La motion de Roshi Bhadain, ancien directeur des enquêtes de l?Independent Commission against Corruption (Icac), réclamant l?autorisation de contester la décision de la commission de le suspendre et de le licencier, a été débattue hier en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Bhusan Domah qui ont entendu les arguments des parties concernées ont réservé leur verdict.

Roshi Bhadain a été suspendu de ses fonctions le 3 décembre 2003. Il a reçu sa lettre de licenciement le 24 décembre. Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, qui le représente, a dénoncé ?l?attitude cavalière? de la commission anticorruption envers son client. Il soutient que l?ancien directeur des enquêtes est victime d?une décision arbitraire de l?Icac, celle-ci ayant refusé de lui fournir les raisons pour lesquelles il a été suspendu et licencié.

Me Mohamed a indiqué que l?Icac a admis n?avoir pas donné des raisons à Bhadain sur sa suspension et son licenciement. Poursuivant son argumentation, l?avocat soutient que l?Icac a reconnu n?avoir pas donné à son client un ?fair hearing? après sa suspension et son licenciement.

L?Icac, dit-il, ne peut mettre fin au contrat de son client à moins d?avancer des raisons pour cela, car ?il y a des lois qui protègent les employés sous contrat?.

Me Mohamed fustige l?attitude de la commission qui n?a pas contacté le Corruption Adivisory Committee pour conseil. De plus, citant l?article 29 du Prevention of Corruption Act, il explique que l?Icac aurait dû consulter le Premier ministre avant de prendre une telle décision dans la mesure où Roshi Bhadain occupait un poste de responsabilité à l?Icac et que ce poste avait été créé selon les statuts de l?organisme.

?It is mandatory and not a question of courtesy to inform the prime minister. Mon client aurait dû avoir l?opportunité d?exprimer ses opinions et commenter les allégations portées contre lui?, déclare-t-il.

Pas de période d?essai

Me Mohamed a mis l?accent sur le fait que son client n?a jamais été en période d?essai d?une année à l?Icac. Il était consultant auprès de l?Icac, après quoi il s?est vu octroyer un contrat de trois ans au poste de directeur des enquêtes. ?Il n?a jamais été question de période d?essai (probationary period) comme veut faire accroire l?Icac dans sa lettre de licenciement?, dit-il.

Réfutant les arguments mis en avant par Me Mohamed, Me Raymond d?Unienville QC, représentant l?Icac, est catégorique : Roshi Bhadain était en période d?essai d?une année. N?étant pas satisfait de ses aptitudes de directeur des enquêtes, après sept mois, l?Icac a mis fin à son contrat de trois ans. Selon lui, Roshi Bhadain aurait dû savoir que toute personne employée sous contrat doit nécessairement passer par une période d?essai d?une année. ?C?est la règle générale?, commente-t-il, précisant que la période d?essai d?une année était une des conditions figurant sur son contrat de trois ans.

Me d?Unienville soutient que la décision prise par l?Icac ne peut être sujette à une Judicial Review. Le plaignant a d?autres recours pour réclamer justice. L?Icac, dit-il, n?a initié que des procédures disciplinaires contre le plaignant et a pris la décision qu?elle juge nécessaire. Les relations entre l?Icac et le plaignant sont celles de ?master and servant?.

Me d?Unienville ne partage pas l?avis de Me Mohamed selon lequel le Premier ministre aurait dû être consulté avant le licenciement du plaignant. Me Saheed Bhakaurally, Assistant Solicitor General, qui représente le Premier ministre, a indiqué que l?Icac ne doit pas consulter le Premier ministre avant de prendre une décision de suspendre ou de licencier son directeur des enquêtes. ?Consultation is limited at the time of appointment?, soutient-il.