangerous Drugs Act (DDA) qui ont été votés hier au Parlement.

Le gouvernement a ainsi voulu mettre de l?ordre dans un système tant décrié ces derniers temps. En même temps, les modifications au DDA visent à différencier le traitement des trafiquants de stupéfiants de celui des consommateurs.

Ceux qui sont poursuivis pour des charges sans grande gravité ne passeront plus des semaines en détention préventive. L?octroi de la liberté se fera essentiellement en fonction des règles prédéterminées et moins à la discrétion des magistrats. Cela dans le but d?éviter toute perception de justice à deux vitesses, estime le gouvernement.

?Le judiciaire n?est pas attaqué avec ces amendements?, a précisé le Premier ministre, Paul Bérenger, en résumant les débats hier soir. Il a expliqué le contexte de ces mesures. Des personnes accusées de petite délinquance n?ayant pas obtenu de liberté conditionnelle se sentent victimes d?injustice par rapport à des individus sur lesquels pèsent des accusations autrement plus graves, mais qui sont en liberté après avoir fourni une caution.

Le PM a aussi abordé la question du surpeuplement des prisons. Plus de la moitié des personnes emprisonnées sont en détention provisoire en attendant leur procès. Les amendements à la loi, selon Paul Bérenger,?enlèveront la pression sur les prisons. Cela évitera aussi les risques que les petits délinquants soient influencés par des hard criminals lorsqu?ils sont en prison.?

Le gouvernement continuera à être très dur envers les trafiquants. En même temps, il fera tout pour décourager la consommation de drogue chez les jeunes. ?La consommation de drogue reste un sérieux problème. Ces amendements ne veulent pas dire que nous prenons tout cela à la légère?, fait toutefois ressortir le chef du gouvernement.

Le ministre de la Justice et Attorney General, Emmanuel Leung Shing a, lui, mis l?accent sur les droits constitutionnels. ?La liberté doit être la règle, et la privation de cette liberté une exception.? Pour lui, un accusé doit pouvoir être relâché sous caution, sauf dans des cas exceptionnels. Toute détention devra être justifiée selon les termes de la loi.

Le ministre du Tourisme, Anil Gayan est sur la même longueur d?ondes. Il trouve aberrant qu?une demande de remise en liberté sous caution puisse prendre autant de temps. Il a plaidé en faveur d?une administration rapide de la justice.

Le ministre de la Sécurité sociale, Sam Lauthan a surtout parlé de la situation dans les prisons et de l?impact des changements proposés sur leur administration. Il a toutefois mis en garde contre la perception selon laquelle les amendements au DDA et au Bail Act ont été proposés dans l?unique but de résoudre le problème de surpopulation des prisons. Il évoque le traitement auquel ont droit les drogués, qui sont les victimes du trafic.

Perception d?injustice

Pour Ivan Collendavelloo, il faut éviter la perception ?Bail for the rich and jail for the poor?. Le député dit bien accueillir la démarche visant à différencier un serial killer d?une personne poursuivie pour un délit mineur. Il a plaidé en faveur de l?application des règles pour l?octroi de la liberté sous caution. ?Chaque magistrat a sa façon de penser. Il faut des directives pour éviter des abus du pouvoir discrétionnaire?, commente-il.

Le député du MSM Reshad Daureeawoo dira que les amendements proposés vont grandement aider à enlever une perception d?injustice dans le judiciaire. ?Nos cours de justice dépendent beaucoup du contenu de la loi. Si la loi est injuste, il peut y avoir une perception d?injustice dans nos tribunaux.? Le député Veda Baloo- moody a, lui, affirmé que le système actuel remet en question la présomption d?innocence des accusés.

Navin Ramgoolam, et Madun Dulloo ont été les seuls membres de l?opposition à intervenir sur les projets de loi. Navin Ramgoolam a affirmé que le Parlement ne doit pas enlever la discrétion de la cour à accorder ou à refuser la liberté sous caution. Il a mis l?accent sur la protection des libertés individuelles, faisant aussi référence aux détentions non justifiées. Il a plaidé en faveur d?une Bail and Remand Court plus efficace en vue d?une meilleure administration de la justice.

Madun Dulloo a, lui, invité le gouvernement à adopter une approche globale sur la politique de détention et de traitement des coupables. Il s?est demandé si les amendements ne nécessitent pas un vote d?une majorité de trois quarts à l?Assemblée.

Dev Hurnam, député indépendant, a été à plusieurs reprises interrompu par le speaker. Il a été très critique envers le judiciaire. Le speaker Dev Ramnah devait, lui, demander d?éviter de faire référence au Directeur des poursuites publiques. Il cite son propre cas de demande de remise en liberté qui a pris trois mois, en ironisant sur la notion de caring government, souvent mise en avant par la majorité.

Il a invité le gouvernement à revoir le DDA de manière globale et non pas selon une approche ?cut and paste?.