Publicité
Anticonstitutionnalité de la loi : L?Etat fait appel au Conseil privé
Par
Partager cet article
Anticonstitutionnalité de la loi : L?Etat fait appel au Conseil privé
L?Etat réclame l?autorisation de la Cour suprême pour interjeter appel devant le Conseil privé. Il veut contester le verdict rendu par le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Paul Lam Shang Leen, le 9 juin dernier, concernant certaines dispositions du Dangerous Drug Act (DDA).
Les juges avaient notamment trouvé anticonstitutionnels des amendements à la Constitution relatifs à la libération sous caution de personnes détenues pour trafic de drogue. Les juges Sik Yuen et Lam Shang Leen avaient en conséquence ordonné qu?un appelant, Abdool Rashid Khoyratty soit libéré sous caution.
Dans leur verdict, les juges avaient statué que les cours de justice ne sont pas uniquement là pour punir les criminels. Elles doivent aussi affirmer et protéger les droits des individus.
La motion de l?Etat a été présentée mardi devant le chef juge Ariranga Pillay. L?affaire a été renvoyée au 6 juillet 2004.
L?inspecteur Abdool Raman Hosenbocus a fait le récit de cette affaire dans un affidavit déposé en cour suprême. Une accusation provisoire de trafic de drogue avait été logée contre Khoyratty le 27 octobre 2003 et la police a objecté à sa remise en liberté sous caution.
En raison des divers points constitutionnels soulevés, le magistrat du tribunal de Port-louis avait statué n?avoir pas juridiction pour entendre la motion de Khoyratty et a référé l?affaire à la Cour suprême.
Dans son verdict, celle-ci a décrété que l?article 32 du DDA et l?article 5 (3A) de la Constitution concernant les délits de drogue, sont anticonstitutionnels.
L?Etat estime que les juges ont eu tort de déclarer ces dits articles anticonstitutionnels et que cela a porté atteinte aux articles 1 et 7 de la Constitution. L?Etat ajoute que la Cour suprême a eu tort de déclarer l?article 5 (3A) anticonstitutionnel car le Parlement détient le pouvoir souverain d?amender n?importe quel article de la Constitution de Maurice.
Publicité
Publicité
Les plus récents
