A l?occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, l?Institut pour la protection des consommateurs (ICP) invite les décideurs à reconnaître le droit du consommateur aux besoins essentiels, dont le droit d?accès à l?eau potable. La priorité de tout gouvernement devrait être la fourniture de services d?eau potable et d?assainissement à des prix abordables pour tous les consommateurs. Le gouvernement devrait aussi s?atteler à combattre les injustices que comporte la nouvelle tarification pour les eaux usées et la facture combinée Central Water Authority (CWA)-Waste Water Management Authority (WMA).

L?ICP profite de cette occasion pour réaffirmer sa position sur les questions relatives à la distribution et à l?assainissement de l?eau. L?émission d?une facture combinée pour l?eau potable et les eaux usées, depuis janvier dernier, vise surtout à faire faire des économies aux opérateurs concernés. L?ICP estime que cette démarche n?est pas dans l?intérêt des consommateurs. Prenant en compte la hausse des tarifs des eaux usées intervenue en catimini en août dernier, l?ICP craint que la facture combinée ne soit utilisée pour camoufler toute hausse éventuelle de tarifs, pour l?eau potable comme pour les eaux usées. Ce processus d'unification présente de sérieux inconvénients pour les abonnés. Tout d'abord, le client aura toujours deux interlocuteurs : la CWA en cas d'interrogation sur la facturation d?eau potable et la WMA si le problème vient de la facture de tout-à-l?égout. Pas toujours facile de s'y retrouver, d'autant que l?accord qui lie les deux opérateurs sur les relations qu'ils entretiendront autour de la facture combinée comporterait au moins une clause pouvant être considérée comme abusive.

En effet, la clause 8 de cet accord prévoit que la CWA pourra, à la demande de la WMA, interrompre la prise d?eau d?un consommateur qui refuserait de régler, pour une raison ou une autre, sa facture de la WMA. Ainsi, la CWA pourra priver un consommateur de son droit à ce service essentiel qu?est la fourniture d?eau potable, si la WMA n?arrive pas à régler, à la satisfaction de son client, un litige qui les opposerait.

Au chapitre des tarifs, le ministère des Services publics n?a pas trouvé mieux, pour corriger les anomalies que comportaient les tarifs en vigueur en février 2002 que de frapper les utilisateurs de son réseau d?une hausse moyenne de 12 %. Depuis août 2003, la WMA a décidé d?aligner ses tarifs sur ceux de la CWA. Désormais, le consommateur paie à la WMA le même montant qu?il paie à la CWA.

En sus de l?augmentation de 12,5 à 18,0 % perçue des poches des utilisateurs du tout-à-l?égout, ceux-ci se voient facturés par la WMA pour les eaux qui n?empruntent pas son réseau. Les nouveaux tarifs ne prennent donc pas en compte les eaux utilisées, par exemple, pour l?arrosage ou le lavage de voitures ou de pavages. Ces derniers temps, la recherche d?un partenaire privé a souvent été évoquée. Pour l?ICP, il s?agit d?une privatisation déguisée qui pourrait affecter les consommateurs si des mesures appropriées ne sont pas prises au préalable. Celle-ci devra toujours être précédée par la mise en place de lois sur la protection des consommateurs et par la création d?institutions appropriées. L?ICP accueille favorablement l?institution annoncée d?une autorité régulatrice pour les secteurs de l?eau, l?assainissement et l?électricité. La mise en place du nouvel organisme s?insère dans le cadre de la privatisation annoncée des services d?utilités publiques.

La législation accordera au ministre de tutelle le pouvoir de demander à l?URA d?étendre ses services aux régions dépourvues des services d?utilités publiques adéquates. Les opérateurs seront appelés à contribuer à un fond spécial (Universal Service Fund) pour le financement d?extension des services ou de subventions de projets autrement non viables dans lesdites régions. Aux forces vives et habitants des régions concernées de veiller au respect de cette clause après la mise sur pied de l?organisme régulateur.