Une accusation de ?conspiracy? pèse sur l?avocat-parlementaire Dev Hurnam. Le jugement dans le procès qui lui est intenté est prévu en cour intermédiaire aujourd?hui.

Sous le chef d?accusation, la poursuite soutient que le 5 mai 2000, l?avocat a fabriqué d?un commun accord avec son client, Soobashing Bholah, un alibi afin d?entraver une enquête policière. Celle-ci concernait le hold-up perpétré la veille à une succursale de la State Bank of Mauritius.

Le délit imputé à Dev Hurnam figure à l?article 109 (1) du Code pénal. Sous cette loi, il est passible d?une période d?emprisonnement n?excédant pas cinq ans et d?une amende maximale de Rs 5 000.

Si l?avocat parlementaire est jugé coupable et condamné à plus de 12 mois d?emprisonnement, son éligibilité à siéger à l?Assemblée nationale serait remise en question. En effet, l?article 38 de la Constitution souligne que le siège de tout député du Parlement, condamné à la peine capitale ou à la servitude pénale excédant 12 mois, sera déclaré vacant dans un délai de 30 jours.

Au cas où le jugement lui est défavorable et qu?il fasse appel, il aura à renouveler, chaque trente jours jusqu?à une limite de 330 jours, la demande pour que son siège ne soit pas déclaré vacant. Passé ce délai, il appartiendra à l?Assemblée nationale de lui accorder toute autre extension.

Dev Hurnam, 56 ans, est membre du Mouvement militant mauricien. Il est député de Pamplemousses-Triolet.

La décision est maintenant entre les mains du full Bench. Celui-ci est composé de la Presiding Magistrate, Rehana Mungly-Gulbul et des magistrats David Chan et Denis Vellien.