LES DÉBATS sur l?amendement à la motion de Roshi Bhadain, ancien directeur des enquêtes de la commission anti-corruption contestant son licenciement, se sont déroulés hier. Le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah qui ont entendu les arguments des deux parties ont réservé leur verdict.

L?ancien directeur des enquêtes de l?Independent Commission against Corruption (Icac) avait réclamé une Judicial Review pour contester sa suspension. A la suite de son licenciement, il a modifié sa motion pour contester la décision de la commission de le renvoyer. L?Icac a objecté à cet amendement.

Roshi Bhadain soutient que sa suspension et son licenciement sont illégaux. Présentant ses arguments, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, qui représente le plaignant, indique que les raisons avancées par l?Icac pour la suspension de son client sont différentes de celles évoquées pour son licenciement. Une nouvelle procédure n?est pas nécessaire car l?amendement à la motion initiale est suffisant, soutient l?avocat.

Pas de préjudice

Me Yousuf Mohamed explique que la motion initiale concerne sa suspension et que par la suite son client fut limogé. ?Dans quelle mesure cet amendement peut-il porter préjudice à l?Icac ? Le préjudice est de notre côté mais le délai est leur responsabilité.?

Me Mohamed se demande si cet amendement peut ?change the course of action?. La réponse est négative dans la mesure où l?amendement est une continuité de la motion initiale. ?There is no different cause of action. We have not commited any blunder?, explique l?avocat.

Me Mukund Gujadhur, qui représente l?Icac, a indiqué que la commission anti-corruption n?aurait pas objecté si Roshi Bhadain avait présenté une nouvelle motion (fresh application). Il soutient que la démarche de Roshi Bhadain constitue un abus de procédure.

Le SPJ lui a alors fait remarquer que si Roshi Bhadain avait été licencié trois mois plus tard, la cour serait alors en présence de deux motions, une pour sa suspension et l?autre pour son limogeage. Me Gujadhur a argué que la suspension de Bhadain est académique et qu?il faut une nouvelle motion pour contester son licenciement.

Le juge Sik Yuen est intervenu pour dire que la suspension et le licenciement de Roshi Bhadain sont liés et ?should be taken as a whole?. Me Gujadhur a insisté pour que Roshi Bhadain présente une nouvelle motion pour contester son licenciement.

A l?issue des débats en cour, hier, Roshi Badain, a soutenu que : ?Jusqu?à présent je ne connais pas la vraie raison ni de ma suspension ni de mon limogeage. De plus, on m?a refusé le droit d?écoute à trois reprises devant le comité parlementaire. L?Appointments Committee de même que le Corruption Advisory Committee n?ont pas jugé utile de m?écouter. Je considère cela comme très grave. J?ai une profonde conviction dans les institutions et je suis convaicue que nos cours de justice trancheront.?

PATENTES DE TAXI

Nouvelle déposition contre Sudhir Maudhoo

• Une déposition a été consignée hier au Central Criminal Investigation Department (C CID) contre Sudhir Maudhoo, ancien attaché de presse du ministre des Infrastructures publiques et du Transport intérieur, Anil Bachoo. Le taximan Ashraf Ramdin a relaté, en présence de son avocat, Rama Valayden, les circonstances dans lesquelles des patentes de taxi auraient été octroyées à certains demandeurs contre paiement d?une somme de Rs 10 000. La déposition a duré trois heures. Sudhir Maudoo avait nié cette allégation dans le passé. Ashraf Ramdin a déclaré que les patentes ont été octroyées en 1995, avant la tenue des élections générales. Le taximan soutient, en outre, que la transaction a eu lieu en présence d?un ministre. Celui-ci nie toute implication.

C?est la deuxième fois qu?Ashraf Ramdin formule ces allégations contre Sudhir Maudhoo. Il l?avait également fait l?an dernier, devant l?Independent Commission against Corruption. Les chefs d?accusation avaient été rayés, l?Icac n?étant pas habilité à enquêter sur les affaires datant d?avant sa création.