LA NOUVELLE facture combinée pour l?eau et les eaux usées vous a peut-être pris par surprise? Rassurez-vous, l?Utility Regulatory Authority (URA) que le gouvernement se propose de mettre bientôt en place veillera entre autres à informer le public de toutes les décisions susceptibles d?affecter les tarifs et à faire respecter les droits des consommateurs. L?Explanatory Memorandum de l?ébauche du projet de loi mentionne déjà que l?organisme régulatoire des services utilitaires (eau, électricité, eaux usées) oeuvrera dans l?intérêt à la fois des consommateurs et des opérateurs.

La mise en place du nouvel organisme s?insère dans le cadre de la privatisation ? inévitable ? des services d?utilité publique. Le législateur tient en compte les exigences des opérateurs du privé dans la conception et la mise en place de la nouvelle structure. Ainsi, l?URA jouira d?une totale autonomie dans son fonctionnement ? il n?est pas question ici de la présence obligatoire du ministre de tutelle, comme c?est le cas dans d?autres organismes mis sur pied par le gouvernement. Les pouvoirs du ministre sont réduits au strict minimum dans le cas de l?URA. Ceux-ci se résument à l?implémentation de la politique nationale ou à la coordination entre les différentes agences de l?environnement. Il peut également réclamer des informations de l?autorité en vue de la formulation de la politique générale.

Conflits entre membres

L?autonomie recherchée de la nouvelle autorité est démontrée par le mode de nomination de la Chairperson et des quatre commissaires devant faire partie de son conseil d?administration. C?est un Appointments Committee composé du président de la République, du Premier ministre et du leader de l?opposition qui sera responsable de ces nominations, une formule calquée sur une disposition de la législation contre la fraude et la corruption.

Mais il est à observer, toutefois, que cette formule, tout en garantissant des nominations non-partisanes (les nominations bénéficieront de la confiance des deux côtés de la chambre), ne donne aucune garantie quant à la bonne conduite de l?organisme. Le cas de l?Independent Commission Against Corruption est riche d?enseignements à ce propos, et il est à espérer que les légistes du State Law Office se penchent sur la possibilité d?imposer une certaine responsabilité à l?Appointments Committee en cas de différends ou de conflits entre les membres du conseil d?administration de l?URA, avant sa présentation à l?Assemblée nationale. D?où l?importance, également, pour les membres de l?Appointments Commitee, de veiller à la qualité des personnes qu?ils désigneront comme commissaires ? faisons remarquer ici que les concepteurs du nouvel organisme sont très exigeants sur le profil des futurs commissaires du nouvel organisme.

La décision de privatiser les services tels que l?eau, l?électricité et les eaux usées est inéluctable et tout débat académique dans ces colonnes serait perte de temps. Mais que gagne le consommateur avec la mise en place de l?URA ?

Transparence

La législation accordera au ministre de tutelle le pouvoir de demander à l?URA d?étendre ses services aux régions dépourvues des services d?utilités publiques adéquates. Les opérateurs seront appelés à contribuer à un fonds spécial pour le financement d?extension des services ou de subventions de projets autrement non-viables dans lesdites régions. Aux forces vives et habitants des régions concernées de veiller au respect de cette clause après la mise en place de l?organisme régulatoire.

L?URA devra, parmi ses principaux objectifs, s?assurer de la viabilité des services proposés, promouvoir la concurrence quand cela s?avère nécessaire, prévenir toute pratique déloyale, protéger les intérêts des consommateurs et promouvoir l?efficience des investissements et des opérations.

Les rédacteurs du projet de loi insistent beaucoup sur le principe de transparence devant guider le fonctionnement de l?URA. Il lui sera donné le pouvoir, entre autres, de vérification des documents financiers des opérateurs et de réclamation de toute information pertinente à leurs activités. L?on prévoit de tenir un registre pour la consignation d?octroi, de modification ou de révocation de permis d?opération et de décisions régulatoires de l?autorité. Ledit registre sera accessible au grand public pour consultation.

L?URA aura également pour obligation de rendre public, dans un délai de de 30 jours maximum, tout ajustement de tarifs réclamé aux consommateurs de même que tout changement dans les normes de service. Le public aura droit à une documentation explicative détaillée de toute grande décision affectant les tarifs et la qualité des services. La publication du rapport annuel devra être annoncée dans deux quotidiens à fort tirage et être disponible au public dans un délai de 60 jours à compter de la date de l?annonce. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition de la législation à venir en souhaitant que d?autres secteurs s?inspirent de l?URA en ce qui concerne le droit du consommateur à l?information.

Droit à l?information, mais également droit de participation. La législation prévoit la tenue de séances publiques (public hearings) si l?URA considère une question ou un cas d?investigation d?intérêt public. Cependant, le projet de loi ne donne aucune indication de ce qui pourrait être considéré d?intérêt public, cette appréciation étant, semble-t-il, laissée aux futurs commissaires de l?URA. Pour sa part, l?Institute for Consumer Protection saisira toutes les occasions possibles pour exprimer la voix des consommateurs auprès de l?URA.`