Le gouvernement a décidé de faire appel au Conseil privé de la Reine contre le récent jugement de la Cour suprême concernant certaines dispositions du Dangerous Drugs Act (DDA). Ce jugement avait déclaré anticonstitutionnels des amendements à la Constitution ayant trait à la libération conditionnelle de personnes détenues pour trafic de drogue.

Le gouvernement a décidé d?aller dans la direction proposée par Ivan Collendavelloo ? lors de son intervention au parlement mardi, l?avocat parlementaire a demandé à l?Attorney General, Emmanuel Leung Shing, de faire appel de ce jugement.

Ivan Collendavelloo estime que la possibilité d?amender la Constitution est un droit souverain du Parlement. Selon lui, ce jugement crée un précédent dans un pays où existe la séparation des pouvoirs. D?autant que le jugement n?a pas été prononcé par le Full Bench de la Cour suprême, mais par deux juges.

Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Paul Lam Shang Leen avaient statué, au début de juin, que les cours de justice à Maurice ne sont pas là uniquement pour punir des criminels mais aussi pour affirmer et protéger les droits des individus. Selon eux, certaines dispositions du DDA sont anticonstitutionnelles.

La décision de la cour suprême intervient à la suite de l?appel interjeté par Raschid Khoyratty. Ce dernier avait contesté la décision de la police d?objecter à sa demande de remise en liberté sous caution dans une affaire de possession de drogue.

L?article 32 du DDA refuse la liberté conditionnelle à une personne interpellée pour un délit de drogue ? quel qu?il soit ? si cette personne a déjà été condamnée pour un même délit dans le passé, ou si la personne est arrêtée pendant qu?elle est en liberté sous caution.

L?alinéa 5 (3A) de la Constitution ? amendement voté par le présent gouvernement ? renforce la disposition de l?article 32 du DDA en précisant qu?une majorité de trois quarts des parlementaires est nécessaire pour voter ou amender tout paragraphe de l?article 5.

La Cour suprême a décrété que la question de caution est une affaire qui relève strictement du judiciaire. En légiférant sur la question, le parlement ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif, tel que garanti par la Constitution.

Ainsi l?article 5 (3A) de la Constitution, puisqu?il essaie de restreindre la caution à ceux accusés de délits de drogue et de terrorisme, va donc à l?encontre du principe de la séparation des pouvoirs.