Le bras de fer entre le chef juge Ariranga Pillay et le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen continue. En l'absence de ce dernier, en voyage au Canada, les commissaires Couldip Basant Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul ont juré et produit un affidavit hier matin en Cour suprême.

Les deux commissaires ont été informés hier par leurs hommes de loi que le juge Keshoe Parsad Matadeen n?a pas accédé à leur requête d?accorder suffisamment de temps à Bernard Sik Yuen (qui rentre au pays le 19 novembre) pour réfuter les affidavits de Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, Me Sivakumaren Mardemootoo, avoué, Bhimajee Dhurmeea, secrétaire du chef juge et Chandradeho Boodhun, Principal Court Officer.

Les deux commissaires ont pris contact avec le juge Sik Yuen qui les autorise à jurer un affidavit et à produire des documents en son nom. Ainsi, réfutant l?affidavit de Me Mardemootoo, ils maintiennent que l'affaire concernant les clients de ce dernier a été entendue en privé dans le bureau du chef juge et non en public. Ils disent ne pas avoir été mis au courant du lieu où allait se dé-rouler le procès car aucun greffier n?était présent.

Les commissaires contestent la déclaration de Me Mardemootoo selon laquelle l?affidavit et des documents datés du 3 mai 2002 jurés par son client Sawmynaden étaient inclus dans le dossier de la Cour. Ils maintiennent que ces documents ne leur ont jamais été communiqués, sans quoi, disent-ils, ils les auraient réfutés. Ils affirment enfin que le juge Sik Yuen a obtenu une confirmation écrite de Me Moolna que l?affidavit en question et ses annexes n?ont jamais été produits en Cour.

Dans le dossier, affirment-ils, rien n?indique que l?affidavit et les documents qui ont été ?wrongly? inclus ont été déposés en Cour. Ils soulignent que le juge Sik Yuen est un ?normal litigant? dans cette affaire et que le titre de Senior Puisne Judge reflète seulement sa fonction. Ils notent que le Despatch Book de Me Mardemootoo ne fait aucune mention du nombre d?affidavits remis à Me Moolna. (Me Mardemootoo avait de son côté affirmé avoir remis tous les affidavits et autres documents relatifs à cette affaire à Me Moolna.)

<B>Polémique sur le quatrième affidavit</B>

Or les commissaires expliquent qu'il semble que Me Mardemootoo était au courant de ce qui s?est passé en Cour le 7 mai 2002, alors qu?il n?était pas présent. Nous savons, disent-ils, que le brief contenant tous les documents a été communiqué au State Law Office le 21 mars 2003.

Toutefois, les commissaires maintiennent n?être pas au courant qu?un quatrième affidavit en date du 3 mai 2002 a été communiqué et produit au dossier de cette affaire. Ils disent n'avoir aucune information personnelle sur la ?pratique courante? à la Cour suprême. Me Mardemootoo avait affirmé dans son affidavit que c?est une ?pratique courante? dans la profession légale que les hommes des deux parties expriment le désir de voir le ou les juges en Chambre dans le but de ?narrow down issues? avant qu?un procès ne soit entendu en Cour.

Le juge Sik Yuen, disent-ils, est mieux placé pour commenter cette situation. Ils ont été informés que même si un procès est entendu en Chambre avec le consentement de toutes les parties, cela n?autorise pas le greffier à inscrire des notes dans le procès-verbal alors qu?il n?était pas présent. Ils trouvent étrange que ces informations lui ont été fournies par un autre officier qui n?était pas non plus présent.

Les commissaires constatent que le procès-verbal est en contradiction avec l?affidavit juré par Bhimajee Dhurmeea. Ce dernier a indiqué que le verdict a été délivré sur place alors que le dossier fait mention que la Cour ?took time to consider? et que le jugement a été ?filed? ensuite.

<B>Procès ?pas équitable?</B>

Les commissaires maintiennent que Me Boolell n?a jamais été autorisé par eux à faire une déclaration à la Cour en leurs noms. Ils ne sont pas d?accord pour dire qu?il y a eu un jugement par consentement. Ils disent ne pas avoir été notifiés que la Cour allait faire connaître sa décision et que le jugement serait rendu par la suite.

Les commissaires estiment que le procès n?a pas été conduit selon les lois du pays et la pratique courante de la Cour suprême. Celles-ci ne permettent pas à un greffier d?inscrire des notes dans le procès-verbal alors qu?il n?était pas présent. Ils notent que Me Boolell n?a pas pris des instructions de l?avoué du parquet, Me Moolna, avant de faire une déclaration dans le bureau du chef juge. Le procès-verbal du dossier, disent-ils, ne mentionne pas qu?il y a eu consentement entre les parties concernées sur le résultat de cette affaire.

La raison principale qui a motivé le juge Sik Yuen et ses deux assesseurs à jurer un affidavit est qu?ils n?auraient pas bénéficié d?un procès équitable. En réponse à l?affidavit de Bhimajee Dhurmeea, ils déclarent que Me Boolell ne leur a jamais dit que les avocats ont été invités à rencontrer le chef juge dans son bureau. Il n?y a également aucune mention dans l?affidavit de Bhimajee Dhurmeea que cette affaire a été appelée en Cour ou en Chambre. Ils n?ont pas été avertis, disent-ils, que le jugement allait être délivré le 7 octobre 2003. Ils notent que Bhimajee Dhurmeea a admis qu?il n?était pas présent dans le bureau du chef juge pendant le déroulement du procès.

Concernant l?affidavit de Me Boolell, les commissaires indiquent que le juge Sik Yuen lui donnera la réplique et mettra en exergue les conversations et les échanges qui ont eu lieu entre eux. Me Boolell affirme dans son affidavit qu?il ne se souvient pas avoir dit au juge Sik Yuen qu?il a fait une déclaration ?with diffidence? (avec hésitation) dans le bureau du chef juge Pillay. Le juge Sik Yuen a affirmé le contraire.

Ils ont été informés par leurs avocats que le ?stand? de Me Boolell n?était pas ?consistent? avec celui pris par lui dans les autres cas (l?affaire Dayal contre la commission Sik Yuen, l?affaire K.P. Padiachy contre la commission Sik Yuen, et l?affaire D. Sooknah contre la commission Sik Yuen). Dans ces cas cités plus haut, Me Boolell, qui représentait la commission, avait objecté à leur demande de Judicial Review des conclusions du rapport Sik Yuen.

Les commissaires estiment que dans ces trois affaires, les jugements ont été rendus après que les juges ont enregistré les arguments et les plaidoiries des avocats. Ils estiment qu?il est du devoir de Me Boolell de réclamer et d?obtenir l?accord de son avoué et de ses clients avant de faire une déclaration décisive en Cour.