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Les syndicats réinventent l?Industrial Relations Act

29 janvier 2004, 20:00

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L?UNION fait la force. Les syndicats demandent depuis longtemps le remplacement de l?Industrial Relations Act (IRA), qui régit le fonctionnement des syndicats et qui garantit les droits des travailleurs, par une nouvelle législation. Dans cette optique, les 11 fédérations syndicales soumettent aujourd?hui un mémoire conjoint au comité présidé par Nirmala Nababsing, secrétaire permanente au ministère du Travail, des Relations industrielles et de l?Emploi pour revoir la loi-cadre.

Les syndicats émettent six suggestions. Ils veulent que le gouvernement accorde la priorité à deux d?entre elles : l?amendement de la Constitution pour y inscrire le droit de grève et la ratification de la Convention 87 de l?Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit de s?organiser et la liberté d?expression.

Les quatre autres, plus techniques, visent surtout à éliminer les lourdeurs administratives et à aider les syndicats à s?organiser sans crainte de représailles. Elles concernent le droit des travailleurs de se syndiquer, l?assouplissement des procédures d?enregistrement d?un syndicat, le droit de soulever des fonds propres et la protection des syndicalistes au même titre que les défenseurs des droits de l?homme.

Le mémoire intitulé Proposal for a New Legal Framework for Industrial Relations in Mauritius indique les raisons pour lesquelles la présente loi qui date de 1973, doit être remplacée. Sous cette loi, le droit de déclencher une grève légalement est quasi impossible en raison de procédures longues et fastidieuses. Même après toutes ces étapes, une grève peut être déclarée illégale si elle va contre l?intérêt du pays.

Divers exemples sont cités où des syndicalistes se sont fait taper sur les doigts : l?emprisonnement de Rajpalsing Algoo en 1985 pour avoir déclenché une grève à Sinotex, les licenciements massifs dans le transport et l?industrie sucrière en 1979, les licenciements à la Development Works Corporation (DWC) en 1992 pour grève illégale et le licenciement de tout l?exécutif de la Central Electricity Board Staff Association en 1988.

Les syndicalistes font l?historique des engagements des politiciens à remplacer l?IRA. Au chapitre ?Betrayal of Political Parties?, les syndicalistes soulignent que, depuis 1982, les gouvernements se sont succédé et que chacun à sa manière a promis d?amender ou de remplacer l?IRA. Ils rappellent que, de 1973 à 1982, la pression de la rue s?est fait réellement sentir au point qu?un Select Committee avait été mis sur pied pour revoir les dispositions de la loi.

Trois politiciens de carrière, Paul Bérenger, Sir Anerood Jugnauth et Kader Bhayat, sont montés au créneau à l?époque et ont proposé trois motions à l?Assemblée nationale. Celles-ci furent rejetées. Plusieurs tentatives pour remplacer l?IRA ont échoué entre1983 et 1990 en raison de l?instabilité politique.

De 1994 à 2003, un nouveau projet de loi, Trade Unions and Labour Relations Act (TURA) fut proposé mais rejeté par la classe syndicale dans son ensemble. Raison évoquée : le droit de grève était encore illégal.

Le gouvernement, dirigé par Paul Bérenger, dispose aujourd?hui d?une nouvelle occasion pour réaliser ce qu?il n?a pu faire en 1983 à travers sa motion à l?Assemblée. Les syndicalistes ont ainsi dépoussiéré la motion de l?époque du leader du Mouvement militant mauricien (MMM). ?Ainsi le MMM s?engage, dès le début de la première session de la nouvelle Assemblée législative de prendre les mesures suivantes : (a) proposer un amendement à la Constitution afin d?y proclamer solennellement à l?article 3, le droit des travailleurs de se syndiquer et le droit inaliénable des travailleurs à la grève. Cet amendement ferait de l?IRA une loi anticonstitutionnelle et empêcherait tout futur gouvernement de droite de faire voter un nouvel IRA.?

Les syndicalistes estiment que le Premier ministre, Paul Bérenger, a une ?opportunité historique? d?honorer ses engagements envers la classe laborieuse. Sollicité par l?express, le ministre Showkutally Soodhun a déclaré qu?il n?est pas encore en présence du mémoire. Il fera connaître sa position dès qu?il en aura pris connaissance.

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