<B>Le nouveau Banking Act est en cours d?élaboration. Vous en attendez quoi au juste ? </B>

Une modernisation de la réglementation qui est assez ancienne. Les métiers de la banque changent beaucoup et les banques à Maurice doivent s?adapter à ce qu?il se fait au niveau international. Le nouveau Banking Act met à jour et complète un système qui a marché mais qui est aujourd?hui moins adapté.

<B>Concrètement, que changera le nouveau Banking Act ? </B>

Il y a des aspects techniques de la loi dans le domaine des transactions électroniques, les réglementations sur certains types de paiement, sur la carte de crédit ou les chèques. D?ailleurs, le capital minimum d?une banque a été augmenté à Rs 200 millions. On veut créer un Deposit Insurance Scheme. Quand une banque a des difficultés et qu?elle ne peut pas rendre l?argent à ses déposants, c?est à l?assurance de s?en charger. C?est assez difficile à mettre en place, car les banques les mieux gérées vont payer pour les mauvaises. Mais l?idée, c?est de protéger les petits déposants. On voudrait également que les auditeurs des banques changent régulièrement. Cela peut poser un problème pour certaines banques internationales qui aiment avoir le même auditeur dans tous les pays.

<B>Avoir les mêmes auditeurs pendant plusieurs années peut donc créer des connivences qui ne permettent pas de détecter des fraudes ? </B>

Oui. Est-ce que cela existe encore aujourd?hui avec toutes les règles internationales de comptabilité ? Je ne le pense pas. Les auditeurs ont désormais des procédures très structurées avec des check-lists. Mais il peut y avoir une certaine complaisance ou une facilité de ne pas aller regarder certaines choses, parce qu?on a l?habitude.

<B>La notion de secret bancaire va être revue. Les banques sont prêtes à quelles concessions à ce sujet ? </B>

Je ne parlerai pas de concessions. Les banques ont avant tout besoin de savoir ce qu?elles ont le droit de faire ou pas. En fonction de ce que la loi dira, on va s?adapter. Même dans des pays comme la Suisse, le secret bancaire a été levé dans certains cas précis. C?est la tendance générale au niveau mondial. Mais on pourrait dire que l?obligation des banques de donner des informations est contrebalancée par la nécessité de protéger le client contre l?utilisation abusive des informations que l?on a sur lui.

<B>Exception faite du devoir de confidentialité, les banques ne risquent-elles pas de perdre des clients ? </B>

Il y a un petit risque. Mais sur le long terme, on est gagnant. Car si un pays est mis sur la liste noire, il est très difficile de s?en sortir. On s?aligne avant tout sur les pratiques internationales. Le client, qui sera gêné par cela ira dans une autre banque, mais il y trouvera les mêmes règles.

<B>La State Bank of Mauritius refuse de livrer des informations sur certains comptes à l?Independant Commission Against Corruption (Icac). Vous prônez quelle approche à ce sujet ? </B>

Je pense que c?est une très bonne occasion de clarifier les choses. Il va bien falloir que la loi soit dite dans un sens ou un autre. On saura, au moins, quelles informations on peut transmettre et à qui. L?Icac considère que selon les lois, il y a une obligation pour les banques de lui livrer les informations, alors que la plupart de nos conseillers légaux disent le contraire, et qu?il faut un Court Order. Il va bien falloir que la question soit tranchée. La plus mauvaise chose qui puisse arriver, c?est que la décision de trancher soit reportée où que ça prenne un certain temps.

<B>Mais la transparence totale dans les opérations bancaires. Est-ce une mauvaise chose pour le secteur ? </B>

Cela dépend ce que l?on entend par transparence. Il n?est pas souhaitable que tout le monde puisse avoir accès aux comptes. Mais il est indispensable que quand il y a une fraude, on puisse avoir accès à tout. Le danger, toutefois, c?est qu?après avoir fait les investigations, on s?aperçoive que les gens ne sont pas coupables alors que leurs noms ont été divulgués au public.

<B>L?Anti Money Laundering Act oblige les banques à rapporter les transactions douteuses. Or, il semblerait qu?elles ne se pressent pas pour le faire?</B>

La plupart des banques ont été à la Financial Intelligence Unit (FIU) à plusieurs reprises. Mais on ne le dit pas nécessairement. Car cela peut être mal interprété et on peut également se tromper. C?est une pratique courante. Si un client fait tourner son compte avec quelques milliers de dollars par mois, mais que d?un coup 100 millions de dollars arrivent, vous êtes obligé de lui poser des questions. Vous demandez et si vous n?avez pas les réponses que vous souhaitez, vous êtes obligé de le signaler au FIU. C?est quelque chose qu?on prend très au sérieux. Dans toutes les banques, il y a maintenant des responsables qui s?en occupent.

<B>Le nouveau Banking Act arrive à un moment où les lois sur le blanchiment d?argent se sont multipliées à Maurice. Le secteur financier souffre-t-il d?une surcharge de réglementation ? </B>

Le secteur bancaire commence à souffrir d?un excès de réglementation. Nous avons attiré l?attention des responsables sur ce risque et l?overlap entre les différentes institutions. Si on nous prouve que nous nous trompons et que finalement cela marchera très bien, je ne demande pas mieux. On a créé la Financial Services Commission (FSC) et les autres institutions, sachant que les banques étaient déjà contrôlées par la banque de Maurice (BOM). À l?époque on avait eu des commentaires officiels disant que c?était une étape et que dans un deuxième temps, on pourrait regrouper tout cela. Cela n?est pas encore fait. Mais ce serait intéressant qu?il n?y ait qu?un seul organisme qui contrôle l?ensemble du secteur financier.

<B>Un nouveau Bank of Mauritius Act va également être proposé. Vous vous attendez à quels changements ? </B>

Le Bank of Mauritius Act n?aura pas une énorme influence sur les banques. Elle en aura avant tout sur son propre fonctionnement. À Maurice, et ailleurs, il y a eu des règles et des contrôles rajoutés au cours du temps. Il y a la BOM d?un côté, le ministère des Finances ou la FSC de l?autre. Il y a beaucoup d?organisations chargées du contrôle. Il fallait faire la « toilette » du Bank of Mauritius Act pour la réadapter à cela. La BOM doit avoir les outils pour contrôler et éventuellement sanctionner. Je ne crois pas que dans certains cas, elle les a toujours eu. Cela va dans le sens d?un renforcement du pouvoir de la BOM.

<B>Vous dites que la BOM n?a pas eu les outils de contrôle et de sanction. Elle n?a donc pas été en mesure de bien faire son travail ? </B>

Je ne le pense pas. Si l?on aménage et on modernise son cadre, elle pourra mieux fonctionner mieux. La BOM exerce ses activités dans un cadre légal ancien qui date de plus de 30 ans. Même avec les amendements, cela n?a pas suffi pour suivre l?évolution des choses. Il y a également, comme partout, l?importance des personnes. À la BOM et ailleurs, on est obligé d?avoir des gens de plus en plus pointus dans certains domaines comme l?informatique ou la comptabilité internationale. Il leur faut aussi une parfaite connaissance légale pour savoir comment se comporter par rapport aux autres institutions, la FSC, l?ICAC, la FIU ou la Cour.

<B>Avec un an et demi de recul, pensez-vous que la BOM a bien géré la crise Mauritius Commercial Bank-National Pensions Fund ? </B>

Ce que je sais, c?est que la BOM a agi dans un cadre légal qui n?a pas énormément évolué. Elle a sûrement agi, peut-être pas en public, pour essayer de résoudre le problème. Mais c?est plus en terme de persuasion, de conseils et de suggestions. Mais dès qu?on engage des procédures légales, même la BOM ne peut pas faire grand-chose.

<B>Un an et demi après les faits. Est-ce que l?image du secteur bancaire mauricien subit toujours un contrecoup ?</B>

Il ne faut pas surestimer la place de Maurice dans le monde. À Paris, New York ou Londres, la place financière de Maurice n?est pas on top of the agenda. C?est un peu notre chance aussi. Mais quand Moody?s vient auditer les principales banques, ils sont obligés de continuer à avoir une opinion un peu négative.

<I>« L?obligation des banques de donner des informations est contrebalancée par la nécessité de protéger le client » </I>