L?ÉBAUCHE du nouveau projet de loi devant régir le secteur des assurances sera mise en circulation dans une semaine. C?est ce qu?a confirmé le Chief Executive de la Financial Services Commission (FSC), Iqbal Rajahballee, à Porte-Monnaie. La date du 8 mars a même été suggérée.

Pour sa part, la FSC souhaite une séparation entre l?assurance à long terme, telle l?assurance à vie, et à court terme, comme l?assurance des véhicules.

Le nombre de doléances reçues à l?Institut pour la protection des consommateurs (ICP) des clients de la Leadway, compagnie interdite d?émettre de nouvelles polices d?assurance ou de renouveler les polices actuelles, ainsi que les bruits qui courent dans les milieux concernés, nous amènent à revenir sur ce commerce, dominé par des arrangements cartellistes et dont le mode d?opération, selon le directeur d?une compagnie d?assurance, se rapproche du ?braconnage?.

Pratiques coercitives

Parmi ses principales propositions pour l?assainissement de ce secteur, l?ICP met l?accent sur le respect du droit du consommateur à un choix libre afin de mettre un terme aux accords cartellistes qui lient certaines compagnies d?assurances à des compagnies s?urs.

En effet, quand certains clients obtiennent un prêt auprès d?une banque pour l?achat d?une voiture, l?institution bancaire exige qu?ils s?assurent auprès de compagnies spécifiques. De telles pratiques existent aussi au niveau d?autres institutions de financement comme les leasing.

Une demande de prêt auprès d?un leasing sera approuvée dans les deux jours si le client arrive à s?assurer auprès de la compagnie d?assurances recommandée par l?institution de crédit.

Mais s?il persiste à vouloir s?assurer auprès d?un assureur de son choix, on lui fait comprendre poliment que sa demande pourrait prendre un ou deux mois et qu?elle aurait de faibles chances d?être approuvée. Ces pratiques c?rcitives, aux dires de certains assureurs, créent quelques distorsions au niveau de la saine compétition.

Nous tenons, de sources sûres, que le nouveau projet de loi fait provision de la liberté du client de choisir son assureur. A la partie VI, sous le titre ?Business practice, policies and policyholder protection?, le paragraphe 40(1) affirme : ?Where a party to a contact in terms of which money is loaned, goods are leased or credit is granted, requires,(?), that a short term policy(?) be made available and used for the purpose of protecting the interests of a creditor, the person who is so required to make that policy (?) available shall be entitled, and shall be given prior written notification of that entitlement to a free choice?.

Le libre choix

Le projet de loi relative aux ?long term insurance policies? fait aussi provision, au paragraphe 41, de la liberté de choix de son assureur par le client.

Nous avons aussi appris que que l?Association des assureurs est divisée sur la question de la liberté des clients dans le choix de l?assureur. Il se chuchote également que les assureurs auraient, dans leurs propositions soumises à la FSC récemment, enlevé les provisions 40 et 41des projets de loi respectifs .

Par ailleurs, l?ICP renouvellera sa proposition pour que des sanctions pénales soient applicables envers les directeurs de compagnie d?assurance qui utilisent les fonds de leurs compagnies à des fins personnels.

Il convient de rappeler que dans le passé, certains directeurs de compagnies d?assurance auraient utilisé les fonds de celles-ci à des fins personnelles ou détourné carrément les primes versées par les assurés. Ces compagnies contestaient invariablement toutes les réclamations qui leur étaient faites pour les référer à la justice.

Au bout de quelques années et avant que ces affaires ne soient entendues par la cour, ils trouvaient le moyen de déclarer faillite. Il faut souligner qu?aux termes des provisions actuelles de la loi, un assuré dont la compagnie refuse de respecter les demandes en réclamations peut faire l?objet de poursuite au civil.

L?ICP soutient qu?une telle provision ne doit pas se répéter car elle permet aux directeurs de compagnie de se laver trop facilement les mains de leur responsabilité envers leurs clients.

DOLÉANCES

Refus de considérer des réclamations

L?ICP reçoit en ce moment de nombreuses doléances de la part de clients de Leadway à l?effet que celle-ci refuserait d?entretenir des réclamations, prétextant que la compagnie a été suspendue. En refusant de répondre aux sollicitations de ses clients, la Leadway est en violation avec l??Insurance Act?. C?est ce qu?a confirmé, à Porte-Monnaie, le ?Chief Executive? de la FSC. Il a précisé que la compagnie doit continuer à recevoir et à payer les réclamations. Il convient de souligner que depuis mai dernier, la Leadway Insurance se trouvait ?under close scrutiny? de la FSC. Depuis, la compagnie a été interdite d?émettre de nouvelles polices d?assurance ou de renouveler les polices actuelles.

La Leadway, il faut le préciser, n?a pas été suspendue. Toutefois, la FSC conseille aux clients, qui se verraient interdits d?accès aux bureaux de cette compagnie, de se plaindre auprès de l?autorité régulatrice, soit par écrit ou en se rendant aux bureaux de la FSC, au Harbour Front, à Port-Louis.

Il faut rappeler aux clients de la Leadway qu?ils détiennent une couverture illusoire, courant le risque de faire face à des réclamations individuelles et même à des poursuites judiciaires en cas d?accidents pour lesquels ils seraient responsables. Pour les autres usagers de la route, les détenteurs de police d?assurance de la Leadway sont des dangers potentiels. C?est ce qui explique la démarche de l?ICP qui conseille aux clients de la Leadway de prendre une nouvelle police d?assurance afin de bénéficier d?une couverture réelle en cas de sinistre.