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Charge contre Forget : décision attendue lundi

28 juillet 2003, 20:00

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Philippe A. Forget attendra encore jusqu?à lundi pour savoir si l?acte d?accusation provisoire retenu contre lui sera finalement rayé comme le demande son avocat. C?est en effet lundi prochain que le magistrat Anil Kumar Ujoodha fera connaître sa décision. L?affaire était appelée hier.

L?assistant directeur général de la Mauritius Commercial Bank (MCB), Philippe A. Forget, est accusé par la commission anti corruption de ?n?avoir pas divulgué une transaction douteuse?. Il a été arrêté le 23 juin dans le cadre de l?enquête de l?Independent Commission against Corruption (Icac) sur un transfert du dépôt du National Pension Fund auprès de la MCB.

La motion de radiation a été déposée par Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, avocat de la défense. L?avocat argue que le délit imputé à son client ne figure pas dans la législation mauricienne. Hier, Me Collendavelloo étant absent en cour, c?est Me Kanen Collunday, l?autre avocat de Philippe A. Forget, qui est intervenu.

Le magistrat a reporté de quelques jours son Ruling qu?il devait rendre hier car son attention a été attirée par le State Law Office de l?existence d?un jugement du Conseil privé sur une affaire similaire. De ce fait, il souhaite étudier ce jugement avant de se prononcer.

Lors de la comparution de Philippe A. Forget devant le tribunal de Port-Louis, le 9 juillet 2003, Me Collendavelloo devait réclamer la radiation de la charge provisoire portée contre son client. Mais à l?appel de l?affaire, l?Icac a rayé la charge contre le n° 2 de la MCB avant d?en dresser une autre. Trois chefs d?accusation ont cette fois été présentés contre Philippe A. Forget.

Selon ce nouveau document, ce dernier aurait, le 4 décembre 2002, en tant que File Manager de Handsome Investment Limited, omis d?informer la Financial Intelligence Unit (FIU) qu?une somme de Rs 1,5 million avait été versée au nom de cette société.

La deuxième charge concerne la même compagnie. Il s?agit cette fois d?une somme de Rs 2 millions encaissée par Handsome Investment Limited le 17 décembre 2002. Quant au troisième acte d?accusation, il porte sur une somme de Rs 3 millions versée le même jour sur le compte de Sea Rock Paradise sans que cette transaction ne soit rapportée à la FIU.

A la suite du nouvel acte d?accusation, Me Collendavelloo a immédiatement présenté une motion pour que les nouvelles charges provisoires soient rayées.

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