La promulgation des Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) (Amendment) Rules à compter du 1ᵉʳ juillet a eu l’effet d’une douche froide pour les acteurs du global business. En moyenne, les frais de licence frappant les structures de global business et entités légales sont majorés d’environ 35 %. Concernant les Authorised Companies, appellation qu’on donne aux sociétés non résidentes, la note est beaucoup plus salée, avec les frais de traitement et les frais fixes annuels grimpant de 300 %.

Ces nouveaux frais trouvent leur justification dans la volonté du gouvernement de poursuivre le processus de consolidation fiscale enclenchée depuis juin 2025 et d’en faire partager le fardeau à tous les agents économiques, aussi bien les particuliers que les entreprises. Le revers de la médaille, c’est que l’austérité budgétaire a un prix. Dans le cas du secteur du global business, elle est synonyme de perte de compétitivité. Car, quoi qu’on en dise, le coût des affaires reste le principal facteur contribuant à l’attractivité d’un centre financier.

Déjà, l’État avait envoyé un premier signal, l’année dernière, en doublant le Tax Residence Certificate. Il y avait eu également la tentative d’assujettir les structures de GBC à la Fair Share Contribution. Mais, face aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la finance, le bon sens avait finalement prévalu.

S’il est clair que la consolidation fiscale ne va pas durer ad vitam aeternam et que le gouvernement devrait se montrer moins rigide dans l’administration des finances publiques dans un avenir pas trop lointain, il est aussi un fait que certains investisseurs internationaux risquent de perdre patience et de se tourner vers des juridictions concurrentes pour la domiciliation de leurs activités.

Il faut dire que depuis 2016, l’environnement des affaires devient constamment plus contraignant dans le secteur du global business. Il y a eu d’abord l’épisode de l’amendement du traité Inde-Maurice, avec en filigrane l’application de la taxe sur les plus-values (Capital gains tax) pour la cession d’actifs dans la Grande péninsule. La conséquence, on la connaît : Maurice a perdu sa première place comme principal pourvoyeur d’investissements directs étrangers en Inde au profit de Singapour et, désormais, des États-Unis.

En 2017, l’on a assisté à un autre tournant majeur avec la décision de Maurice de signer la Convention multilatérale dans le cadre de l’initiative BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à restreindre la marge de manœuvre des multinationales se livrant abusivement à des pratiques d’optimisation fiscale. Suite à quoi Port-Louis s’est engagé dans un vaste programme de réforme réglementaire en vue de renforcer son statut de juridiction de substance. C’est ainsi qu’on a vu la disparition du régime de GBL 2 – lequel était exploité de manière abusive par des investisseurs véreux se cachant derrière des sociétés écrans – et son remplacement par l’Authorised Company, un régime moins opaque et contraignant les investisseurs fiscalement non résidents à des obligations de reporting.

Certes, ces réformes ont permis au centre financier mauricien de gagner en crédibilité auprès des investisseurs internationaux, mais elles ont amoindri significativement sa compétitivité. Ainsi, le RAK International Corporate Centre, le centre financier de l’émirat de Ras Al Khaimah, moins à cheval en matière de réglementation, a agi promptement en attirant ces investisseurs qui utilisaient le régime de GBL 2 pour la structuration de leurs opérations à partir de notre territoire. Ceux-ci sont également allés voir du côté de Dubaï ou des Seychelles. Au niveau de Mauritius Finance, on estime que pas moins de 6 366 entités ont quitté Maurice depuis l’introduction de l’Authorised Company en 2019. Aujourd’hui, la majoration des frais de licence sous l’Authorised Company pourrait faire perdre confiance à d’autres investisseurs ayant fait le choix de ne pas être fiscalement résidents dans le pays investisseur.

Un nouvel exode ne sera pas sans conséquence sur l’activité de ces professionnels dont les services sont requis par les propriétaires des Authorised Companies. On pense là notamment aux sociétés de gestion, firmes comptables, auditeurs, banques, conseillers juridiques et autres prestataires de services.

On le répète : dans le monde de la haute finance, il suffit de peu pour qu’une juridiction se démarque. À un moment où la concurrence s’intensifie avec Singapour, Jersey, le Luxembourg, Dubaï et les îles Caïmans, Maurice doit faire preuve de la plus grande prudence et éviter de rendre le coût des affaires trop onéreux pour les investissements transfrontaliers.