Un rapport historique de 67 pages, commandé par le Directeur des poursuites publiques (DPP) et financé par le gouvernement britannique, propose une refonte en profondeur du système de poursuites à Maurice. Rédigé par l’avocate et juge internationale Francesca Del Mese, forte de 25 ans d’expérience dans plus de 50 pays et membre du très sensible Investigatory Powers Tribunal (IPT) au Royaume-Uni, ce document constitue la première analyse institutionnelle complète du rôle, des pouvoirs et des fragilités du DPP depuis l’indépendance.

Le rapport intervient dans un contexte récent marqué par des tensions institutionnelles inédites, l’on se rappelle le duel commissaire de police (CP)-DPP sous l’ancien régime. L’auteure revient longuement sur ces épisodes qui, selon elle, ont compromis l’autonomie du DPP : son placement sous le contrôle administratif de l’Attorney General (ce n’est plus le cas depuis l’exercice du Budget 2025-2026), la tentative du FCC Act 2024 de lui retirer ses pouvoirs constitutionnels de poursuite au profit d’une nouvelle entité et une série de contestations judiciaires destinées à neutraliser certaines décisions du bureau. Ces actions, écrit Del Mese, constituent une menace claire pour le rule of law et pour la séparation des pouvoirs dans une démocratie moderne. D’où la nécessité, selon elle, de réformes constitutionnelles urgentes.

Le cœur de ses propositions porte sur la section 72 de la Constitution. Le rapport recommande de la moderniser et de la renforcer afin de protéger explicitement les pouvoirs du DPP contre toute forme d’ingérence politique ou législative. L’objectif est de verrouiller constitutionnellement le rôle du DPP comme seul détenteur du pouvoir de poursuite, de clarifier son indépendance institutionnelle et d’empêcher qu’une loi ordinaire puisse à nouveau tenter de redéfinir ses prérogatives.

Autre constat majeur : la gestion des ressources humaines au sein du bureau. Actuellement, les Law Officers sont nommés, transférés ou promus par la Judicial and Legal Service Commission sans obligation de consulter le DPP. Le rapport juge ce système incompatible avec la gestion stratégique d’une institution de poursuites moderne. Del Mese recommande que le DPP ait enfin un droit de regard déterminant sur le recrutement, les transferts et la composition de son équipe, en particulier dans la perspective d’un National Prosecution Service (NPS) appelé à remplacer le bureau du DPP.

L’auteure propose également d’inscrire dans la Constitution un mécanisme inspiré du modèle kényan : le DPP pourrait formellement demander à la police ou à toute agence publique d’ouvrir ou de poursuivre des enquêtes sur la base d’informations criminelles. Ce pouvoir ne lui permettrait pas de diriger l’enquête mais d’en garantir le déclenchement, notamment dans les affaires complexes ou sensibles où des dossiers ont, par le passé, été bloqués ou retardés contre l’intérêt public. Ce modèle, qualifié de «prosecution-led investigations», vise à améliorer la coordination sans empiéter sur l’indépendance des forces de l’ordre.

Le rapport précise aussi les contours de la future architecture institutionnelle souhaitée par le gouvernement : une National Crime Agency (NCA) chargée uniquement des enquêtes et un NPS chargé de toutes les poursuites. Cette séparation stricte entre enquête et poursuite est décrite comme indispensable pour garantir la transparence et éviter les conflits d’intérêts.

Une autre recommandation concerne la protection juridique des procureurs. Del Mese estime que le DPP et ses officiers doivent bénéficier d’une immunité partielle pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions, une norme largement adoptée à l’international afin d’éviter les pressions et actions malveillantes.

Le rapport plaide enfin pour l’adoption d’une loi dédiée au fonctionnement du DPP ou du NPS. Depuis l’indépendance, seule la Constitution encadre l’office ; une législation moderne permettrait de définir les pouvoirs, l’organisation interne, les relations inter-agences, les conditions de travail, ainsi que la création de divisions spécialisées, soit finances, crimes graves, corruption, appels, coopération internationale, protection des témoins. Ces structures visent à renforcer l’efficacité, réduire les délais et professionnaliser davantage la chaîne de poursuites.

Le DPP a accueilli favorablement ces propositions et entamera des discussions avec le gouvernement. Selon le Bureau du DPP, ces réformes, si elles sont adoptées, pourraient jouer un rôle déterminant dans la préparation de Maurice au prochain examen du GAFI, prévu en 2027.