Le Parlement vient de présenter le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill 2025, qui promet de transformer profondément la manière dont les actes de faute professionnelle des avocats, notaires et avoués seront traités dans le pays. L’objectif affiché : plus de clarté, de transparence et une procédure codifiée dans la conduite des enquêtes et des poursuites disciplinaires.

Selon le texte, toute investigation dans un éventuel manquement professionnel sera désormais du ressort exclusif de la Law Practitioners Complaints Commission (LPCC). Ni le procureur général, ni le Bar Council, ni la Chambre des notaires, ni le Mauritius Law Society Council ne pourront ouvrir ou conduire eux-mêmes une enquête, ni infliger de sanctions. Le projet prévoit également des modifications conséquentes à plusieurs lois existantes, dont la Courts Act, la Law Officers Actou la Law Practitioners Act. La LPCC, indépendante et autonome, sera composée d’un président, de deux vice-présidents et de neuf membres.

Selon la nature de la plainte contre un avocat, un avoué ou un notaire, une division spécifique sera formée pour examiner l’affaire. Les enquêtes se feront en toute confidentialité, avec la possibilité de conciliation, d’administration de cautions ou, en cas de faute avérée, d’instituer des procédures disciplinaires en Cour suprême. Celle-ci pourra prononcer des réprimandes, suspendre temporairement l’exercice professionnel ou même radier le praticien du barreau.

Toutefois, ce projet ne fait pas l’unanimité. Pour Me Sanjeev Teeluckdharry, il s’agit d’une loi qui pourrait transformer les avocats en «fonctionnaires» et mettre fin à l’époque des avocats révolutionnaires. Selon lui, l’indépendance de la profession est menacée et qui pourra encore poursuivre le DPP pour faire respecter la loi ? Il cite à titre historique une plaque de 1787, à Port-Louis, rappelant que les avocats jouissaient déjà d’un ordre particulier et distinct, capable de réguler leur discipline de manière autonome. Il insiste que ce projet, qui aurait été rédigé sous l’ancien régime et réactualisé par le gouvernement actuel, pourrait limiter le rôle crucial des avocats dans la défense de l’État de droit. Il cite, comme exemple, l’affaire Stag Party, où une action privée avait permis de saisir la justice par voie de mandamus.

Alors que la loi vise la simplification et la transparence, elle soulève de vives interrogations sur la balance entre contrôle et indépendance ainsi que sur le rôle futur des praticiens du droit dans la vie démocratique du pays.